| 46132 |
Tierce opposition : il appartient au tiers opposant de prouver sa qualité à agir sans que le juge soit tenu de l’inviter à le faire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
23/01/2020 |
Tierce opposition, Rejet, Recevabilité, Qualité à agir, Production spontanée des pièces, Procédure civile, Office du juge, Irrecevabilité, Charge de la preuve, Action en justice |
| 45938 |
Défaut de base légale : la cour d’appel de renvoi ne peut se borner à affirmer le montant d’une créance privilégiée sans en justifier la source (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
11/04/2019 |
Voies d'exécution, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de motiver, Manque de motivation, Distribution du prix de vente, Défaut de base légale, Décision de justice, Créance privilégiée, Créance hypothécaire, Cour d'appel de renvoi, Cassation |
| 45903 |
Assurance emprunteur : le prêteur, souscripteur du contrat de groupe, agit en tant que mandataire de l’assureur pour l’exécution de la garantie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
25/04/2019 |
Saisie immobilière, Rejet, Prêteur souscripteur, Mise en œuvre de la garantie, Mandataire de l'assureur, Mandat, Incapacité, Déclaration de sinistre, Contrat de prêt, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe |
| 45860 |
Droit de gage général du créancier : L’existence de sûretés réelles ne prive pas le créancier du droit de recourir à d’autres voies d’exécution (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
30/04/2019 |
Voies d'exécution, Sûretés réelles, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Mainlevée, Hypothèque, Droit de gage général, Cumul des garanties, Créancier, Cassation, Abus de droit |
| 45859 |
Droits de la défense : la cour d’appel ne peut fonder sa décision sur un moyen de prescription soulevé tardivement sans inviter l’autre partie à y répondre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
30/04/2019 |
Procédure civile, Principe du contradictoire, Prescription, Moyen de droit, Modification du fondement juridique, Droits de la défense, Débat contradictoire, Conclusions, Cassation |
| 45823 |
Créancier nanti : Le droit de cumuler l’action personnelle en paiement et l’action réelle en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
27/06/2019 |
Sûretés, Rejet, Recouvrement de créance, Réalisation de la sûreté, Nantissement de fonds de commerce, Droit de poursuite, Cumul d'actions, Créancier nanti, Action réelle, Action personnelle en paiement |
| 45821 |
Nantissement sur fonds de commerce : l’action en paiement de la créance garantie ne fait pas obstacle à l’action en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
27/06/2019 |
Sûreté réelle, Rejet, Recouvrement de créance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nantissement sur fonds de commerce, Expertise comptable, Cumul d'actions, Créance Bancaire, Action en réalisation de la sûreté, Action en paiement |
| 45385 |
Autorité de la chose jugée : La cour d’appel justifie légalement sa décision rejetant la contestation d’une créance en se fondant sur des décisions de justice antérieures l’ayant établie (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
02/01/2020 |
Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Opérations de crédit, Motivation des décisions, Créance Bancaire, Contestation de créance, Banque, Autorité de la chose jugée |
| 45375 |
Saisie conservatoire : La mainlevée ne peut être ordonnée dès lors que l’existence de la créance est établie (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
31/12/2020 |
Voies d'exécution, Saisie conservatoire, motivation de la décision, Mainlevée, Existence de la créance, Contradiction de motifs, Cassation, Appréciation du juge |
| 45275 |
Gage portant sur des unités de fonds : le créancier peut se payer directement sur la valeur du bien gagé (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Gage |
16/07/2020 |
Unités de fonds, Sûretés, Rejet, Réalisation du gage, Gage, Exception à la vente aux enchères, Droit Bancaire, Appropriation directe par le créancier |
| 45165 |
Portée de la demande en justice : le créancier limitant sa créance au principal ne peut se voir allouer les intérêts (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
28/07/2020 |
Voies d'exécution, Ultra petita, Saisie immobilière, Rejet, Procédure civile, Principe dispositif, Opposition à distribution, Objet de la demande, Limitation de la demande, intérêts, Distribution du prix, Dénaturation, Créance en principal, Action en justice |
| 45093 |
Saisie conservatoire et abus de droit – La mainlevée de la saisie n’est justifiée que si les juges du fond constatent, par une motivation concrète, la suffisance des garanties préexistantes pour couvrir la créance (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/09/2020 |
Sûretés, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Obligation de motivation, Mainlevée, Hypothèque, Contrôle de la Cour de Cassation, Cassation, Appréciation souveraine des juges du fond, Abus de droit |
| 45091 |
Saisie conservatoire : la preuve du caractère abusif incombe au débiteur qui doit établir la suffisance des autres garanties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/09/2020 |
Sûretés, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Motivation des décisions, Mainlevée, Hypothèque, Charge de la preuve, Cassation, Abus de droit |
| 45087 |
La mainlevée d’une saisie conservatoire au motif de l’existence d’autres sûretés est subordonnée à la preuve, par le débiteur, de leur suffisance pour garantir l’intégralité de la créance (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/09/2020 |
Sûretés, Saisie conservatoire, Pluralité de garanties, Motivation des décisions, Mainlevée, Hypothèque, Garantie suffisante, Charge de la preuve, Cassation, Abus de droit |
| 45083 |
Saisie conservatoire : la mainlevée pour abus de droit suppose la preuve par le débiteur que les autres garanties couvrent l’intégralité de la créance (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/09/2020 |
Sûretés, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Pluralité de garanties, Mainlevée de saisie, Hypothèque, Charge de la preuve, Cassation, Abus de droit |
| 45081 |
Abus de saisie : la preuve de la suffisance des garanties existantes pèse sur le débiteur qui sollicite la mainlevée (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/09/2020 |
Sûretés, Saisie conservatoire, Mainlevée, Hypothèque, Charge de la preuve, Cassation, Appréciation de la suffisance des garanties, Abus de droit |
| 45079 |
Abus de saisie conservatoire : la preuve de la suffisance des garanties préexistantes pèse sur le débiteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/09/2020 |
Sûretés, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Recouvrement de créance, Mainlevée de saisie, Hypothèque, Charge de la preuve, Cassation, Abus de droit |
| 44967 |
Nantissement de fonds de commerce : la contestation du montant de la créance garantie ne fait pas obstacle à l’action en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
05/11/2020 |
Vente du fonds de commerce, Sûreté réelle, Responsabilité du banquier, Rejet, Réalisation de la sûreté, Nantissement de fonds de commerce, Indivisibilité du nantissement, Garantie bancaire, Contestation de la créance, Action en paiement |
| 44913 |
Gage commercial sur valeurs mobilières : la procédure de réalisation relève des dispositions spéciales du Code de commerce (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Gage |
05/11/2020 |
Vente aux enchères, Valeurs mobilières, Titres cotés, Sûretés, Sommation de payer, Rejet, Réalisation du gage, Moyen nouveau, Montant de la créance, Lex specialis, Gage commercial, Gage, Droit spécial, Dahir des obligations et des contrats, Code de commerce, Actions |
| 44897 |
Vérification du passif : le juge-commissaire, en présence d’une créance litigieuse objet d’une instance en cours, doit se borner à constater l’existence de cette instance (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
02/12/2020 |
Vérification des créances, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge commissaire, Instance en cours, Excès de pouvoir, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contestation de créance, Cassation, Admission au passif |
| 44773 |
Hypothèque – Inexécution des obligations – La violation par le débiteur de la clause lui interdisant de louer l’immeuble sans l’accord du créancier entraîne la nullité du bail (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
10/12/2020 |
Violation d'une obligation contractuelle, Sûretés, Rejet, Obligation du constituant, Nullité, Hypothèque, Force obligatoire du contrat, Créancier hypothécaire, Contrat de prêt, Clause d'interdiction de louer, Bail |
| 44772 |
Nantissement de fonds de commerce : L’existence d’autres sûretés ne dispense pas le bailleur de son obligation de notifier l’action en résiliation du bail au créancier inscrit (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
30/12/2020 |
Sûretés, Responsabilité du bailleur, Perte de la garantie, Obligation de notification, Nantissement, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Créancier inscrit, Cassation, Bail commercial, Action en résiliation |
| 44751 |
Charge de la preuve de la qualité à agir : absence d’obligation pour le juge d’inviter les parties à la rapporter (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
23/01/2020 |
Tierce opposition, Saisie arrêt, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Office du juge, Irrecevabilité, Charge de la preuve, Action en justice |
| 44732 |
Cautionnement réel : l’engagement de la caution est limité au bien affecté en garantie, excluant toute condamnation solidaire au paiement de la dette (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
15/07/2020 |
Sûreté réelle, Solidarité, Obligation de la caution, Limitation de la garantie, Hypothèque pour autrui, Garantie, Exclusion de la solidarité, Étendue de l'engagement, Distinction, Dette bancaire, Cautionnement réel, Cautionnement personnel, Cautionnement, Cassation |
| 44724 |
Cautionnement solidaire : étendue de l’obligation de la caution et contestation de la saisie immobilière (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
29/07/2020 |
Sûretés, Saisie immobilière, Rejet, Obligation de la caution, Nullité des actes de procédure, Notification, Hypothèque, Forclusion, Etendue de la garantie, Domicile élu, Commandement de payer immobilier, Cautionnement solidaire, Cautionnement |
| 44718 |
Nantissement de fonds de commerce : la mise en demeure préalable doit être effectivement reçue par le débiteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
17/12/2020 |
Sûretés, Rejet, Réception effective, Réalisation du nantissement, Preuve de la notification, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Notification, Nantissement, Mise en demeure préalable, Irrecevabilité de la demande, Fonds de commerce, Charge de la preuve |
| 44526 |
Saisie immobilière : la sommation délivrée au nom du débiteur décédé est nulle lorsque le créancier a connaissance du décès (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
09/12/2021 |
Voies d'exécution, Succession, Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rejet, Qualité à agir, Publicité foncière, Procédure civile, Nullité, Inscription au registre foncier, Héritiers, Connaissance du décès par le créancier, Capacité d'ester en justice |
| 44216 |
Expertise judiciaire : L’appréciation de la régularité de la convocation des parties relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
09/06/2021 |
Rejet, Procédure civile, Preuve de la notification, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juge du fond, Expertise judiciaire, Convocation aux opérations d'expertise, Contre expertise, Cachet |
| 43932 |
Responsabilité bancaire : la cessation des paiements du client justifie la clôture du compte sans préavis (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
18/02/2021 |
Rupture de crédit, Responsabilité bancaire, Procédure collective, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Fixation de créance, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Clôture de compte, Cessation des paiements, Banque, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43918 |
Voies d’exécution : la régularité d’une saisie s’apprécie au regard de la mise en demeure qui la fonde (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
25/02/2021 |
Voies d'exécution, Validité, Sûreté, Saisie-exécution, Rejet, Régularité de la procédure, Nullité, Nantissement, Mise en demeure, Erreur sur l'objet |
| 43742 |
Bail commercial : la résiliation amiable du bail avant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 engage la responsabilité du bailleur envers le créancier nanti non notifié (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
13/01/2022 |
Responsabilité du bailleur, Résiliation amiable, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte de garantie, Obligation de notification du bailleur, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Nantissement, Indemnisation du créancier, Fonds de commerce, Droit au bail, Créancier nanti, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 43444 |
Injonction immobilière : la mention du montant total de la dette n’affecte pas la validité de l’injonction adressée au garant hypothécaire dont l’engagement est plafonné |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Surêtés, Hypothèque |
15/07/2025 |
Validité de l'injonction, Principe de spécialité de l'hypothèque, Montant de la créance, Injonction immobilière, Indivisibilité de l'hypothèque, Hypothèque, Certificat spécial d'inscription, Cautionnement réel |
| 43432 |
Saisie immobilière : l’invocation en appel de nouveaux moyens de nullité de la procédure de vente aux enchères, non soulevés en première instance, est irrecevable pour changement de la cause de la demande. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
12/06/2025 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Saisie immobilière, Réalisation de l'hypothèque, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Nullité des procédures, Notification au curateur, Moyens nouveaux en appel, Changement de la cause de la demande |
| 43419 |
Effet dévolutif de l’appel : La nullité du jugement pour vice dans la procédure de curatelle autorise la Cour à évoquer le fond et à ordonner la vente du fonds de commerce nanti. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
04/06/2025 |
Vente aux enchères, Réalisation du nantissement, Procédure de curatelle, Nullité de procédure, Notification, Nantissement, Fonds de commerce, Effet dévolutif de l'appel, Cumul d'actions, Créancier nanti |
| 43388 |
Cumul d’actions : L’action en paiement de la créance et l’action en réalisation du gage peuvent être exercées simultanément en l’absence de texte l’interdisant |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Surêtés, Gage |
16/10/2018 |
Sûretés mobilières, Réalisation du gage, Mise en demeure, Gage sur produits agricoles, Délai de mise en demeure, Dahir des obligations et des contrats, Cumul d'actions, Code de commerce, Action en paiement |
| 43352 |
Injonction immobilière : Irrecevabilité de la contestation du montant de la créance tranchée par un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Surêtés, Hypothèque |
16/10/2018 |
Voies d'exécution, Saisie immobilière, Notification, Injonction immobilière, Hypothèque, Code des droits réels, Caution, Autorité de la chose jugée |
| 43336 |
Révocation du gérant de SARL : le cumul de fautes de gestion, notamment la violation du droit d’information de l’associé et le manquement aux obligations locatives de la société, constitue une cause légitime de révocation judiciaire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
18/03/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire, Perte de confiance, Gérant, Faute de gestion, Droit à l'information des associés, Cause légitime, Assemblée générale, Absence de convocation |
| 53275 |
Nantissement de fonds de commerce : La créance constatée par un jugement antérieur suffit à justifier la réalisation de la garantie (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
21/07/2016 |
Vente aux enchères, Sûretés, Relevés de compte, Rejet de la demande d'expertise, Rejet, Réalisation de la garantie, Procédure civile, Preuve de la créance, Nantissement de fonds de commerce, Jugement antérieur, Irrecevabilité, Garant, Créancier nanti, Appel en cause, Accord transactionnel, Absence de renonciation |
| 53093 |
Action en recouvrement de crédit : la banque peut poursuivre le débiteur principal sans mettre en cause la caution (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
26/03/2015 |
Rejet, Recouvrement de créance, Pouvoir souverain d'appréciation, Moyen nouveau, Moyen inopérant, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de mise en cause de la caution, Débiteur principal, Contrat de prêt, Caution, Banque, Action en paiement |
| 53035 |
Preuve en matière bancaire : le débiteur qui conteste un relevé de compte doit prouver que son contenu est contraire à la réalité ou à la loi (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
29/04/2015 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet, Réalisation de sûreté, Preuve en matière bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Expertise judiciaire, Cumul d'actions, Contestation de créance, Charge de la preuve, Action en paiement |
| 52963 |
Cautionnement omnibus : La garantie de toutes les dettes du débiteur principal, jusqu’à un montant maximal, ne peut être restreinte à un seul crédit (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
10/12/2015 |
Saisie immobilière, Principe de spécialité de l'hypothèque, Plafond de garantie, Interprétation du contrat, Garantie de toutes dettes, Force obligatoire du contrat, Détermination de la créance garantie, Dénaturation, Contrat de cautionnement, Cautionnement réel, Cautionnement omnibus, Cautionnement, Cassation |
| 52904 |
Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui se fonde sur les conclusions d’un rapport d’expertise sans répondre aux moyens en contestant la portée probante (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
08/01/2015 |
Réponse à conclusions, Obligation de motivation des juges, Hypothèque, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contestation de l'expertise, Commandement immobilier, Cautionnement, Cassation |
| 52899 |
Défaut de motifs – Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre aux moyens opérants d’une partie relatifs à des opérations bancaires contestées (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
31/12/2014 |
Transfert de fonds non autorisé, Titres de créance, Taux d'intérêt conventionnel, Responsabilité de la banque, Procédure civile, Personnalité morale distincte, Obligation de motivation des décisions de justice, Droit Bancaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Compte courant, Cassation, Autonomie du patrimoine |
| 52897 |
Expertise judiciaire : le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des rapports contradictoires (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
22/11/2012 |
Valeur probante, Rejet, Rapports d'expertise contradictoires, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juge du fond, Expertise judiciaire, Dette bancaire, Contre-expertise, administration de la preuve |
| 52887 |
Validité du nantissement sur produits et matières : L’inscription au registre est une condition cumulative à l’acte écrit (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
04/10/2012 |
Sûretés, Réalisation du nantissement, Publicité de la sûreté, Privilège, Nantissement sur produits et matières, Nantissement sans dépossession, Nantissement, Inscription au registre, Condition de validité, Cassation, Acte écrit |
| 52814 |
Le créancier nanti sur un fonds de commerce peut cumuler dans la même instance sa demande en paiement et sa demande en réalisation du nantissement (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
04/12/2014 |
Vente du fonds de commerce, Renonciation au bénéfice de discussion, Relevé de compte, Rejet, Réalisation du nantissement, Preuve de la créance, Nantissement, Fonds de commerce, Cumul d'actions, Cautionnement solidaire, Cautionnement, Billet à ordre, Action en paiement |
| 52767 |
Responsabilité de la banque – Défaut de réponse à conclusions – Cassation de l’arrêt d’appel omettant de statuer sur la valeur des titres et les transferts non autorisés (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
31/12/2014 |
Transfert de fonds non autorisé, Titres de créance, Taux d'intérêt, Responsabilité de la banque, manque de base légale, Distinction des patrimoines, Défaut de réponse à conclusions, Compte bancaire, Cassation, Arrêt sur renvoi |
| 52717 |
Réalisation d’hypothèque : le juge du fond doit vérifier que le montant réclamé dans l’injonction est couvert par les inscriptions hypothécaires produites (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Saisie Immobilière |
19/06/2014 |
Voies d'exécution, Sûretés, Réalisation d'hypothèque, Office du juge, Montant de la créance, Injonction immobilière, Hypothèque, Défaut de base légale, Contrôle des pièces, Certificat d'inscription spéciale, Cassation, Capital inscrit |
| 52430 |
Intérêts conventionnels bancaires : exclusion du pouvoir modérateur du juge réservé aux clauses pénales (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
21/03/2013 |
Rémunération du capital, Réduction judiciaire, Pouvoir modérateur du juge, Opération de crédit, Manque de motivation, Intérêts conventionnels, Frais d'avocat, Détermination de l'objet, Défaut de base légale, Contrat de prêt, Clause pénale, Clause abusive, Cassation partielle |
| 52370 |
Saisie immobilière : La mention d’une assurance-décès dans le contrat de prêt justifie l’annulation de l’injonction signifiée à l’emprunteur décédé (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
08/09/2011 |
Voie d'exécution, Saisie immobilière, Rejet, Prêt immobilier, Injonction immobilière, Hypothèque, Héritiers, Emprunteur décédé, Créancier, Charge de la preuve, Assurance-décès, Annulation |
