La Cour de cassation a exercé son contrôle sur une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Casablanca, laquelle avait prononcé la mainlevée d’une saisie conservatoire. La haute juridiction a relevé une insuffisance de motivation dans la décision attaquée, notamment quant à l’appréciation de la suffisance des garanties hypothécaires au regard du montant de la créance. Cette lacune a empêché la Cour de cassation de vérifier la correcte application des articles 94 et 399 du Dahir des obligations et des contrats, relatifs respectivement à l’abus de droit et à la validité des garanties.

En effet, la Cour a souligné l’impératif pour le juge des référés de détailler avec précision les montants de la dette et des garanties, afin de permettre un contrôle effectif de la légalité de sa décision. L’absence de ces éléments essentiels a conduit la Cour à constater une application erronée des dispositions légales précitées, justifiant ainsi la cassation de l’ordonnance.

Après délibéré conformément à la loi

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que le défendeur, A. As, a présenté une requête devant le juge des référés du tribunal de commerce de Casablanca, exposant qu’un tiers « C.F » avait préalablement obtenu une saisie conservatoire sur les droits indivis inscrits au titre foncier n° 19901/R au service de la conservation foncière d’Harhoura, afin de garantir un montant de 42.898.648,20 dirhams, en vertu de l’ordonnance n° 20167/2018 en date du 26 juillet 2018. Il soutenait que la dette garantie avait été partiellement apurée, comme en témoigne une décision préliminaire de vérification de créance, et que la banque bénéficiait de multiples garanties et hypothèques sur des immeubles d’une valeur supérieure à celle de la dette, ainsi que d’un jugement ordonnant la réalisation de l’hypothèque grevant le fonds de commerce, parallèlement à une action en paiement. Dès lors, la saisie litigieuse constituerait un abus de droit, justifiant sa levée et l’autorisation donnée au conservateur foncier d’Harhoura-Skhirat de procéder à sa radiation.

Considérant qu’après réplique et clôture de la procédure, le juge des référés du tribunal de commerce de Casablanca a rendu une ordonnance levant la saisie conservatoire frappant les droits indivis de M. « A.S.S » au titre foncier n° 1/19901 en vertu de l’ordonnance n° 20167/2018 du 26 juillet 2018, et autorisant le conservateur foncier compétent à procéder à sa radiation. Le juge a estimé que l’existence d’hypothèques suffisantes pour couvrir la dette rendait la saisie conservatoire abusive, au sens de l’abus de droit, dès lors que le maintien de cette mesure sur les droits indivis du titre n° 19901/R serait disproportionné.

Cependant, considérant qu’il est établi, d’une part, par les pièces du dossier soumises aux juges du fond et par les certificats de propriété, que les garanties hypothécaires avaient été constituées pour sûreté d’une créance fixée à 13.800.000 dirhams, tandis que la créance ayant justifié la saisie conservatoire s’élève à 20.898.648,42 dirhams. D’autre part, le défendeur n’a pas rapporté la preuve que les garanties consenties au demandeur étaient suffisantes pour couvrir ce montant, permettant ainsi de qualifier la saisie d’abusive. Par ailleurs, la décision attaquée n’a pas explicitement détaillé le montant de la dette restant à la charge du défendeur ni celui couvert par les hypothèques, privant la Cour de Cassation de vérifier le bien-fondé de sa motivation quant à l’adéquation des garanties. Dès lors, la décision a méconnu les articles 94 et 399 du Code des obligations et des contrats, tout en manquant de base légale suffisamment motivée, ce qui entraîne sa cassation.

Considérant que le bon déroulement de la justice et l’intérêt des parties commandent de renvoyer l’affaire devant la même juridiction.

Par ces motifs,
La Cour de Cassation, casse et annule la décision attaquée et ordonne le renvoi de l’affaire devant le même tribunal, composé d’une autre formation, pour statuer à nouveau conformément à la loi ;
– Maintient les dépens à la charge du défendeur.

(Prononcé en audience publique de la Cour de Cassation)