Mot clé
Échéances rééchelonnées

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56775	L’accord de conciliation homologué fait obstacle à une action en restitution fondée sur le non-paiement des échéances rééchelonnées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Prévention	24/09/2024	Résolution de l'accord, Procédure de conciliation, Prévention, Irrecevabilité, Inexécution des engagements, Homologation de l'accord, Entreprises en difficulté, Échéances rééchelonnées, Action en restitution, Accord de conciliation