Il résulte de l'article 39 du Code de recouvrement des créances publiques que la contestation par le redevable du bien-fondé de l'imposition n'emporte pas suspension des poursuites engagées par le comptable public. Par suite, justifie légalement sa décision la juridiction administrative qui autorise la vente d'un bien immobilier saisi, en retenant que le comptable n'est pas tenu d'attendre l'issue de l'instance en contestation, en l'absence d'une décision de sursis à exécution ayant acquis force...
Il résulte de l'article 39 du Code de recouvrement des créances publiques que la contestation par le redevable du bien-fondé de l'imposition n'emporte pas suspension des poursuites engagées par le comptable public. Par suite, justifie légalement sa décision la juridiction administrative qui autorise la vente d'un bien immobilier saisi, en retenant que le comptable n'est pas tenu d'attendre l'issue de l'instance en contestation, en l'absence d'une décision de sursis à exécution ayant acquis force de chose jugée ou devenue exécutoire.
