Mot clé
Responsabilité personnelle du gérant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58731	Cautionnement : L’associé unique gérant d’une SARL peut valablement se porter caution personnelle et solidaire des engagements de sa société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	14/11/2024	Solidarité, SARL à associé unique, Responsabilité personnelle du gérant, Résiliation du bail, Loyer impayé, Gérant associé unique, Engagement de caution personnel et solidaire, Clause du contrat, Cautionnement, Bail commercial
58819	Responsabilité personnelle du gérant : Le versement du prix des travaux sur le compte personnel du gérant est insuffisant à engager sa responsabilité dès lors que le contrat a été conclu au nom de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/11/2024	Retard de livraison, Responsabilité personnelle du gérant, Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, Procès-verbal de réception des travaux, Paiement sur le compte personnel, Malfaçons, Inopposabilité au maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement