Réf
18731
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
83
Date de décision
26/01/2005
N° de dossier
1052/4/2/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sous-évaluation, Redressement fiscal, Prescription, Ordre de recouvrement, Notification, Interruption de la prescription, Droits d'enregistrement, Droit fiscal, Cassation, Bulletin de liquidation, Action en recouvrement
Base légale
Article(s) : 12 - 12 bis - 49 - Dahir n° 1-84-54 du 25 rejeb 1404 (27 avril 1984) portant promulgation de la loi de finances pour l’année 1984
Source
Non publiée
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer prescrit le droit de l'administration de réclamer des droits d'enregistrement complémentaires, omet de prendre en considération le caractère interruptif de prescription des différents actes de la procédure de redressement. Constituent de tels actes interruptifs la notification au contribuable de la sous-évaluation du bien, l'émission de l'ordre de recouvrement et l'envoi du bulletin de liquidation définitif.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف وتصديا برفض الطعن.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد أحمد حنين والمستشارين السادة: بوشعيب البوعمري، الحسن بومريم، عائشة بن الراضي، محمد دغبر وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة الرومنجو.
82414
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TVA : l’exonération accordée au maître d’ouvrage ne s’étend pas aux achats de son sous-traitant nécessaires à l’exécution du marché (Cass. com. 2013)
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14/03/2013
35592
Fiscalité des holdings : l’exonération des dividendes exclut l’application du minimum d’imposition (Cass. adm. 2017)
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19/10/2017
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22374
Levée du secret fiscal : Obligation pour l’administration fiscale de transmettre des documents comptables et fiscaux sur ordonnance judiciaire (T.C Marrakech 2016)
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Rabat
16/01/2003
15811
CCass,27/01/2000,114
Cour de cassation
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27/01/2000