Mot clé
Suspension des mesures d'exécution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43473	Exécution forcée : Le non-respect par le créancier hypothécaire de l’ordre des saisies constitue une difficulté d’exécution justifiant la suspension des poursuites.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	09/07/2025	Suspension de l'exécution, Sûreté réelle, Saisie immobilière, Ordre des saisies, Hypothèque, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Créance garantie
43464	Difficulté d’exécution : Ne constituent pas une difficulté sérieuse les moyens tirés de l’instance au fond ou de l’irrégularité de la notification du titre exécutoire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	21/05/2025	Titre exécutoire, Sursis à exécution, Référé, Notification, Instance au fond, Exécution, Difficulté d'exécution, Contrat d'entreprise
19129	Redressement judiciaire : Le jugement d’ouverture paralyse toute mesure d’exécution, y compris une saisie fondée sur un jugement définitif antérieur (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	05/01/2005	Syndic, Suspension des mesures d'exécution, Saisie exécution, Rejet, Redressement judiciaire, Mainlevée, Jugement d'ouverture, Entreprises en difficulté, Effets de la procédure, Créancier antérieur, Arrêt des poursuites individuelles
19410	Saisie immobilière : l’interdiction de présenter une nouvelle demande de sursis à exécution est inapplicable (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	24/10/2007	Voies d'exécution, Sursis à exécution, Saisie immobilière, Rejet, Référé, Procédure civile, Jugement avant dire droit, Interdiction de réitérer la demande, Fait nouveau, Demande nouvelle, Contestation de créance, Autorité de la chose jugée

Mot clé Suspension des mesures d'exécution

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