Réf
22558
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Agadir
N° de décision
102/8310/2019
Date de décision
13/10/2020
N° de dossier
57
Type de décision
Jugement
Mots clés
فسخ مخطط الاستمرارية مع تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, فسخ مخطط الاستمرارية, تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, Résolution plan de continuation, Prescription (Non), Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Comblement du passif
Base légale
Article(s) : 738 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article(s) : 631 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
Le tribunal de commerce a été saisi d’une action en comblement du passif par le syndic d’une entreprise en difficulté. Cette action visait à rendre le dirigeant responsable des dettes de l’entreprise, en raison de fautes de gestion.
Le dirigeant a soulevé la prescription de l’action, se fondant sur l’article 738 du Code de commerce. Cet article prévoit un délai de prescription de trois ans à compter du jugement arrêtant le plan de continuation ou, à défaut, à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
Le tribunal a examiné les faits et constaté que le jugement arrêtant le plan de continuation remontait à plus de trois ans avant l’introduction de l’action. Par ailleurs, aucune preuve d’acte interruptif de prescription n’a été apportée. En conséquence, le tribunal a jugé l’action en comblement du passif prescrite.
Parallèlement, le syndic avait également demandé la résolution du plan de continuation. Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu’elle était devenue sans objet. En effet, un jugement antérieur avait déjà prononcé la résolution dudit plan.
حيث أسس السنديك طلبه الرامي إلى تحميل المسير، السيد محمد الحبيب الح.، النقص الحاصل في باب أصول مقاولة « ز. » مؤقتا في حدود مبلغ 4.839.869,14 درهم على ارتكابه أخطاء في التسيير تتمثل في إغفال القيام بتقديم التصريح بالتوقف عن الدفع داخل الأجل القانوني ومواصلة استغلال به عجز خلال الثلاث سنوات السابقة لفتح مسطرة التسوية القضائية.
وحيث تمسك المسير المدعى عليه بتقادم الدعوى.
وحيث إنه بمقتضى الفقرة الثانية من المادة 738 من مدونة التجارة، تتقادم الدعوى بعد مضي ثلاث سنوات ابتداء من صدور الحكم الذي يحدد مخطط الاستمرارية أو مخطط التفويت، وفي غياب ذلك، فمن تاريخ
الحكم القاضي بالتصفية القضائية ».
وحيث إنه بالرجوع إلى وثائق الملف ثبت للمحكمة أن الحكم المحدد لمخطط الاستمرارية قد صدر بتاريخ 2015/07/14، وبالتالي فإن الدعوى الحالية وقد رفعت بتاريخ 2019/11/05 يكون قد طالها التقادم تطبيقا للمقتضيات المشار إليها أعلاه خاصة أن وثائق الملف خالية من أي إجراء قاطع لهذا التقادم، مما يتعين معه الحكم برفض الطلب.
وحيث إنه فيما طلب فسخ مخطط الاستمرارية، فإن الثابت من وثائق الملف أن هذه المحكمة سبق لها أصدرت حكما تحت عدد 02 بتاريخ 2019/01/15 في الملف رقم 2018/8309/39 يقضي بفسخ مخطط الاستمرارية الحصور لفائدة شركة « ز. » مع ما يترتب عن ذلك قانونا، مما يبقى معه هذا الطلب غير مبرر ويتعين رفضه. وتطبيقا لمقتضيات الفصول 1-2-3-11-124 من قانون المسطرة المدنية والمواد 545-584-634-651-761-670-652 من مدونة التجارة.
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة بجلستها العلنية المنعقدة للبت في قضايا صعوبات المقاولة ابتدائيا وحضوريا
برفض الطلب.
وبهذا صدر الحكم في اليوم والشهر والسنة أعلاه.
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