La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contestant un arrêt de la cour d’appel de commerce de Casablanca, lequel avait confirmé la levée d’une saisie conservatoire. La juridiction d’appel avait fondé sa décision sur l’argument selon lequel les garanties hypothécaires consenties par le débiteur étaient suffisantes pour couvrir la créance, et que le maintien de la saisie constituait, dès lors, un abus de droit. Cette approche a été remise en question par la Cour de cassation, qui a estimé que l’arrêt attaqué présentait des lacunes tant sur le plan de l’application du droit que sur celui de la motivation.

La Cour de cassation a notamment relevé que la cour d’appel avait procédé à une appréciation erronée de la suffisance des garanties, sans s’assurer de leur adéquation effective avec le montant de la créance. De plus, elle a souligné que la qualification d’abus de droit requérait la démonstration de l’intention de nuire ou de la mauvaise foi du créancier, éléments qui n’avaient pas été établis en l’espèce. La Cour a également rappelé le principe de la présomption de bonne foi dont bénéficie le créancier, ainsi que l’importance d’une motivation suffisante des décisions de justice, permettant ainsi l’exercice effectif de son contrôle.

Après délibéré conformément à la loi.

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que le défendeur « A.S.S. » a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Casablanca d’une requête aux fins de lever la saisie conservatoire opérée sur ses droits indivis dans l’immatriculation foncière n° 8746/C au sein de la conservation foncière d’Aïn Sebaâ, et ce, à la suite d’une ordonnance émise le 26 juillet 2018 (n° 2018/20166) garantissant une créance de 20.898.648,42 dirhams au profit de « C.A. ». Le défendeur a argué que la créance garantie avait été partiellement éteinte, comme en atteste un jugement préliminaire de vérification de créances, et que le créancier disposait de plusieurs garanties hypothécaires sur des immeubles d’une valeur supérieure au montant de la dette, ainsi que d’un jugement ordonnant la réalisation du gage portant sur le fonds de commerce. Il a ainsi estimé que la saisie conservatoire constituait un abus de droit, sollicitant sa levée et l’autorisation pour le conservateur foncier d’Aïn Sebaâ de procéder à sa radiation.

Considérant qu’après réplique et achèvement des formalités, le juge des référés du tribunal de commerce de Casablanca a ordonné la levée de la saisie conservatoire frappant les droits indivis du demandeur « A.S.S. » dans l’immatriculation foncière n° 8746/C (ordonnance n° 2018/20166 du 26 juillet 2018) et autorisé le conservateur foncier d’Aïn Sebaâ à en radier la mention. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de commerce dans son arrêt attaqué en cassation.

Sur les premier et deuxième moyens de cassation :
Considérant que le pourvoi reproche à l’arrêt d’avoir violé et mal appliqué les articles 94, 399 et 477 du Dahir des obligations et des contrats (D.O.C.) ainsi que l’article 345 du Code de procédure civile, commis une erreur dans la qualification de la saisie conservatoire litigieuse, et motivé sa décision de manière insuffisante, équivalant à une absence de motifs. Le requérant soutient que la cour d’appel a suivi les allégations du défendeur en considérant que les garanties hypothécaires accordées à « C.A.M. » suffisaient à couvrir la dette, et en déduisant que la saisie des droits indivis dans l’immatriculation n° 8746/C constituait un abus de droit, alors même que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de la suffisance des immeubles hypothéqués, comme l’exige l’article 399 du D.O.C.

Considérant en outre que la qualification abusive retenue par l’arrêt – consistant à assimiler la saisie conservatoire à un abus de droit – a conduit la cour à confirmer l’ordonnance de référé ordonnant sa levée, violant ainsi l’article 94 du D.O.C. Ce dernier exige, pour caractériser l’abus, la preuve d’une intention de nuire ou de mauvaise foi du créancier saisissant, éléments non établis par le défendeur au moyen de preuves admissibles. Or, le créancier a procédé à la saisie conservatoire sur le fondement d’une dette légalement établie, excluant toute présomption d’abus.

Considérant que l’arrêt a également méconnu l’article 477 du D.O.C., en omettant d’appliquer la présomption de bonne foi dont bénéficie le créancier aux termes dudit article. Cette présomption demeure jusqu’à preuve contraire, laquelle n’a pas été rapportée. Dès lors, en retenant l’abus de droit sans exiger la démonstration de la mauvaise foi du créancier, la cour a violé les articles 94, 399 et 477 du D.O.C., méconnu la jurisprudence établie, et rendu une décision insuffisamment motivée, privée de base légale, et donc sujette à cassation.

Considérant que, pour confirmer l’ordonnance de référé, la cour attaquée a motivé son arrêt en invoquant la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle, si les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers (article 1248 du D.O.C.), les garanties hypothécaires consenties au créancier sont présumées suffisantes pour assurer le paiement de la dette, sauf erreur d’évaluation ou dépréciation imputable au débiter ou à des facteurs externes. Elle en a conclu que le maintien de la saisie sur les droits indivis de l’immatriculation n° 8746/C constituait un abus de droit. Toutefois, les pièces du dossier et les certificats fonciers démontrent que les garanties hypothécaires couvraient une dette de 13.800.000 dirhams, tandis que la saisie conservatoire portait sur une créance de 20.898.648,42 dirhams. Le défendeur n’ayant pas prouvé que les garanties couvraient intégralement cette somme, et la cour n’ayant pas précisé le montant résiduel de la dette ni la valeur des garanties, son raisonnement est demeuré incontrôlable par la Cour de cassation. Ainsi, l’arrêt a mal appliqué les articles 94 et 399 du D.O.C. et manqué de motivation suffisante, justifiant sa cassation.

Considérant que le bon déroulement de la justice et l’intérêt des parties commandent de renvoyer l’affaire devant la même juridiction.

Par ces motifs :
La Cour de Cassation casse l’arrêt attaqué et renvoie le dossier devant la cour d’appel de commerce de Casablanca, composée d’une autre formation, pour statuer à nouveau, conformément à la loi. Les dépens restent à la charge du défendeur.