Réf
19948
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
8518/81
Date de décision
12/11/1981
N° de dossier
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Immeuble hypothéqué, Crédit immobilier, Autorisation au C.I.H de percevoir directement les revenus locatifs
Base légale
Article(s) : 59 - Décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l’hôtellerie
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Août, Septembre, Octobre 1985
لهذه الأسباب
:
· نأذن للقرض العقاري والسياحي بحيازة العقار المرهون موضوع الرسم العقاري عدد 85551 س والكائن بحي لي كريت شارع بانوراميك التجزئة 5 بالدار البيضاء واستخلاص جميع المداخيل التي ترد أو سترد عن هذا العقار على أن يخصمها من الدين.
65749
Cautionnement : Les héritiers du garant ne sont tenus qu’à hauteur de leur part dans la succession et non solidairement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65721
Le créancier peut poursuivre une seule des cautions solidaires qui a renoncé aux bénéfices de discussion et de division, sans être tenu de mettre en cause les autres cofidéjusseurs (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/10/2025
65694
Le cautionnement souscrit au profit d’une société commerciale constitue un acte de commerce justifiant la compétence du tribunal de commerce et excluant l’application du droit de la consommation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/10/2025
65624
La mainlevée définitive et non contestée d’un cautionnement personnel anéantit le fondement de l’action en paiement du créancier contre la caution (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/10/2025
65596
La cession par le dirigeant de ses parts sociales est inopposable au créancier et ne le libère pas de son engagement de cautionnement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/10/2025
65610
La cession par le garant de ses parts sociales dans la société débitrice principale ne le libère pas de son engagement de caution envers le créancier en vertu du principe de l’effet relatif des conventions (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/10/2025
65579
Cautionnement solidaire : la clause d’un bail commercial par laquelle une personne se porte ‘garant et solidaire’ de la société locataire suffit à l’engager sans qu’un acte de cautionnement distinct soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
66303
La clause « cautionnement solidaire » dans une annexe à un contrat de prêt vaut engagement personnel et solidaire et écarte la qualification de cautionnement réel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/10/2025
66246
La caution solidaire garantissant une dette commerciale ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/09/2025
Solidarité de la caution, Renonciation au bénéfice de discussion, Relevé de compte bancaire, Rejet de la demande d'expertise, Preuve de la dette, Force probante des relevés bancaires, Dette commerciale, Demande d'expertise comptable, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion
