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Mot clés
Immeuble hypothéqué
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19698
Cour d'appel
Settat
18/04/2006
Percepteur
,
Opposition sur le produit de la vente
,
Immeuble hypothéqué
,
Créancier privilégié (Non)
19736
Cour d'appel
Casablanca
Hypothèque
,
Surêtés
29/10/1996
Privilège sur les meubles
,
Privilège du trésor
,
Créance privilégiée
19948
Tribunal de première instance
Casablanca
Hypothèque
,
Surêtés
12/11/1981
Immeuble hypothéqué
,
Crédit immobilier
,
Autorisation au C.I.H de percevoir directement les revenus locatifs
19934
Tribunal de première instance
Casablanca
Immobilier
24/06/1993
Modification de la date fixée pour l'adjudication (Oui)
,
Hypothèque
,
Causes graves
19852
Tribunal de commerce
Casablanca
Surêtés
13/11/2006
Validité
,
Produit de vente d'immeuble hypothéqué
,
Privilège du trésor
,
Opposition du Trésor
,
Mainlevée d'opposition
,
Juge des référés
,
Hypothèque
19831
Tribunal de première instance
Casablanca
13/11/2006
Produit de vente d'immeuble hypothéqué
,
Privilège du trésor
,
Opposition du Trésor - Validité (Non)
,
Hypothèque
20129
Cour de cassation
Casablanca
Acte Administratif
,
Administratif
05/02/2008
Vente d'un immeuble hypothéqué
,
Privilège du trésor (Non)
,
Privilège du créancier hypothécaire (Oui)
,
Créance publique
20079
Cour de cassation
Rabat
Civil
14/01/2004
Vente d'immeuble hypothéqué
,
Privilège du trésor (Non)
,
Privilège du créancier hypothécaire (Oui)
,
Créance publique
20076
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recouvrement des créances publiques
14/01/2004
Vente d'immeuble hypothéqué
,
Privilège du trésor (Non)
,
Privilège du créancier hypothécaire (Oui)
,
Créance publique
20023
Tribunal de première instance
Casablanca
01/10/1996
Hypothèque
,
Difficulté d'exécution (Non)
,
Commandement immobilier
,
Action en paiement
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