Mot clé
Exclusion de l'acte de cautionnement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54919	La preuve par expertise de la fausseté de la signature sur un acte de cautionnement entraîne son exclusion et la limitation de l’engagement de la caution aux seuls actes valides (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	25/04/2024	Sûretés personnelles, Recouvrement de créance bancaire, Preuve, Limitation de l'engagement de la caution, Inscription de faux, Faux en écriture, Expertise graphologique, Exclusion de l'acte de cautionnement, Contrefaçon de signature, Cautionnement