Mot clé
Accord de conciliation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20787	L’accord de conciliation préalable volontairement conclu emporte renonciation aux garanties procédurales du licenciement pour motif économique (Cass. soc. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	06/05/2009	Renonciation, Rejet, Raisons technologiques et structurelles, Licenciement pour motif économique, Inspecteur du travail, Conciliation préalable, Article 70 Code du travail, Article 41 Code du travail, Accord de conciliation