Mot clé
Effets de la procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19110	Résiliation de contrat en cours de redressement judiciaire : validité fondée sur l’impossibilité d’exécution des obligations contractuelles (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	21/07/2004	Station service, Résiliation judiciaire de contrat, Redressement judiciaire, Obligation d’exploitation, Mise en demeure du syndic, Jugement d'ouverture, Inexécution contractuelle partielle, Impossibilité d'execution, Fourniture d’équipements, Expertise judiciaire, Difficultés économiques
19129	Redressement judiciaire : Le jugement d’ouverture paralyse toute mesure d’exécution, y compris une saisie fondée sur un jugement définitif antérieur (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	05/01/2005	Syndic, Suspension des mesures d'exécution, Saisie exécution, Rejet, Redressement judiciaire, Mainlevée, Jugement d'ouverture, Entreprises en difficulté, Effets de la procédure, Créancier antérieur, Arrêt des poursuites individuelles