Mot clé
Rééchelonnement de dettes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19313	Procédures collectives : l’ouverture d’une liquidation judiciaire suppose une analyse concrète de l’absence de toute perspective de redressement (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	22/03/2006	Vice de motivation, Valeur des actifs, Situation irrémédiablement compromise, Rééchelonnement de dettes, Redressement judiciaire, Procédures collectives, Poursuite de l'activité, Ouverture de la procédure, Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Difficultés des entreprises, Cessation des paiements, Cassation, Appréciation du juge