Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

TPI,Casablanca,19/07/1996,1186/144

Réf : 20008

Identification

Réf

20008

Juridiction

Tribunal de première instance

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

1186/144

Date de décision

19/07/1996

N° de dossier

Type de décision

Ordonnance

Abstract

Thème

Surêtés

Mots clés

Nécessité d'un jugement en paiement pour obtenir la vente forcée de l'immeuble hypothéqué (Non), Commandement immobilier, Certificat spécial d'inscription est un titre exécutoire

Source

Non publiée

Résumé en français

Le certificat spécial d’inscription délivré par le conservateur de la propriété foncière, est assimilé à un titre exécutoire qui donne droit à son détenteur, même en l’absence d’un jugement en paiement, d’obtenir la saisie et la vente forcée de l’immeuble hypothéqué.

Résumé en arabe

القانون العقاري:( إنذار عقاري – شهادة التقييد الخاصة سند تنفيذي – ضرورة الحصول على حكم بالأداء لإمكانية البيع الإجباري للعقار المرهون)لا.

Texte intégral

المحكمة الابتدائية بعين السبع

الحي المحمدي الدار البيضاء

أمر رقم  144/1186 صادر بتاريخ  1996/07/19

الشركة المساهمة العقارية « زمور » / ضد بنك الوفاء

التعليل

حيث إن شهادة التقييد الخاصة طبقا للفصل 204 من التشريع المطبق على العقارات المحفظة المؤرخ في02/06/1915تعتبر سندا تنفيذيا يخول حامله حق طلب حجز وبيع العقار المرهون

دون ضرورة الحصول على حكم بالأداء.

وحيث إن الإنذار العقاري المتوصل به من طرف الراهنة لم يتعرض لأي طعن طبقا للفصل 484 من ق.م.م، كما أنه لا دليل على أداء مبلغ الدين المتضمن بشهادة التقييد الخاصة سواء من طرف المدينة الأصلية أو من طرف الشركة الضامنة الشيء الذي لا يوجد معه أي مبرر لإيقاف إجراءات البيع العقاري ونصرح بالتالي برفض الطلب.

وتطبيقا للفصل 149 و 494 من ق.م.م .

لهــذه الأسبــاب

ونحن نبت ابتدائيا وعلنيا :

نصرح برفض طلب المدعية وإبقاء الصائر عليها.

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