Mot clé
Clause d'interdiction de louer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44773	Hypothèque – Inexécution des obligations – La violation par le débiteur de la clause lui interdisant de louer l’immeuble sans l’accord du créancier entraîne la nullité du bail (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	10/12/2020	Violation d'une obligation contractuelle, Sûretés, Rejet, Obligation du constituant, Nullité, Hypothèque, Force obligatoire du contrat, Créancier hypothécaire, Contrat de prêt, Clause d'interdiction de louer, Bail