Suspension des Poursuites

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60275	Crédit-bail mobilier et procédure collective : compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer sur la restitution du bien en cas de loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	31/12/2024	Restitution du bien, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution
57041	Difficulté d’exécution : les moyens qui ont été ou auraient pu être soulevés au fond ne peuvent justifier la suspension d’une saisie immobilière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	01/10/2024	Suspension de l'exécution, Saisie immobilière, Rejet de la demande, Référé, Procédure civile, Prix d'ouverture des enchères, Moyens postérieurs au jugement, Libération des lieux, Exécution des décisions, Évaluation du bien saisi, Difficulté d'exécution
56821	Crédit-bail et procédure collective : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances postérieures à l’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	24/09/2024	Restitution du bien loué, Résiliation de plein droit, Procédure de sauvegarde, Obligation de paiement à l'échéance, Non-paiement des échéances, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture de la procédure, Contrats en cours, Compétence du juge des référés, Action en restitution
56819	Crédit-bail et procédure de sauvegarde : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/09/2024	Restitution du bien loué, Procédure de sauvegarde, Paiement préférentiel, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Continuation des Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Arrêt des poursuites individuelles
56777	Inexécution d’un accord de conciliation homologué : le créancier doit demander la résolution de l’accord et non la résiliation du contrat initial pour non-paiement des échéances rééchelonnées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Prévention	24/09/2024	Résolution de l'accord, Rééchelonnement de dettes, Procédure de conciliation, Irrecevabilité de la demande, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Action en résiliation, Accord de conciliation homologué
56453	La demande de restitution d’un bien en crédit-bail pour des loyers impayés après l’ouverture du redressement judiciaire relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/07/2024	Restitution du bien, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution
56449	Juge-commissaire : Compétence exclusive pour statuer en référé sur la restitution d’un bien en crédit-bail en cas de loyers impayés après l’ouverture de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/07/2024	Restitution de matériel, Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances nées après l'ouverture de la procédure, Contrats en cours, Compétence d'attribution
56443	Compétence du juge-commissaire : la demande de restitution d’un bien en crédit-bail pour loyers impayés postérieurement au jugement d’ouverture relève de sa compétence exclusive (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/07/2024	Restitution du bien, Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Loyers impayés, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire
56433	Procédure de sauvegarde : Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la restitution d’un bien en crédit-bail en cas de loyers impayés postérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/07/2024	Restitution du bien, Procédure de sauvegarde, Loyers postérieurs au jugement d'ouverture, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Contrats en cours, Confirmation du jugement, Compétence exclusive
56431	Compétence du juge-commissaire : La demande de restitution d’un bien en crédit-bail relève de sa compétence exclusive dès lors qu’elle affecte la poursuite de l’activité de l’entreprise en difficulté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/07/2024	Restitution du bien loué, Redressement judiciaire, Poursuite de l'activité, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Dettes postérieures, Crédit-bail, Compétence
57375	Liquidation judiciaire : une action en paiement en cours se poursuit en simple action en fixation de créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	10/10/2024	Vérification de créances, Transformation de l'action, Loyer commercial, Liquidation judiciaire, Instance en cours, Fixation du montant de la créance, Déclaration de créance, Créance antérieure au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement
57741	L’invocation d’un contrat d’assurance non lié à la dette et d’une plainte pénale ne constitue pas un motif sérieux justifiant la suspension de la vente d’un fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies d'exécution	22/10/2024	Voies d'exécution, Vente forcée, Suspension de l'exécution, Rejet de la demande, Plainte pénale, Motif sérieux, Garantie d'assurance, Fonds de garantie, Fonds de commerce, Contrat d'assurance
60085	Contrainte par corps : le sursis à poursuites accordé au garant d’une société en redressement ne s’étend pas à ses engagements pour d’autres sociétés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	26/12/2024	Sursis à poursuites individuelles, Redressement judiciaire, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Limitation des effets du sursis, Injonction de payer, Incompétence territoriale, Garant d'une société commerciale, Exécution des décisions, Contrainte par corps, Confirmation du jugement, Cautionnement
60069	Contrainte par corps : L’invocation du Pacte international sur les droits civils et politiques est subordonnée à la preuve par le débiteur de son incapacité à honorer son engagement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	26/12/2024	Voies d'exécution, Rejet du moyen, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Loi sur la protection du consommateur, Incapacité de paiement, Garant solidaire, Dette commerciale, Contrainte par corps, Charge de la preuve, Cautionnement
59981	L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension des mesures d’exécution mais non la mainlevée d’une saisie antérieurement pratiquée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	25/12/2024	Suspension des mesures d'exécution, Saisie sur biens mobiliers, Redressement judiciaire, Maintien de la saisie, Mainlevée de la saisie, Juge-commissaire, Garantie des créanciers, Entreprises en difficulté, Créance antérieure, Arrêt des poursuites individuelles
59721	Le recours en cassation est dépourvu d’effet suspensif en matière commerciale et ne constitue pas un motif d’arrêt de l’exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	18/12/2024	Rejet de la demande, recours en cassation, Procédure de référé, Matière commerciale, Fonds de commerce, Expulsion, Exécution des décisions, Effet non suspensif, Arrêt d'exécution
59643	Redressement judiciaire : l’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique pas aux actions introduites avant le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	16/12/2024	Restitution de matériel, Résiliation de contrat, Redressement judiciaire, Portée de la suspension des poursuites, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit-bail, Arrêt des poursuites individuelles, Action en justice antérieure au jugement d'ouverture
58455	Procédure de sauvegarde : Le garant à première demande ne peut opposer au créancier la suspension des poursuites individuelles visant le débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	07/11/2024	Suspension des poursuites individuelles, Sûretés, Procédure de sauvegarde, Lettre de garantie, Inopposabilité au garant, Garantie à première demande, Débiteur principal, Confirmation, Autonomie de la garantie, Action en paiement contre le garant
58363	Saisie immobilière : la consignation du principal de la créance justifie la suspension de la vente, les intérêts légaux restant dus et recouvrables par d’autres voies (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Saisie Immobilière	05/11/2024	Suspension des Poursuites, Saisie immobilière, Recouvrement de créance, Paiement partiel de la dette, Intérêts légaux, Hypothèque, Frais de Justice, Difficulté d'exécution, Consignation du principal, Confirmation de l'ordonnance de référé
58273	Crédit-bail et procédure de conciliation : le défaut de paiement des échéances postérieures à l’ouverture de la procédure entraîne la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	31/10/2024	Restitution du bien, Résiliation du contrat, Procédure de conciliation, Obligation de paiement des échéances, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture de la procédure, Contrats en cours, Arrêt des poursuites individuelles
58219	Vente à crédit de véhicule : l’action en restitution est subordonnée à la constatation judiciaire préalable de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	31/10/2024	Vente à crédit de véhicule, Demande prématurée, Défaut de paiement, Dahir du 17 juillet 1936, Contrat de financement, Constatation de la clause résolutoire, Confirmation du jugement, Condition de recevabilité, Clause résolutoire, Action en restitution
55957	Procédure de sauvegarde : l’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique qu’aux créances nées antérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	04/07/2024	Syndic, Réformation du jugement, Procédure de sauvegarde, Paiement partiel, Obligation de déclaration de créance, Lettre de change, Entreprises en difficulté, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Créance antérieure au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles
58631	Saisie entre les mains d’un tiers : la déclaration négative du tiers saisi fait obstacle à la validation de la saisie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	13/11/2024	Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Substitution de motifs, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Déclaration négative, Confirmation du jugement, Absence de fonds
56775	L’accord de conciliation homologué fait obstacle à une action en restitution fondée sur le non-paiement des échéances rééchelonnées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Prévention	24/09/2024	Résolution de l'accord, Procédure de conciliation, Prévention, Irrecevabilité, Inexécution des engagements, Homologation de l'accord, Entreprises en difficulté, Échéances rééchelonnées, Action en restitution, Accord de conciliation
44541	Plan de continuation : la caution doit expressément se prévaloir des dispositions du plan pour en bénéficier (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	16/12/2021	Ultra petita, Sûretés, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Ordre public, Office du juge, Entreprises en difficulté, Demande expresse, Crédit-bail, Cautionnement, Caution, Cassation, Bénéfice du plan pour la caution
43490	Procédure de sauvegarde : l’avis à tiers détenteur constitue une voie d’exécution dont le juge-commissaire est compétent pour ordonner la suspension et non la mainlevée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	11/03/2015	Voies d'exécution, Suspension des Poursuites, Procédure de sauvegarde, Mainlevée, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Créances publiques, Compétence du juge commissaire, Avis à tiers détenteur, Arrêt des poursuites individuelles
43464	Difficulté d’exécution : Ne constituent pas une difficulté sérieuse les moyens tirés de l’instance au fond ou de l’irrégularité de la notification du titre exécutoire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	21/05/2025	Titre exécutoire, Sursis à exécution, Référé, Notification, Instance au fond, Exécution, Difficulté d'exécution, Contrat d'entreprise
43470	Arrêt des poursuites individuelles : Inopposabilité au créancier ayant exécuté une mesure de restitution avant le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	15/07/2025	Voie d'exécution, Vente à Crédit, Restitution de véhicule, Procédure de sauvegarde, Juge commissaire, Intervention forcée, Exécution antérieure au jugement d'ouverture, Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles
36803	Exécution d’une sentence arbitrale et redressement judiciaire : L’expulsion pour occupation sans titre exclue de la suspension des poursuites individuelles (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	16/11/2023	وقف إجراء تنفيذي, Créanciers antérieurs, Demande d'arrêt d'exécution, Exécution d'une sentence arbitrale, Expulsion, Interprétation restrictive, Limites de la suspension, Occupation sans droit ni titre, Redressement judiciaire, Suspension des poursuites individuelles, Autorité de la chose jugée, إجراءات تنفيذية, إيقاف تنفيذ, تسوية قضائية, حجية شيء مقضي به, دعاوى قضائية, صعوبات المقاولة, مادة 686, محتل بدون سند, مقرر تحكيمي, إفراغ, Arbitrage et procédure collective
36263	Méconnaissance par l’arbitre des règles d’ordre public relatives au redressement judiciaire : annulation de la sentence pour condamnation au paiement du débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	28/12/2023	Violation de l’ordre public, Suspension des poursuites individuelles et arbitrage, Redressement judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Procédure collective et instance arbitrale, Limitation de l'objet de l'instance arbitrale, Irrecevabilité du recours contre le centre d'arbitrage, Arbitrage institutionnel, Arbitrage et procédure collective, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
34205	Sentence arbitrale internationale et procédure de sauvegarde : devoir de loyauté du débiteur et contrôle restreint du juge de l’annulation sur la mission des arbitres (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	29/11/2023	Suspension des poursuites individuelles et arbitrage, Arbitrage et procédure collective, Arbitrage international, Cas d'ouverture à annulation de sentence, Cession de parts sociales, Clause compromissoire, Communication au ministère public et arbitrage international, Continuité de la personne morale, Contrôle de la motivation des décisions de justice, Contrôle du juge de l'annulation, Défaut de solidarité, Devoir de loyauté, Arbitrage, Devoir de loyauté des parties à l'arbitrage, Effets de la procédure de sauvegarde sur l'instance arbitrale, Étendue de la mission des arbitres, Garantie de passif, Interdiction de révision au fond par le juge de l'annulation, Interdiction de statuer ultra petita, Mise en cause du syndic et arbitrage, Modification de la dénomination sociale, Procédure de sauvegarde, Qualité à agir, Recours en annulation de sentence arbitrale, Répartition de la dette entre codébiteurs par les arbitres, Dissimulation d'une procédure de sauvegarde aux arbitres, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
35720	Crédit-bail et procédure de sauvegarde : détermination de la créance postérieure par la date d’exigibilité des redevances (Trib. com. Casablanca 2018)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	06/07/2021	Redevances de crédit-bail, Qualification de la créance, Procédure de sauvegarde, Paiement prioritaire des créances postérieures, Non-soumission à la procédure de déclaration des créances, Inapplicabilité de la suspension des paiements aux créances postérieures, Droit des entreprises en difficulté, Date de naissance de la créance, Date d'échéance de la redevance, Critère de la date d'échéance, Crédit-bail, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Contrat à exécution successive
35395	Compétence de droit commun pour le recouvrement des honoraires d’avocat dus par une société en liquidation : exclusion des règles spéciales applicables aux procédures collectives (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	28/03/2023	Société en liquidation judiciaire, Saisie-arrêt à titre conservatoire, Paiement d'honoraires d'avocat, Liquidation judiciaire, Inopposabilité de la suspension des poursuites individuelles aux créances postérieures, Définition des actions relevant du tribunal de la procédure collective, Créance née postérieurement à l'ouverture de la liquidation, Créance civile, Conflit négatif de compétence, Compétence de la juridiction civile, Application des règles de compétence de droit commun, Annulation pour violation des règles de compétence, Action non liée à la procédure collective, Action non connexe à la procédure collective
31257	Responsabilité civile de la banque en cas de réalisation abusive d’une garantie hypothécaire et liquidation judiciaire du débiteur principal (Cour d’appel de commerce 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	10/11/2022	مسؤولية مدنية, Responsabilité civile, Réalisation de la garantie, Rang des créanciers, Prudence, Prescription, Liquidation judiciaire, Sûretés réelles, Immeuble hypothéqué, Faute, Expertise, Droit de suite, Droit de préférence, Dommages-intérêts, Diligence, Garantie hypothécaire, Créance contestée, Suspension des poursuites individuelles, الحيطة, مرتبة الدائنين, عناية, عقار مرهون, ضمانة رهينة, دين منازع فيه, خطأ, Vente judiciaire, خبرة, حق الأفضلية, تقادم, تعويض, تصفية قضائية, تحقيق الرهن, بيع قضائي, حق التتبع, Caution hypothécaire
30842	Clause compromissoire désignation d’un arbitre et procédure de règlement amiable (Tribunal de commerce Casablanca 2015)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	01/07/2015	وقف الدعوى, Clause compromissoire, Compétence du tribunal arbitral, Conditions de validité d'une demande de désignation d'un arbitre, désignation d'un arbitre, Effet de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable, Litige commercial, Président du tribunal de commerce, Procédure de règlement amiable, Arbitrage commercial, Suspension des Poursuites, أشغال البناء, اختصاص هيئة التحكيم, تحكيم, تعيين حكم, رئيس المحكمة التجارية, شرط تحكيمي, مسطرة التسوية الودية, نزاع تجاري, Travaux de construction, Arbitrage
29115	Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	05/12/2022	Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement
29066	CAC Casablanca – Redressement judiciaire et cautionnement – Arrêt des poursuites individuelles (non)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	12/09/2022	Redressement judiciaire, Déclaration de créances, Cautionnement, Bénéfice du plan de continuation, Arrêt des poursuites individuelles
22527	Plan de continuation et engagement de la caution solidaire : limites de la protection offerte à la caution par l’article 695 du Code de commerce (C.A.C Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	19/09/2022	مخطط الاستمرارية, Article 3 Code de procédure civile, Article 695 Code de commerce, Assignation en paiement à l'encontre des cautions (oui), Bénéfice des délais et remises, Cassation et renvoi, Caution solidaire, Créancier, Débiteur principal, Exécution des obligations, Infirmation partielle, Intérêts moratoires, Maintien du plan de continuation, Obligations du garant, Ordre public, Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non), Ordre public économique, Plan de continuation, Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise, Procédure collective, Protection des cautions, Reconnaissance de dette, Recours contre les cautions, Redressement judiciaire, Renonciation au bénéfice de discussion et de division, Suspension des Poursuites, Titre exécutoire, Voies d'exécution, الرجوع ضد الكفلاء, المادة 695 من مدونة التجارة, Paiement échelonné, Action en paiement
22524	Syndicat des copropriétaires – Vote en assemblée générale – Abus de majorité – Annulation d’une résolution adoptée dans un intérêt particulier au détriment de l’intérêt collectif (TPI Marrakech 2022)	Tribunal de première instance	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	26/09/2022	الملكية المشتركة, Assemblée générale, Code des obligations et contrats, Déséquilibre entre majoritaires et minoritaires, Détournement de pouvoir, Fraude aux droits des minoritaires, Gestion des parties communes, Intérêt collectif, Intérêt des copropriétaires, Intérêt particulier, Nullité d’une résolution, Annulation d’une décision, Obligations du syndicat, Pouvoirs de l’assemblée générale, Principe de bonne foi, Procédures d’exécution, Recouvrement des créances, Responsabilité du syndicat, Suspension des Poursuites, Syndicat des copropriétaires, Théorie de l’abus de droit, Vote en assemblée, Vote majoritaire, Pouvoir de décision, Abus de Majorité
21752	L’extension de la clause compromissoire à une partie non signataire : Critères d’application et contrôle du juge de l’exequatur (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Sentence arbitrale	15/01/2015	Violation des droits de la défense, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effet relatif des contrats, Droit suisse comme droit applicable, Définition de l’ordre public, Définition, Convention de new York, Contrôle minimal du fond, Contrôle du juge de l’exequatur, Extension à une partie non signataire, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Chambre de commerce internationale (CCI), Autonomie de la volonté, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Article 327-49 CPC, Article 327-46 CPC, Arbitrage international, Arbitrage commercial international, Code de procédure civile marocain, Arbitrage, Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Implication effective dans l’exécution du contrat, Violation de l’ordre public national (Non), Validité de la sentence arbitrale, Théorie de l’apparence, Rôle du juge marocain en matière d’exequatur, Règles d’intérêt général, Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Reconnaissance des décisions arbitrales, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Groupe de sociétés, Principe de l’autonomie de la clause compromissoire, Portée, Participation active au contrat, Ordre public national et international, Ordre public national, Ordre public international, Obligation de prestation de serment (Non), Normes impératives, Motifs de refus de l’exequatur, Limites du contrôle judiciaire, Pratique arbitrale internationale, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
17530	Procédure collective initiée par le créancier privilégié : Le choix de la voie collective vaut renonciation au privilège individuel (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	26/09/2001	وقف إجراءات التنفيذ, Ouverture de la procédure par un créancier, Prise de possession du bien gagé, Procédure de redressement judiciaire, Qualité de chef d'entreprise, Renonciation au bénéfice du privilège spécial, Suspension des poursuites individuelles, Mission du syndic, Voie d'exécution individuelle, تنازل عن الامتياز, حيازة المرهون, دائن صاحب امتياز خاص, فتح مسطرة التسوية القضائية, مساعدة رئيس المقاولة, مهمة السنديك, تقديم النص العام على الخاص, Créancier titulaire d'un privilège spécial
17585	Saisie immobilière – La suspension des poursuites est subordonnée à l’introduction préalable d’une action en nullité des procédures (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	29/07/2003	Voies d'exécution, Suspension des Poursuites, Saisie immobilière, Rejet, Juge des référés, Irrecevabilité, Difficulté d'exécution, Contestation de la créance, Condition de recevabilité, Action en Nullité
18793	Créances publiques – Recouvrement – Défaut d’effet suspensif de la contestation du bien-fondé de l’imposition sur les poursuites (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	25/01/2006	Vente forcée, Sursis à exécution, Saisie immobilière, Recouvrement, Droit fiscal, Créances publiques, Contestation de l'impôt, Confirmation, Comptable public, Absence d'effet suspensif
19101	Chèque : le tireur sans provision ne peut opposer au porteur la présentation tardive ou l’absence de protêt (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	23/06/2004	Tireur, Sursis à statuer, Rejet, Provision, Protêt faute de paiement, Porteur, Obligation de garantie, Le criminel tient le civil en l'état, Inopposabilité des exceptions, Effets de commerce, Délai de présentation, Défaut de provision, Défaut de protêt, Chèque, Action en paiement
19129	Redressement judiciaire : Le jugement d’ouverture paralyse toute mesure d’exécution, y compris une saisie fondée sur un jugement définitif antérieur (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	05/01/2005	Syndic, Suspension des mesures d'exécution, Saisie exécution, Rejet, Redressement judiciaire, Mainlevée, Jugement d'ouverture, Entreprises en difficulté, Effets de la procédure, Créancier antérieur, Arrêt des poursuites individuelles
19380	Redressement judiciaire : la règle de l’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique pas à l’action en restitution d’un bien dont le contrat a été judiciairement résilié avant le jugement d’ouverture (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Revendication	18/10/2006	Suspension des Poursuites, Revendication de biens, Résiliation du contrat, Redressement judiciaire, Jugement d'ouverture, Exécution forcée, Entreprises en difficulté, Contrat de financement, Cassation, Biens du débiteur, Arrêt des poursuites individuelles, Antériorité de la résiliation, Action en restitution
20972	Cautionnement et redressement judiciaire : la caution ne peut se prévaloir du plan de redressement du débiteur principal (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	18/12/2002	كفالة شخصية بالتضامن, Contrainte par corps, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Inopposabilité à la caution du plan de redressement, Obligation de la caution, Redressement judiciaire du débiteur principal, Cautionnement personnel et solidaire, Survie de l'engagement de la caution, إكراه بدني, إيقاف البت في مواجهة المدينة الأصلية, التزام الكفيل, انقضاء الدين لعدم التصريح به, تسوية قضائية, تمسك الكفلاء بمقتضيات مخطط التسوية, Suspension des poursuites individuelles, Caractère accessoire du cautionnement
21029	Constitution de sûretés : Nullité du nantissement consenti après l’ouverture du redressement pour garantir une créance antérieure, même en contrepartie d’un avantage pour l’entreprise (CA. com. Casablanca 2002)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	08/02/2002	وقف المتابعات الفردية, Créance antérieure au jugement d'ouverture, Homologation d'un accord, Interdiction de constituer de nouvelles sûretés, Mainlevée de saisie, Nantissement sur fonds de commerce, Période de préparation de la solution, Redressement judiciaire, Refus d'homologation, Rupture d'égalité entre les créanciers, Saisie sur compte bancaire, Constitution de sûreté, Suspension des poursuites individuelles, تسوية قضائية, تقليل الائتمان التجاري, حجز على حساب بنكي, حظر تقييد الرهون بعد فتح المسطرة, ديون ناشئة قبل فتح المسطرة, رفع اليد عن الحجز, رهن الأصل التجاري, فترة إعداد الحل, مصادقة على اتفاق, إثقال كاهل المقاولة, Accord transactionnel

Mot clé Suspension des Poursuites

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Suspension des Poursuites