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Solidarité entre le gérant et la société

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
58737 L’engagement personnel et solidaire du gérant pour les dettes de la société le prive du bénéfice de discussion (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Surêtés, Cautionnement 14/11/2024 Solidarité entre le gérant et la société, Reconnaissance de dette, Notification, Loyer impayé, Engagement personnel du dirigeant, Cautionnement solidaire, Cautionnement, Bénéfice de discussion, Bail commercial
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