| 20008 |
TPI,Casablanca,19/07/1996,1186/144 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Surêtés |
19/07/1996 |
Le certificat spécial d’inscription délivré par le conservateur de la propriété foncière, est assimilé à un titre exécutoire qui donne droit à son détenteur, même en l’absence d’un jugement en paiement, d’obtenir la saisie et la vente forcée de l’immeuble hypothéqué. Le certificat spécial d’inscription délivré par le conservateur de la propriété foncière, est assimilé à un titre exécutoire qui donne droit à son détenteur, même en l’absence d’un jugement en paiement, d’obtenir la saisie et la vente forcée de l’immeuble hypothéqué.
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