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Autorisation au C.I.H de percevoir directement les revenus locatifs

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19948 TPI,Casablanca,12/11/1981 Tribunal de première instance, Casablanca Surêtés, Hypothèque 12/11/1981 En application de l'article 59, alinéa 2 du Décret Royal du 17 décembre 1968, le Crédit Immobilier et Hôtelier est fondé à percevoir les revenus de l'immeuble hypothéqué à son profit à charge de les affecter au remboursement du prêt.
En application de l'article 59, alinéa 2 du Décret Royal du 17 décembre 1968, le Crédit Immobilier et Hôtelier est fondé à percevoir les revenus de l'immeuble hypothéqué à son profit à charge de les affecter au remboursement du prêt.
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