Mot clé
Ordre des poursuites

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18805	Le créancier titulaire d’une sûreté réelle doit en poursuivre la réalisation avant de pouvoir pratiquer une saisie-arrêt sur d’autres biens du débiteur (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	19/04/2006	Voies d'exécution, Sûretés réelles, Saisie arrêt, Recouvrement de créances publiques, Recouvrement de créances, Réalisation des sûretés, Ordre des poursuites, Mainlevée, Hypothèque, Gage, Crédit agricole, Créancier hypothécaire, Compétence administrative, Chose jugée