La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt confirmant la condamnation solidaire d’une caution à rembourser un prêt bancaire, a rendu un arrêt portant sur la validité d’un acte de caution et sur la portée de l’inscription de faux incident dirigée contre celui-ci. La Cour a été amenée à examiner les moyens de pourvoi relatifs à la date et à la signature de cet acte, ainsi qu’aux règles procédurales ayant entouré sa production, statuant en dernier ressort.

Après délibération, conformément à la loi

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le créancier, la Banque, a présenté le 3 mai 2012 une requête devant le tribunal de commerce de Marrakech, exposant qu’il avait conclu avec la débitrice, la société d’assurances (M), un contrat de prêt le 30 janvier 2006, par lequel elle a bénéficié de facilités bancaires à hauteur de 2 600 000,00 dirhams, remboursables par tranches, et que l’article 9 de ce contrat stipule que la dette devient exigible en totalité en cas de non-paiement d’une seule tranche. La débitrice a manqué à son obligation de paiement, et une somme de 2 235 590,74 dirhams est due selon le relevé de compte conforme à ses livres commerciaux. Cette dette est garantie par un cautionnement personnel de la demanderesse, Mounia.M, à hauteur de 2 300 000,00 dirhams, en vertu d’un contrat de cautionnement dont la signature a été légalisée le 14 novembre 2005. De plus, la banque a cautionné la débitrice auprès de (l’A) de Beni Mellal à hauteur de 9 390,00 dirhams, par un contrat en date du 8 janvier 2007. La banque a demandé au tribunal de condamner les défenderesses à lui payer la somme de 2 235 590,74 dirhams, majorée des intérêts de retard contractuels au taux de 8,58 % à compter de la date de clôture du compte, le 16 décembre 2009, et de condamner la société d’assurances (M) à lui remettre la mainlevée du cautionnement administratif d’un montant de 9 390,00 dirhams, sous astreinte de 500 dirhams par jour de retard, et de les condamner solidairement, elle et la caution, à lui payer la somme de 2 235 590,07 dirhams à titre de dommages-intérêts contractuels.

Après la réponse de la caution, contestant la validité du cautionnement en raison de sa date antérieure à celle du contrat de prêt et niant sa signature, et après avoir présenté une requête reconventionnelle en inscription de faux contre le contrat de cautionnement, le tribunal a ordonné une enquête puis a condamné les défenderesses solidairement à payer la somme de 2 201 313,52 dirhams, majorée de 10 000,00 dirhams de dommages-intérêts, et a condamné la société d’assurances (M) à lever le cautionnement administratif. Ce jugement a été frappé d’appel par la caution, et la cour d’appel de commerce a confirmé le jugement de première instance par son arrêt n° 1255 du 3 juillet 2012, dans le dossier n° 12/12/874, lequel a été cassé par la Cour de Cassation par son arrêt n° 227 du 17 avril 2014, dans le dossier commercial n° 2012/1/3/631, au motif que le tribunal de première instance avait rejeté l’inscription de faux incident contre le contrat de cautionnement, au motif qu’il portait une légalisation de signature devant un officier public, ce qui lui conférait une force probante qui ne pouvait être contestée que par une inscription de faux principale.

Après renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de commerce, la demanderesse a renouvelé son inscription de faux incident contre le document susmentionné. La cour d’appel a considéré, par une motivation spécifique, que le cautionnement solidaire n’était pas déterminant pour la solution du litige, et qu’il convenait de ne pas faire droit à l’inscription de faux incident, faute d’utilité, tout en confirmant le jugement de première instance condamnant la demanderesse à payer solidairement avec la débitrice principale la somme prononcée, sur la base du contrat de cautionnement solidaire objet de l’inscription de faux incidente. Cette décision a été entachée d’un vice de motivation équivalant à un défaut de motivation, ce qui la rend susceptible de cassation en ce qui concerne la confirmation du jugement de première instance sur la solidarité. Après renvoi de l’affaire devant la même cour d’appel, celle-ci a ordonné une enquête, suivie des observations des parties, puis une expertise réalisée par le Laboratoire Scientifique de la Police de Casablanca. Après les observations des parties, elle a confirmé le jugement de première instance par l’arrêt attaqué.

Sur le premier moyen :

La demanderesse reproche à l’arrêt la violation des articles 50 et 345 du Code de procédure civile, au motif que l’article 345, alinéa 2, dispose que les arrêts de la cour d’appel portent le même intitulé que les jugements des tribunaux de première instance, et que l’article 50 du même code exige que le nom du représentant du ministère public soit mentionné dans le jugement en cas de présence. Or, le ministère public était présent à l’audience devant la cour d’appel ayant rendu l’arrêt. Il ressort de la troisième ligne de la page cinq de l’arrêt que le ministère public a déposé ses conclusions, et l’absence de mention du nom de son représentant dans la composition de la formation de jugement rend l’arrêt nul, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu qu’en vertu de l’article 345 du Code de procédure civile, les audiences devant les cours d’appel se tiennent et les arrêts sont rendus par trois magistrats, y compris le président, et qu’en vertu de l’article 4 de la loi instituant les tribunaux de commerce, les cours d’appel de commerce tiennent leurs audiences et rendent leurs arrêts composées de trois magistrats, dont le président, assistés d’un greffier, sauf disposition légale contraire. L’arrêt attaqué, qui mentionne les magistrats ayant participé à son prononcé, le nom du greffier, les noms et prénoms des parties et de leurs mandataires, et qui indique que le ministère public a déposé ses conclusions, a satisfait à toutes les mentions exigées par les dispositions susmentionnées, qui n’imposent pas la mention du nom du représentant du ministère public parmi les membres de la formation de jugement. Par conséquent, aucune disposition des dispositions invoquées n’a été violée, et le moyen n’est pas fondé.

Sur la première branche du deuxième moyen :

La demanderesse reproche à l’arrêt la violation d’une règle de procédure lui portant préjudice, au motif que la cour d’appel a ordonné une enquête confiée au juge rapporteur, et qu’en vertu de l’article 342 du Code de procédure civile, le juge rapporteur est tenu de rédiger un rapport écrit dans toutes les affaires où il a procédé à une instruction, conformément aux articles 334 et 335 du même code. Or, il ressort des pièces du dossier que le juge rapporteur n’a rédigé aucun rapport, ce qui constitue une violation des dispositions susmentionnées, justifiant la cassation de l’arrêt attaqué.

Mais attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué, qui est un document authentique, qu’il contient à sa page deux la mention « vu le rapport du juge rapporteur », ce qui indique que le juge rapporteur a rédigé un rapport dans l’affaire, conformément aux exigences de l’article 342 du Code de procédure civile invoqué, et que la formation de jugement en a pris connaissance. Par conséquent, la branche du moyen est contraire aux faits et irrecevable.

Sur la deuxième branche du deuxième moyen :

La demanderesse reproche à l’arrêt un défaut de motivation, au motif qu’elle a fait valoir qu’elle contestait la validité du cautionnement solidaire et la signature qui y figurait, et qu’elle a souligné qu’il avait été établi un an avant le contrat de prêt et n’était pas daté après lui, selon la liste des garanties produite dans le contrat de prêt. Or, la cour d’appel n’a pas répondu à ce moyen et n’a pas ordonné d’enquête, alors que le contrat de cautionnement devait être soit annexé au contrat de prêt et établi à la même date, soit être un avenant postérieur.

De plus, elle a soulevé un autre moyen relatif à la nullité de l’expertise, au motif qu’elle avait été réalisée dans une langue étrangère, contrairement à l’article 5 de la Constitution du Royaume, qui fait de l’arabe et de l’amazighe les langues officielles de l’État. Or, la cour d’appel n’a pas répondu à ce moyen. Elle a également demandé sa mise hors de instance en faisant valoir que le litige opposait la Banque  et Assurances (M), qu’elle ne représentait plus depuis 2007, produisant à cet effet un acte de cession de ses actions dans cette société sans garantie de passif, et un jugement de redressement judiciaire du 28 octobre 2014 mentionnant que le débiteur était la société Assurances (M) et que le redressement avait été effectué à l’amiable entre la Banque et la société Assurances (M). Ainsi, l’arrêt attaqué, qui a mentionné ces moyens mais n’y a pas répondu, est entaché d’un défaut de motivation justifiant sa cassation.

Mais attendu que la cour d’appel a répondu au moyen de la demanderesse relatif à l’antériorité de la date du contrat de cautionnement par rapport à celle du contrat de prêt, en motivant comme suit : « Le moyen selon lequel la date du cautionnement solidaire objet de l’inscription de faux est antérieure à la date du contrat de prêt est sans fondement, eu égard aux dispositions de l’article 1121 du DOC qui prévoit expressément la possibilité de cautionner une obligation éventuelle, future ou indéterminée, à condition qu’elle soit susceptible d’être déterminée ultérieurement, comme le montant qui pourrait être alloué à une personne déterminée, et dans ce cas, l’obligation de la caution est déterminée par l’obligation du débiteur principal ». Cette motivation n’a pas été contestée par la demanderesse, de sorte que le grief tiré de l’absence de réponse à ce moyen est contraire aux faits. Le fait que la cour d’appel ait retenu cette motivation pour rejeter le moyen susmentionné la dispensait de recourir à toute mesure d’instruction sur le fond du litige.

Quant au moyen de la demanderesse tiré de l’absence de réponse de la cour d’appel au moyen relatif à la rédaction de l’expertise dans une langue autre que l’arabe et au moyen relatif à sa mise hors de cause, la cour d’appel n’était tenue de répondre qu’aux moyens fondés et ayant une incidence sur sa décision, étant donné que l’article 5 de la loi du 26 janvier 1965 relative à l’unification des tribunaux dispose que la langue arabe est la seule langue des délibérations, des plaidoiries et des jugements, et que cette loi n’exige pas que les documents et pièces justificatives des droits litigieux soient rédigés en langue arabe. Par conséquent, le fait que la cour d’appel ait retenu cette expertise n’entachait pas la validité de sa décision, étant donné que cette dernière ne figure pas parmi les actes concernés par l’arabisation prévue par l’article 5 susmentionné. De même, le moyen de la demanderesse relatif à sa demande de mise hors de cause ne peut remettre en cause la validité de la décision, étant donné que la cassation de l’arrêt d’appel précédent était fondée sur un motif de fond relatif au cœur du litige, après avoir écarté les aspects formels, de sorte qu’il n’était plus possible de discuter de la qualité de la demanderesse et de la pertinence de sa demande de mise hors de cause, cette question étant désormais tranchée. Par conséquent, l’arrêt n’a omis de répondre à aucun moyen et est suffisamment et régulièrement motivé. La branche du moyen est mal fondée, sauf en ce qui concerne ce qui est contraire aux faits, auquel cas elle est irrecevable.

Par ces motifs :

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.