Mot clé
Absence d'abus de droit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19278	L’existence de sûretés fournies par le débiteur principal n’interdit pas au créancier de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de la caution solidaire (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	09/11/2005	Sûretés fournies par le débiteur principal, Saisie conservatoire, Rejet, Mainlevée, Gage général des créanciers, Droit de poursuite du créancier, Cautionnement solidaire, Biens personnels de la caution, Absence d'abus de droit