Réf
74096
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2968
Date de décision
20/06/2019
N° de dossier
2019/8110/154
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Sursis à exécution, Ordonnance de référé, Fait nouveau, Expertise judiciaire, Difficulté d'exécution, Compétence du premier Président, Arrêt d'exécution, Appel
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution d'une ordonnance de référé, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle que la difficulté d'exécution doit être fondée sur des faits postérieurs à la décision dont l'exécution est poursuivie, les faits antérieurs relevant des moyens d'appel. La cour retient que la décision interlocutoire, rendue par la formation d'appel au fond et ordonnant une expertise technique sur le risque d'effondrement de l'immeuble objet de la mesure d'expulsion, constitue un tel fait nouveau. Cette circonstance est jugée constitutive d'une difficulté sérieuse et réelle justifiant la suspension des mesures d'exécution forcée. En conséquence, la cour fait droit à la demande et ordonne le sursis à exécution de la décision de première instance jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel.
وحيث إن الأمر المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بالاستئناف أمام هذه المحكمة حسب نسخة مقال الطعن بالاستئناف المرفقة بطلب الصعوبة مما يكون معه الرئيس الأول لهذه المحكمة مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إنه لئن كانت الصعوبة في التنفيذ ينبغي أن تبنى على وقائع طرأت بعد صدور الحكم المستشكل في تنفيذه أما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب فتندرج ضمن الدفوع ولا تشكل وسائل للقول بوجود صعوبة في التنفيذ بقدر ما تشكل وسائل للطعن فإن الطالب أدلى بنسخة من قرار تمهيدي لمحكمة الاستئناف يفيد أنه أمر بإجراء خبرة تقنية للتأكد ما إذا كان العقار آيل للسقوط أم لا مما بتعين معه التصريح بإيقاف التنفيذ إلى حين البت في الطعن بالاستئناف .
وحيث يتعين تحميل الطالبة الصائر .
لهذه الأسباب
نصرح علينا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
وموضوعا : بإيقاف تنفيذ الأمر ألاستعجالي الصادر عن رئيس المحكمة التجارية بالرباط الصادر تحت عدد 1103 الصادر بتاريخ 05/11/2018 في الملف التجاري عدد 978/8101/2018 إلى حين البت في الطعن بالاستئناف .
83388
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