Mot clé
Existence de la créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45311	Preuve : le juge saisi d’une demande en faux incident ne peut l’écarter au profit d’une expertise judiciaire fondée sur les pièces contestées (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	15/01/2018	Procédure civile, Preuve, Faux incident, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contestation de document, Cassation
44723	Contrat de transport : l’acceptation sans réserve de la facture par le donneur d’ordre établit une présomption de bonne exécution de la prestation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	29/07/2020	Transporteur, Rejet, Preuve, Présomption, Paiement du prix, Force probante, Facture, Exécution du contrat, Donneur d'ordre, Contrat de transport, Bon de livraison, Acceptation de la facture, Absence de réserve
45981	Inscription de faux – Le juge ne peut écarter l’incident en se fondant sur une expertise qui s’appuie sur le document contesté (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	13/03/2019	Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Inscription de faux, Force probante, Faux incident, Expertise judiciaire, Contradiction de motifs, Contestation de document, Cassation, Bon de livraison
45890	Lettre de change : Le tiré-accepteur peut opposer au tireur l’exception d’absence de cause (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	15/05/2019	Opposition, Obligation cambiaire, Motivation des décisions, Lettre de change, Inscription de faux, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Effet de commerce, Défaut de motivation, Cause de l'obligation, Cassation, Bon de livraison, Absence de cause
45754	Preuve de la créance commerciale : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des bons de livraison pour établir la réception des marchandises (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	04/09/2019	Vente commerciale, Rejet, Preuve en matière commerciale, Pouvoir souverain d'appréciation, Juge du fond, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Comptabilité, Bon de livraison
45375	Saisie conservatoire : La mainlevée ne peut être ordonnée dès lors que l’existence de la créance est établie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	31/12/2020	Voies d'exécution, Saisie conservatoire, motivation de la décision, Mainlevée, Existence de la créance, Contradiction de motifs, Cassation, Appréciation du juge
44725	Preuve commerciale – La créance établie par des livres de commerce régulièrement tenus rend inopérante l’allégation de faux visant les factures (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	29/07/2020	Rejet, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Faux incident, Facture, Expertise comptable, Créance commerciale, Allégation de faux
45159	Obligation commerciale : la mise en demeure ayant date certaine et reçue par le débiteur interrompt la prescription quinquennale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	07/10/2020	Rejet, Preuve, Prescription quinquennale, Prescription, Obligation commerciale, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Facture, Date certaine, Contrat d'entreprise, Attestation de service fait
44550	Créance commerciale : absence de force probante des factures non signées lorsque l’expertise établit la non-réception des marchandises et des paiements par des tiers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	30/12/2021	Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement par un tiers, Non-réception de la marchandise, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat de vente, Cachet de l'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance, Absence de signature
44199	Extinction de l’obligation : le débiteur supporte la charge de la preuve du paiement, le juge appréciant souverainement l’opportunité d’une expertise (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	27/05/2021	Rejet, Preuve de l'obligation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paiement, Facture, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Créance commerciale, Charge de la preuve
44221	Force probante de la facture : la signature sans réserve par un commerçant vaut acceptation de la créance (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	17/06/2021	Signature sans réserve, Rejet, Preuve commerciale, Force probante, Facture, Créance, Contrat d'entreprise, Commerçant, Acceptation de la facture
43752	L’ouverture d’un crédit bancaire n’est pas subordonnée à la conclusion d’un contrat écrit (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	06/01/2022	Relevé de compte bancaire, Rejet, Preuve, Ouverture de Crédit, Opération de crédit, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Facilité de caisse, Expertise judiciaire, Contrat consensuel, Banque, Absence d'écrit
43456	Retrait des fonds consignés pour mainlevée de saisie : L’absence de décision définitive tranchant le litige au fond fait obstacle à la demande de restitution	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	08/04/2025	Saisie conservatoire, Retrait des fonds consignés, Référé, Mainlevée de saisie, Litige au fond, Irrecevabilité, Garantie, Consignation, Caractère non définitif
52280	Preuve en matière commerciale : Portée des écritures comptables face aux conclusions concordantes de plusieurs expertises judiciaires (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	12/05/2011	Rejet, Rapport d'expertise, Preuve commerciale, Force probante, Expertise judiciaire, Écritures comptables, Créance commerciale, Conclusions concordantes, Action en paiement
52317	Une créance objet d’une contestation sérieuse n’est pas une créance certaine justifiant le maintien d’une saisie-arrêt (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	09/06/2011	Saisie-arrêt, Relevé de compte, Rejet, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Mesure conservatoire, Mainlevée, Force probante, Créance certaine, Contestation sérieuse, Conditions de la saisie
52568	Expertise judiciaire : la demande de récusation de l’expert doit être présentée dans le délai légal de forclusion (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	18/04/2013	Rejet, Récusation de l'expert, Rapport d'expertise, Procédure civile, Obligation principale, Forclusion, Expertise judiciaire, Délai de forclusion, Cautionnement, Caution solidaire
36763	Arbitrage et redressement judiciaire : Compétence du tribunal arbitral pour fixer une créance en présence du syndic (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	05/01/2023	وقف المتابعات الفردية, Arbitrage et procédure collective, Arrêt des poursuites individuelles, Clause compromissoire, Compétence arbitrale, Exequatur, Fixation de créance, Instance arbitrale en cours, Juge commissaire, Ordre public, Présence du syndic, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Sentence arbitrale, Arbitrage, Syndic, تحكيم, تسوية قضائية, حصر المديونية, حكم تحكيمي, دعوى جارية, سنديك, شرط تحكيمي, صعوبات المقاولة, صيغة تنفيذية, قاضي منتدب, نظام عام, هيئة تحكيمية, اختصاص, Admission au passif
36295	Arbitrage et saisie conservatoire : La créance apparente née d’un litige arbitral et le risque de dissipation justifient le maintien de la mesure (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Mesures Conservatoires	13/12/2012	Saisie conservatoire, Risque de dissipation, Résiliation de contrat, Référé, Procédure arbitrale, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Compétence du juge des référés, Clause compromissoire, Cession d'actifs, Apparence de créance
33768	Procédure abusive et saisie injustifiée d’un véhicule : condamnation du créancier à réparer intégralement le préjudice causé par sa mauvaise foi procédurale (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	03/10/2024	Saisie abusive d'un véhicule, Responsabilité civile, Procédure abusive, Privation de jouissance d'un véhicule, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mauvaise foi dans l'exercice du droit d'agir en justice, Faute procédurale, Extinction de créance, Dommages-intérêts, Attestation de mainlevée, Action en indemnisation
28940	C.A, 11/07/2024, 845	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	11/07/2024	Réduction de la garantie des créanciers, Nullité de la donation, Action paulienne
28922	C.A, 04/04/2024, 424	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	04/04/2024	Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité, Action paulienne
28918	C.A, 04/04/2024, 423	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	04/04/2024	Réduction de la garantie des créanciers, Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité pour absence de prénotation, Action paulienne
16965	Bail – Résiliation pour défaut de paiement – De précédentes condamnations en paiement des loyers ne sauraient valoir mise en demeure du preneur (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	08/09/2004	Résiliation du bail, Rejet, Preuve de la mise en demeure, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer quérable, Défaut de paiement des loyers, Condamnations antérieures, Bail
19053	Reconnaissance de dette : une simple plainte pénale est insuffisante pour écarter sa force probante (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	11/02/2004	Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve du paiement, Preuve de l'obligation, Plainte pénale, Injonction de payer, Force probante, Extinction de l'obligation, Charge de la preuve, Allégation non prouvée
19294	Prescription cambiaire : La contestation de la dette par le débiteur anéantit la présomption de paiement (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	18/01/2006	هدم قرينة الوفاء, منازعة في المديونية, منازعة جدية, كمبيالة, قرينة على الوفاء, تقادم, أمر بالأداء, Renversement de la présomption de paiement, Présomption de paiement, Prescription cambiaire, Prescription, Injonction de payer, Effet de commerce, Contestation sérieuse, Contestation du principe de la créance
19425	Preuve commerciale : force probante des bons de livraison signés et du relevé de compte non contesté (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	20/02/2008	Vente commerciale, Signature, Relevé de compte, Rejet, Preuve, Pouvoirs du juge, Obligation de paiement, Notification à l'avocat, Livres de commerce, Frais d'expertise, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Bon de livraison, Acceptation de facture
19898	CAC,Casablanca,04/03/2004,713/2004	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	04/03/2004	Titre exécutoire, Irrecevabilité, Compensation sollicitée en cause d'appel, Certificat spécial
20113	CA,Casablanca,02/08/2007,4133/07	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	02/08/2007	Nullité, Extinction de la créance garantie, Commandement immobilier

Mot clé Existence de la créance

Mot clé
Existence de la créance