Mot clé
Cumul des engagements
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Mots clés
55663
Cautionnement : Le cumul de plusieurs engagements de caution successifs doit être pris en compte pour déterminer l’étendue de l’obligation du garant (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Surêtés
,
Cautionnement
24/06/2024
Recouvrement de créance bancaire
,
Pluralité d'actes de cautionnement
,
Omission du premier juge
,
Modification partielle du jugement
,
Etendue de l'obligation du garant
,
Cumul des engagements
,
Cautionnement
,
Caution solidaire
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