Garantie de passif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19521	CCass,29/04/2009,668	Cour de cassation	Rabat	Société anonyme, Sociétés	29/04/2009	Paiement partiel du prix, Garantie de passif, Cession d'actions, Audit de gestion