défaut de déclaration de cessation de paiement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22585	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	09/04/2019	Sanctions patrimoniales, Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Déchéance commerciale (Oui), comptabilité incomplète tenue de la part du dirigeant, comblement de passif
22558	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	13/10/2020	Résolution plan de continuation, Prescription (Non), Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Comblement du passif