Réf
18793
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
70
Date de décision
25/01/2006
N° de dossier
1047/4/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente forcée, Sursis à exécution, Saisie immobilière, Recouvrement, Droit fiscal, Créances publiques, Contestation de l'impôt, Confirmation, Comptable public, Absence d'effet suspensif
Base légale
Article(s) : 39 - Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 39 du Code de recouvrement des créances publiques que la contestation par le redevable du bien-fondé de l'imposition n'emporte pas suspension des poursuites engagées par le comptable public. Par suite, justifie légalement sa décision la juridiction administrative qui autorise la vente d'un bien immobilier saisi, en retenant que le comptable n'est pas tenu d'attendre l'issue de l'instance en contestation, en l'absence d'une décision de sursis à exécution ayant acquis force de chose jugée ou devenue exécutoire.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
وبه صدر القرار وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد مصطفى التراب والمستشارين السادة: الحسن بومريم، عائشة بن الراضي، محمد دغبر عبد الكريم الهاشيمي وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة الرومنجو.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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