Prescription (Non)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22558	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	13/10/2020	Résolution plan de continuation, Prescription (Non), Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Comblement du passif
21892	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	08/06/2000	Prescription (Non), Incarceration du dirigeant, Force majeure (Non), Civil
18852	Cour de cassation	Rabat	Administratif	24/01/2007	Prescription (Non), Communes, Administratif
20800	Cour d'appel	Casablanca	Immobilier, Livres Fonciers	18/12/1985	Vente immobilière, Radiation (Oui), Purge, Prescription (Non), Enregistrement et publication, Créances hypothécaires, Action en main levée d'hypothèque