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Prescription (Non)

La cour d'appel de commerce examine les conditions de résolution d'un contrat de gérance et le jeu de la prescription quinquennale. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du contrat et condamné le gérant au paiement des redevances échues, écartant la prescription.

L'appelant soulevait l'irrecevabilité de la demande initiale, le non-respect de la clause résolutoire contractuelle subordonnant la résolution à une mise en demeure préalable, ainsi que la prescription quinquennale de la créance. La cour écarte ce moyen en distinguant la résolution judiciaire, fondée sur l'inexécution, de la clause résolutoire de plein droit.

Elle retient en outre que le contrat de gérance, conclu intuitu personae, prend fin de plein droit au décès du gérant, rendant la formalité de la mise en demeure inopérante. Sur la prescription, la cour juge que l'aveu judiciaire du gérant quant à l'arrêt des paiements constitue une reconnaissance de dette qui interrompt la prescription et anéantit la présomption de paiement sur laquelle elle repose.

La cour écarte également les arguments tirés de conventions antérieures, dès lors que le contrat litigieux stipulait expressément leur révocation. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction pour cause de forclusion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature du délai de six mois prévu par l'article 26 de la loi 49-16 relative aux baux commerciaux. Le tribunal de commerce avait soulevé d'office l'expiration de ce délai pour déclarer l'action du bailleur irrecevable.

L'appelant soutenait qu'il s'agissait d'un délai de prescription, non d'ordre public, et qu'une première action en justice en avait interrompu le cours. La cour d'appel de commerce retient que ce délai, institué par une loi spéciale, constitue un délai de forclusion et non de prescription.

Elle en déduit qu'il revêt un caractère d'ordre public, autorisant le juge à le soulever d'office, et que les règles du droit commun des obligations relatives à l'interruption de la prescription ne lui sont pas applicables. Le jugement ayant constaté la déchéance du droit d'agir du bailleur est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résiliation de bail commercial et en paiement d'arriérés de loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une mise en demeure émanant d'une indivision successorale et sur l'interruption de la prescription des loyers. Le tribunal de commerce avait rejeté l'intégralité des demandes.

Les bailleurs appelants soutenaient que les irrégularités de la mise en demeure n'affectaient pas sa validité et que la prescription quinquennale avait été interrompue par une reconnaissance de dette du preneur. La cour retient que la mise en demeure est nulle dès lors qu'elle a été délivrée au nom d'un des co-bailleurs indivis qui était déjà décédé à la date de l'acte, le privant ainsi de toute capacité juridique.

Elle rappelle que la mise en demeure, étant un acte indivisible, doit émaner de la totalité des co-bailleurs pour produire ses effets. La cour écarte également le moyen tiré de l'interruption de la prescription, jugeant que l'allégation par le preneur d'un paiement fait à un autre héritier ne constitue pas une reconnaissance de dette au sens de l'article 382 du code des obligations et des contrats.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ et les effets de la prescription biennale. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assureur et condamné l'assuré au paiement des arriérés. L'appelant soulevait la prescription de l'action en paiement, au motif que la demande avait été introduite plus de deux ans après l'échéance des primes, tandis que l'assureur intimé soutenait que la créance s'inscrivait dans un compte courant commercial dont le délai de prescription ne courrait qu'à compter de sa clôture. La cour, au visa de l'article 36 du code des assurances, rappelle que l'action en paiement de primes se prescrit par deux ans à compter du dixième jour suivant leur date d'échéance. Elle retient que ce délai constitue une prescription extinctive et non une simple présomption de paiement, et constate que les primes litigieuses étaient déjà prescrites au moment de l'introduction de l'instance. Par conséquent, la mise en demeure et l'assignation, étant postérieures à l'acquisition de la prescription, sont jugées dépourvues de tout effet interruptif. La cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette la demande pour cause de prescription.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare prescrite une action en paiement d'une créance commerciale en faisant application du délai de prescription quinquennal prévu par le nouveau Code de commerce, bien que la créance soit née sous l'empire de la loi ancienne qui fixait ce délai à quinze ans. En effet, lorsqu'une loi nouvelle réduit un délai de prescription non encore acquis, le nouveau délai commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, sous réserve que la durée totale de la prescription n'excède pas celle prévue par la loi antérieure.

La Cour d’appel de commerce de Caablanca rappelle que l’enregistrement d’une marque auprès de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) confère au titulaire un droit exclusif d’exploitation. Ce droit lui permet d’utiliser la marque et d’interdire à tout tiers de l’utiliser sans autorisation, sous peine de commettre un acte de contrefaçon tel que défini à l’article 201 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.

Le commerçant a l’obligation de vérifier la provenance des produits qu’il commercialise, notamment pour s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Toute omission à cette obligation engage sa responsabilité en cas d’utilisation illicite d’une marque sur des produits similaires ou identiques. Par ailleurs, l’article 206 de la loi n° 17-97 prévoit que l’action en contrefaçon se prescrit par trois ans, ce délai étant calculé à partir de la date où le titulaire de la marque a eu connaissance des faits constitutifs de contrefaçon.

La protection légale des marques repose sur leur caractère distinctif et innovant. Une marque constituée de signes courants ou descriptifs ne peut bénéficier de cette protection. En l’espèce, la marque litigieuse, composée d’un signe figuratif et de caractéristiques distinctives, répond à ces critères et bénéficie donc de la protection prévue par la loi.

Enfin, les contestations relatives à la propriété d’une marque doivent suivre une procédure spécifique prévue par la loi n° 17-97 et ne peuvent être examinées dans le cadre d’une action en contrefaçon. L’argument de l’appelante, qui prétendait être simple importatrice et remettait en cause la propriété de la marque par l’intimée, a donc été rejeté. La responsabilité de l’appelante a été confirmée, et l’appel a été rejeté, confirmant ainsi le jugement initial.

Le tribunal de commerce a été saisi d’une action en comblement du passif par le syndic d’une entreprise en difficulté. Cette action visait à rendre le dirigeant responsable des dettes de l’entreprise, en raison de fautes de gestion.

Le dirigeant a soulevé la prescription de l’action, se fondant sur l’article 738 du Code de commerce. Cet article prévoit un délai de prescription de trois ans à compter du jugement arrêtant le plan de continuation ou, à défaut, à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Le tribunal a examiné les faits et constaté que le jugement arrêtant le plan de continuation remontait à plus de trois ans avant l’introduction de l’action. Par ailleurs, aucune preuve d’acte interruptif de prescription n’a été apportée. En conséquence, le tribunal a jugé l’action en comblement du passif prescrite.

Parallèlement, le syndic avait également demandé la résolution du plan de continuation. Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu’elle était devenue sans objet. En effet, un jugement antérieur avait déjà prononcé la résolution dudit plan.