TPI,Casablanca,30/10/1997,3656/300

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TPI,Casablanca,30/10/1997,3656/300

Réf : 19995

Identification

Réf

19995

Juridiction

Tribunal de première instance

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

3656/300

Date de décision

30/10/1997

N° de dossier

3573/97

Type de décision

Ordonnance

Abstract

Thème

Mots clés

Opposition sur créance, Commandement immobilier

Source

Non publiée

Résumé en français

En application des dispositions de l’article 204 du Dahir sur les immeubles immatriculés, le bénéficiaire d’un certificat d’inscription délivré par le conservateur de la propriété foncière, est présumé créancier, qui a le droit de poursuivre, sous sa responsabilité, l’exécution sur l’immeuble hypothéqué dès l’échéance nonobstant tout litige sur l’existence ou le montant de la créance. Aussi, la jurisprudence est constante pour considérer que l’opposition n’a aucun effet suspensif de la procédure de vente forcée lorsqu’elle ne traite que de l’existence ou du montant de la créance.

Résumé en arabe

عقاري :إنذار عقاري –( منازعة في الدين – إيقاف التنفيذ )لا

Texte intégral

المحكمة الابتدائية أنفا بالدار البيضاء

ملف إستعجالي عدد 97/3537أمر عدد3656/300

صادر بتاريخ1997/10/30

الشركة المدنية العقارية هشام و مونى / ضد بنك الوفاء

التعليل:

حيث إن الطلب يرمي إلى الحكم بتأجيل البيع المحدد في30/10/97للملك المسمى « غيتة » موضوع الرسم العقاري عدد 17432 د ملف الحجز العقاري عدد59 /96 .

و حيث أنه من الثابت قانونا و عملا بمقتضيات الفصل 204 من الظهير المطبق على العقارات المحفظة فإن المستفيد من شهادة التقييد المسلمة من طرف المحافظ على الأملاك العقارية يعتبر دائنا مفترضا و أنه من حقه مواصلة إجراءات التنفيذ على العقار المرهون بمجرد حلول أجل تسديد الدين و تحت مسؤوليته دون إعتبار أي نزاع سواء تعلق بوجود دين أو بمبلغه .

و حيث أن العمل القضائي إستقر على أن التعرض على إنذار عقاري ليس له أي أثر واقف بالنسبة لمسطرة البيع الجبري عندما يتجلى من تحليل التعرض أنه يتعلق فقط بوجود الدين أو بمبلغه. و حيث تبقى الأسباب المعتمدة في تقديم الطلب غير مرتكزة على أي أساس مما يتعين معه التصريح برفض الطلب.

و تطبيقا للفصل 149 من ق.م.م .

لهــذه الأسبــاب

نصرح برفض الطلب مع إبقاء الصائر على رافعته.

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