Mot clé
Rejet du moyen de faux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54927	Le défaut de paiement par la caution des frais de l’expertise en écriture justifie l’abandon de cette mesure d’instruction et la confirmation de son engagement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	29/04/2024	Vérification d'écriture, Rejet du moyen de faux, Frais d'expertise, Force probante du contrat, Faux incident, Expertise graphologique, Défaut de paiement des frais, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Cautionnement, Abandon de la mesure d'instruction
58141	Lettre de change – L’inaction du tiré qui conteste sa signature par une inscription de faux justifie le rejet de sa contestation et la confirmation de son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	30/10/2024	Rejet du moyen de faux, Procédure de vérification, Obligation de paiement, Lettre de change, Inscription de faux, Inaction de l'appelant, Effet de commerce, Défaut de comparution à l'enquête, Contestation de signature, Confirmation du jugement