Il résulte de l'article 38 de la loi organisant la profession d'avocat que l'avocat plaidant devant une juridiction située hors du ressort de son barreau qui n'y a pas élu domicile est valablement notifié au greffe de ladite juridiction. Par conséquent, une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'avocat d'une partie n'avait pas élu domicile dans son ressort, retient que ce dernier a été légalement convoqué par une notification effectuée au greffe et écarte le moyen tiré de la violation des droits de la défense, fait une exacte application de la loi.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 3/393, rendu le 21/10/2020 dans le dossier commercial n° 2020/3/3/708

Vu le pourvoi en cassation formé le 07/02/2020 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Hassan (Q.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2865 rendu le 17/06/2019 dans le dossier n° 1957/8221/2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca ;

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 30/09/2020 ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 21/10/2020 ;

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Hicham El Aboudi, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Abdelaziz Oubaik ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi (B.CH.J.) a, le 30/03/2006, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle il a exposé avoir accordé au demandeur au pourvoi, Mohamed (H.), le 23/10/2001, un prêt en compte courant au titre de facilités de caisse, d’un montant de 750.000,00 dirhams, garanti par une hypothèque sur l’immeuble objet de la réquisition d’immatriculation, situé dans la tribu d’Ouled Bouaziz, province d’El Jadida, puis lui avoir accordé, le 02/04/2002, un prêt amortissable d’un montant de 500.000,00 dirhams ; que ce dernier n’a cependant pas honoré les échéances dues, bien que leur terme, fixé au 02/04/2004, fût échu, mentionnant que le montant de la dette a été arrêté à la somme de 1.349.513,22 dirhams, conformément à sa reconnaissance de dette contenue dans un protocole d’accord conclu à la même date, dans lequel il s’est engagé à régler ledit montant dans un délai maximum de sept ans, ce qui a porté sa dette envers la banque, au 01/01/2005, à la somme de 1.528.589,95 dirhams, selon le relevé de compte ; sollicitant en conséquence sa condamnation à lui payer ladite somme, majorée des intérêts de retard, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’indemnité contractuelle, ainsi que la vente aux enchères publiques de l’immeuble objet de la réquisition d’immatriculation n° 46343/J pour le recouvrement de sa créance. Après la réalisation d’une expertise, les conclusions du demandeur et la défaillance du défendeur, pour lequel un curateur a été désigné, un jugement définitif a été rendu, condamnant le défendeur à payer au demandeur la somme de 1.389.627,23 dirhams, augmentée des intérêts au taux légal du 13/12/2005 jusqu’au jour du paiement, une indemnité contractuelle de 10.000,00 dirhams, et ordonnant la vente de l’immeuble hypothéqué avec une mise à prix de 492.500,00 dirhams. Ce jugement a été confirmé en appel par l’arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt la violation d’une règle de droit ayant causé un préjudice à l’une des parties, au motif qu’il est énoncé dans ses motifs que "l’affaire a été inscrite à l’audience du 03/06/2015, à laquelle l’avocat de l’appelant (le demandeur au pourvoi) ne s’est pas présenté bien qu’ayant été avisé", alors qu’aucune pièce au dossier ne prouve ladite notification, ce qui a porté atteinte aux droits de la défense du demandeur, justifiant ainsi la cassation de l’arrêt attaqué.

Mais attendu que, contrairement à ce qui est soulevé dans le moyen, il ressort de l’examen du dossier que l’attestation de remise en date du 10/04/2019 établit que l’avocat du demandeur au pourvoi, Maître Hassan (Q.), a reçu la convocation à l’audience du 06/05/2019 au greffe de ladite cour, et que cette réception a eu lieu le 12/04/2019 ; que par conséquent, la cour, en rendant l’arrêt attaqué, a eu raison d’indiquer dans ses énonciations que l’avocat du demandeur au pourvoi avait été légalement convoqué à l’audience du 06/05/2019, considérant que le greffe constituait son domicile élu, dès lors qu’il s’est constitué pour assurer la défense devant une juridiction située en dehors du ressort de la cour d’appel de son domicile professionnel sans y avoir élu domicile, et ce, en application des dispositions de l’article 38 de la loi régissant la profession d’avocat, qui énonce en ses premier et deuxième alinéas ce qui suit : "L’avocat est tenu d’élire domicile professionnel dans le ressort de la cour d’appel dont dépend le barreau auquel il est inscrit, faute de quoi toute notification faite au greffe est réputée valable.
Lorsqu’il est constitué pour assurer la défense devant une juridiction située en dehors du ressort de la cour visée à l’alinéa précédent, il est tenu d’élire domicile au cabinet d’un avocat exerçant dans le ressort de cette juridiction ou au greffe de la juridiction devant laquelle il est constitué." ; qu’ainsi, l’arrêt n’a violé aucune disposition légale, et que le moyen est dénué de tout fondement.

Sur le second moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt la violation des dispositions de l’article 451 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, au motif qu’un jugement a déjà été rendu dans la présente affaire entre les mêmes parties et pour la même cause, jugement pour lequel un dossier d’exécution a été ouvert auprès du Tribunal de première instance d’El Jadida sous le numéro 06/89, et en vertu duquel la première audience d’adjudication publique a été fixée au 25/11/2005 ; que, par conséquent, ces faits empêchent que le même litige soit de nouveau soumis à la juridiction, ce qui établit l’exception de la chose déjà jugée, conformément à l’article 451 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, et qu’il convient dès lors de prononcer la cassation de l’arrêt attaqué.

Mais attendu que les arguments soulevés dans ce moyen ne contiennent aucun grief dirigé contre l’arrêt attaqué, le moyen est par conséquent irrecevable.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.