| 45900 |
Autorité de la chose jugée : irrecevabilité de l’action en résolution d’un contrat fondée sur une cause déjà tranchée par un jugement définitif (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
02/05/2019 |
Rejet, Procédure civile, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Exécution de l'obligation, Contrat de vente, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée, Action en résolution |
| 45860 |
Droit de gage général du créancier : L’existence de sûretés réelles ne prive pas le créancier du droit de recourir à d’autres voies d’exécution (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
30/04/2019 |
Voies d'exécution, Sûretés réelles, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Mainlevée, Hypothèque, Droit de gage général, Cumul des garanties, Créancier, Cassation, Abus de droit |
| 45093 |
Saisie conservatoire et abus de droit – La mainlevée de la saisie n’est justifiée que si les juges du fond constatent, par une motivation concrète, la suffisance des garanties préexistantes pour couvrir la créance (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/09/2020 |
Sûretés, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Obligation de motivation, Mainlevée, Hypothèque, Contrôle de la Cour de Cassation, Cassation, Appréciation souveraine des juges du fond, Abus de droit |
| 45091 |
Saisie conservatoire : la preuve du caractère abusif incombe au débiteur qui doit établir la suffisance des autres garanties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/09/2020 |
Sûretés, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Motivation des décisions, Mainlevée, Hypothèque, Charge de la preuve, Cassation, Abus de droit |
| 45087 |
La mainlevée d’une saisie conservatoire au motif de l’existence d’autres sûretés est subordonnée à la preuve, par le débiteur, de leur suffisance pour garantir l’intégralité de la créance (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/09/2020 |
Sûretés, Saisie conservatoire, Pluralité de garanties, Motivation des décisions, Mainlevée, Hypothèque, Garantie suffisante, Charge de la preuve, Cassation, Abus de droit |
| 45083 |
Saisie conservatoire : la mainlevée pour abus de droit suppose la preuve par le débiteur que les autres garanties couvrent l’intégralité de la créance (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/09/2020 |
Sûretés, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Pluralité de garanties, Mainlevée de saisie, Hypothèque, Charge de la preuve, Cassation, Abus de droit |
| 45081 |
Abus de saisie : la preuve de la suffisance des garanties existantes pèse sur le débiteur qui sollicite la mainlevée (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/09/2020 |
Sûretés, Saisie conservatoire, Mainlevée, Hypothèque, Charge de la preuve, Cassation, Appréciation de la suffisance des garanties, Abus de droit |
| 45079 |
Abus de saisie conservatoire : la preuve de la suffisance des garanties préexistantes pèse sur le débiteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/09/2020 |
Sûretés, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Recouvrement de créance, Mainlevée de saisie, Hypothèque, Charge de la preuve, Cassation, Abus de droit |
| 33372 |
Levée de saisie conservatoire et évaluation des garanties : Exigence de preuve de la suffisance des garanties hypothécaires (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Saisie Immobilière |
10/09/2020 |
كفاية الضمانات, ضمانات رهنية, رفع الحجز التحفظي, رسم عقاري, حقوق مشاعة, حجز تحفظي, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Présomption de bonne foi, Mauvaise foi, Intention de nuire, Garanties hypothécaires, Gage commun des créanciers, Dette, Créance, Abus de droit |
| 33370 |
Saisie conservatoire et garanties hypothécaires : Maintien de la saisie lorsque les garanties sont insuffisantes (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Saisie Immobilière |
10/09/2020 |
رفع الحجز التحفظي, حقوق مشاعة, الضمانات الرهنية, الرسم العقاري, Titre foncier, Preuve de la suffisance des garanties, Levée de saisie conservatoire, Garanties hypothécaires, Droits indivis, Créance, Abus de droit, التعسف في استعمال الحق |
| 33115 |
Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
30/01/2024 |
قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées |
| 15509 |
Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
31/07/2018 |
فترة الريبة, Charge de la preuve, Créance privilégiée, Dette nouvelle, Gage sur fonds de commerce, Hypothèque légale, Liquidation judiciaire, Nantissement, Période suspecte, Restructuration de dettes, Annulation des garanties, Sûretés, أعمال الضمان, إبطال الضمانات, إعادة هيكلة الديون, التصفية القضائية, الدائن الممتاز, الرهن الرسمي, حسن نية البنك, دين جديد, رهن الأصل التجاري, Validité des garanties consenties pendant la période suspecte, Actes à titre de garantie |
| 18805 |
Le créancier titulaire d’une sûreté réelle doit en poursuivre la réalisation avant de pouvoir pratiquer une saisie-arrêt sur d’autres biens du débiteur (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
19/04/2006 |
Voies d'exécution, Sûretés réelles, Saisie arrêt, Recouvrement de créances publiques, Recouvrement de créances, Réalisation des sûretés, Ordre des poursuites, Mainlevée, Hypothèque, Gage, Crédit agricole, Créancier hypothécaire, Compétence administrative, Chose jugée |
| 19278 |
L’existence de sûretés fournies par le débiteur principal n’interdit pas au créancier de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de la caution solidaire (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
09/11/2005 |
Sûretés fournies par le débiteur principal, Saisie conservatoire, Rejet, Mainlevée, Gage général des créanciers, Droit de poursuite du créancier, Cautionnement solidaire, Biens personnels de la caution, Absence d'abus de droit |
| 19602 |
Saisie conservatoire et sûretés réelles : La charge de la preuve de l’insuffisance de la garantie pèse sur le créancier saisissant (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
22/11/2000 |
كفاية الضمان, Droit de gage général, Mainlevée de la saisie, Présomption de suffisance de la garantie, Preuve de l'insuffisance de la garantie, Saisie conservatoire, Sûretés réelles, Créancier bénéficiaire d'une sûreté, Voies d'exécution, تقدير قيمة المرهون, حجز تحفظي, رفع الحجز, ضمان عام للدائنين, ضمانات رهنية, عبء الإثبات, إثبات عدم كفاية الضمان, Charge de la preuve |
| 19632 |
Charge de la preuve de l’insuffisance des garanties : elle incombe au créancier sollicitant une saisie conservatoire (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
22/11/2009 |
كفاية الضمان, قلب عبء الإثبات, عبء الإثبات, ضمانات عينية, ضمان عام للدائنين, رفع الحجز, حجز تحفظي, Sûretés réelles, Saisie conservatoire, Présomption de suffisance des garanties, Mainlevée de la saisie, Insuffisance des garanties, Garanties conventionnelles, Droit de gage général du créancier, Charge de la preuve |
| 19708 |
CCass,19/04/2006,295 |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés |
19/04/2006 |
Tranformation en société anonyme, Procédure de recouvrement des créances publiques (Non), Crédit agricole |
