Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

TPI,Casablanca,12/11/1981

Réf : 19948

Identification

Réf

19948

Juridiction

Tribunal de première instance

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

8518/81

Date de décision

12/11/1981

N° de dossier

Type de décision

Ordonnance

Chambre

Néant

Abstract

Thème

Surêtés, Hypothèque

Mots clés

Immeuble hypothéqué, Crédit immobilier, Autorisation au C.I.H de percevoir directement les revenus locatifs

Base légale

Article(s) : 59 - Décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l’hôtellerie

Source

Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Août, Septembre, Octobre 1985

Résumé en français

En application de l'article 59, alinéa 2 du Décret Royal du 17 décembre 1968, le Crédit Immobilier et Hôtelier est fondé à percevoir les revenus de l'immeuble hypothéqué à son profit à charge de les affecter au remboursement du prêt.

Texte intégral

المحكمة الابتدائية بالدار البيضاء
أمر قضائي صادر بتاريخ 12/11/1981
في ملف المقالات المختلفة عدد 81/8518
التعليل:
بناء على المقال المسجل بكتابة ضبط هذه المحكمة بتاريخ 1981/8/21 الذي تقدم به القرض العقاري والسياحي … ويعرض فيه أنه أقرض إلى السادة داكي محمد وعائشة بنت محمد على وجه التضامن مبلغا يرتفع إلى 35.000,00 درهم وأن المدينين تقاعسوا على أداء هذا الدين لدرجة أنه لازال بذمتهم مبلغ 31.620,37 درهم وأن العقار المرهون ضمانا للقرض المصادق عليه لفائدة الدائن يوجد بحي لي كريت شارع بانوراميك التجزئة 5 موضوع الرسم العقاري 85551 س وأن العارض من حقه استخلاص مداخيل العقار موضوع الرهن عملا بأحكام الفقرة الثانية من الفصل 59 من المرسوم الملكي الصادر بتاريخ 1968/12/17، لذا يلتمس الإذن بحيازة العقار المرهون موضوع الرسم العقاري عدد 85551 س والكائن بحي لي كريت شارع بانوراميك التجزئة 5 بالبيضاء واستخلاص جميع المداخيل التي ترد أو سترد من هذا العقار على أن يخصمها من الدين.
وبناء على الأسباب المذكورة في المقال أعلاه.
وحيث إن الطلب مبني على أساس.
وعملا بمقتضيات الفصل 59 من المرسوم الملكي الصادر بتاريخ 1968/12/17ومقتضيات الفصل 148 من قانون المسطرة المدنية.

لهذه الأسباب

:
· نأذن للقرض العقاري والسياحي بحيازة العقار المرهون موضوع الرسم  العقاري عدد 85551 س والكائن بحي لي كريت شارع بانوراميك التجزئة 5 بالدار البيضاء واستخلاص جميع المداخيل التي ترد أو سترد عن هذا العقار على أن يخصمها من الدين.

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