Réf
74096
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2968
Date de décision
20/06/2019
N° de dossier
2019/8110/154
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Sursis à exécution, Ordonnance de référé, Fait nouveau, Expertise judiciaire, Difficulté d'exécution, Compétence du premier Président, Arrêt d'exécution, Appel
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution d'une ordonnance de référé, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle que la difficulté d'exécution doit être fondée sur des faits postérieurs à la décision dont l'exécution est poursuivie, les faits antérieurs relevant des moyens d'appel. La cour retient que la décision interlocutoire, rendue par la formation d'appel au fond et ordonnant une expertise technique sur le risque d'effondrement de l'immeuble objet de la mesure d'expulsion, constitue un tel fait nouveau. Cette circonstance est jugée constitutive d'une difficulté sérieuse et réelle justifiant la suspension des mesures d'exécution forcée. En conséquence, la cour fait droit à la demande et ordonne le sursis à exécution de la décision de première instance jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel.
وحيث إن الأمر المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بالاستئناف أمام هذه المحكمة حسب نسخة مقال الطعن بالاستئناف المرفقة بطلب الصعوبة مما يكون معه الرئيس الأول لهذه المحكمة مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إنه لئن كانت الصعوبة في التنفيذ ينبغي أن تبنى على وقائع طرأت بعد صدور الحكم المستشكل في تنفيذه أما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب فتندرج ضمن الدفوع ولا تشكل وسائل للقول بوجود صعوبة في التنفيذ بقدر ما تشكل وسائل للطعن فإن الطالب أدلى بنسخة من قرار تمهيدي لمحكمة الاستئناف يفيد أنه أمر بإجراء خبرة تقنية للتأكد ما إذا كان العقار آيل للسقوط أم لا مما بتعين معه التصريح بإيقاف التنفيذ إلى حين البت في الطعن بالاستئناف .
وحيث يتعين تحميل الطالبة الصائر .
لهذه الأسباب
نصرح علينا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
وموضوعا : بإيقاف تنفيذ الأمر ألاستعجالي الصادر عن رئيس المحكمة التجارية بالرباط الصادر تحت عدد 1103 الصادر بتاريخ 05/11/2018 في الملف التجاري عدد 978/8101/2018 إلى حين البت في الطعن بالاستئناف .
65957
La force probante d’un rapport d’expertise judiciaire jugé objectif et conforme à la loi justifie le rejet de la demande de nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
65955
La mainlevée d’une saisie conservatoire est subordonnée à la démonstration du caractère fictif ou non sérieux de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
65950
Office du juge : en présence d’un commencement de preuve, le juge commercial doit ordonner une mesure d’instruction pour établir la réalité d’une créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/12/2025
65948
Le débiteur ayant changé de siège social sans en aviser son créancier ne peut se prévaloir du défaut de réception de la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/09/2025
65947
Expertise judiciaire : Le juge peut écarter les conclusions de l’expert ayant excédé sa mission mais retenir les éléments pertinents à l’objet initial du litige (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65945
Autorité de la chose jugée : est irrecevable la nouvelle action identique à une précédente demande ayant fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité passée en force de chose jugée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
65921
Expertise judiciaire : la cour d’appel adopte les conclusions du rapport fixant le montant d’une créance bancaire dès lors qu’il est jugé objectif et qu’aucune erreur comptable n’est établie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
82897
Action en contrefaçon : L’absence de licence d’exploitation accordée par le titulaire du dessin industriel à la société demanderesse entraîne l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir (CAC Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
12/11/2024
65919
Contrat d’agent d’assurance – Le juge des référés est incompétent pour ordonner la restitution du matériel d’agence lorsque la résiliation du contrat est sérieusement contestée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
