Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner la subrogation d'un assureur dans le paiement des échéances d'un prêt immobilier suite à l'invalidité de l'emprunteur, retient que, conformément au contrat d'assurance de groupe, l'obligation d'informer l'assureur du sinistre pèse sur l'établissement de crédit, souscripteur et bénéficiaire. Ayant constaté que ce dernier a reçu le certificat médical attestant du taux d'invalidité sans le contester, la cour en déduit exactement que le sinistre est réputé accepté.

Cette acceptation est dès lors opposable à l'assureur qui ne peut se prévaloir du non-respect de la procédure d'arbitrage contractuelle, celle-ci n'étant prévue qu'en cas de contestation du sinistre de sa part.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/75, rendu le 06/02/2020, dans le dossier commercial n° 2018/1/3/1509
Vu le pourvoi en cassation formé le 3 août 2018 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (S.), tendant à la cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca sous le n° 1655 le 29-03-2018 dans le dossier n° 316-8232-2018.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1978.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 15/01/2020.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 06/02/2020.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Karam, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid (B.).

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur Ahmed (B.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé avoir bénéficié d'un prêt de la part de (Q.A.W.S.), pour lequel il a consenti une hypothèque sur son bien immobilier sis à (...), et avoir également souscrit auprès de (T.A.) un contrat d'assurance incapacité totale et décès ; qu'ayant été atteint d'une maladie ayant entraîné une incapacité totale de travail de 85%, il a été contraint d'informer la banque de son état de santé et de l'activation du contrat d'assurance, mais a reçu de la banque prêteuse une sommation immobilière en date du 29/05/2012, le mettant en demeure de payer sa dette sous peine de saisie-exécution de l'immeuble hypothéqué et de sa vente aux enchères publiques ; qu'il a formé un recours contre cette sommation devant le Tribunal de commerce de Casablanca, lequel a rendu un jugement de première instance le 10/07/2014 sous le n° 12738 déclarant la demande irrecevable ; qu'il en a interjeté appel, et la Cour d'appel de commerce a infirmé ledit jugement et annulé la sommation immobilière ; qu'il a sollicité, par sa présente action, la radiation de l'hypothèque officielle inscrite le 03/12/2008, registre n° 52, n° 2694, sur son bien immobilier objet du titre foncier n° 49/4225, et la subrogation de (T.A.) dans le paiement du solde des échéances du prêt, avec ordre au Conservateur de la propriété foncière de la conservation foncière de Sidi Bernoussi à Casablanca de procéder à ladite radiation du titre foncier susmentionné ; et à titre subsidiaire, la réalisation d'une expertise médicale afin de déterminer le taux d'incapacité totale résultant de sa maladie chronique, en se réservant le droit de présenter ses demandes finales après expertise. Après réponse des parties, le Tribunal de commerce a rendu son jugement ordonnant la subrogation de (T.A.) dans les droits de l'assuré Ahmed (B.) pour le paiement du solde des échéances du prêt au profit de (Q.A.W.S.), et condamnant cette dernière à procéder à la radiation de l'hypothèque de premier rang inscrite le 03/12/2008, registre 52, n° 2694, par elle sur le bien immobilier du demandeur sis à (...), avec autorisation au Conservateur de la propriété foncière de procéder à ladite radiation, et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation.

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de motivation équivalant à son absence et d'une violation de la loi, au motif que l'arrêt d'appel n° 1874, sur lequel la cour s'est fondée et dont s'est prévalu le défendeur, n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne la radiation de l'hypothèque officielle, dès lors qu'il a fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Par conséquent, il ne saurait valablement servir de fondement à la radiation de l'hypothèque officielle inscrite sur le bien immobilier du défendeur Ahmed (B.), étant donné que l'hypothèque officielle constitue un droit réel accessoire autonome, conformément aux dispositions du Titre III de la Section II du Livre Premier de la loi n° 39/08, et relève des procédures d'immatriculation foncière qui ne peuvent être portées sur le titre foncier qu'en vertu d'un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Or, le pourvoi en cassation entraîne la suspension de l'exécution en application des dispositions de l'article 361 du Code de procédure civile. En ne tenant pas compte de cela et en opérant une distinction non définie entre les affaires d'immatriculation foncière et la radiation de l'hypothèque officielle, qu'il a exclue des dispositions de l'article 361 du Code de procédure civile, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence et d'une violation de la loi, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour auteur de l'arrêt attaqué a rejeté l'argumentation de la demanderesse par une motivation ainsi conçue : « ... qu'il ne s'agit pas d'affaires d'immatriculation foncière mais de la radiation d'une hypothèque et de la subrogation de l'assureur dans le paiement, les conditions de la garantie étant réunies, et que par conséquent, le pourvoi en cassation contre l'arrêt ordonnant l'annulation de la sommation immobilière n'a pas d'effet suspensif ». Que par cette motivation, la cour a tenu compte de la présomption légale attachée à l'autorité de la chose jugée, en application des dispositions de l'article 450 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, et en se fondant sur l'arrêt d'appel n° 1874 pour ordonner la radiation de l'hypothèque officielle du registre foncier, sans l'inclure dans le champ d'application du troisième alinéa de l'article 361 du Code de procédure civile, elle n'a fait que se conformer à ce qui a été jugé par ledit arrêt quant à la subrogation de (T.A.) dans les droits de l'assuré pour le paiement. Que l'argumentation de la demanderesse au pourvoi, telle qu'exposée, est dépourvue d'intérêt, en ce qu'elle n'affecte pas sa situation juridique. Partant, l'arrêt est suffisamment motivé et n'a violé aucune des dispositions invoquées, et le moyen n'est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation.

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de motivation assimilable à son absence et de la violation de dispositions contractuelles ayant force de loi, au motif qu'elle a soutenu devant la cour le non-respect des clauses du contrat et le caractère prématuré de l'action, faute d'avoir respecté les procédures préalables de notification de l'état de santé de l'assuré à la demanderesse et de recours à la procédure d'arbitrage préalable. Cependant, la cour a rejeté ces arguments en adoptant la motivation de l'arrêt n° 1874, qui a considéré, s'agissant de la possibilité pour la demanderesse de contester le taux d'incapacité mentionné dans le certificat médical du 06/06/2012, que la notification de la survenance de l'incapacité à l'assureur incombait au bénéficiaire, (Q.A.W.S.), et non au défendeur, et qu'aucun élément au dossier n'indiquait que le prêteur-bénéficiaire, en sa qualité de mandataire, avait contesté ledit certificat médical, ce qui le rendait réputé l'avoir accepté et non contesté. Or, on ne saurait se fonder sur la seule application de l'article 106 du Code des assurances, qui considère le souscripteur, dans les contrats d'assurance de groupe, comme agissant envers l'adhérent et le bénéficiaire en tant que mandataire de l'assureur pour ce qui est des adhésions au contrat et de son exécution, sans prendre en compte les obligations contractuelles pesant sur ledit souscripteur, notamment l'article 12 du contrat qui lui impose de notifier à la demanderesse les demandes d'adhésion qu'il reçoit, et l'article 6 qui lui impose de transmettre à la demanderesse les déclarations de décès ou d'incapacité, accompagnées des documents listés à l'article 15, la demanderesse étant seule habilitée à les accepter ou à les refuser en cas d'incapacité. Le rôle du bénéficiaire, (Q.A.W.S.), est précisément défini dans le contrat d'assurance et n'inclut pas l'approbation des certificats d'incapacité qu'il reçoit des adhérents. L'arrêt, en considérant que la banque avait reçu le certificat médical faisant état d'un taux d'incapacité de 85% et ne l'avait pas contesté en sa qualité de mandataire, le réputant ainsi accepté et non contesté, a conféré audit certificat une force probante qui lui est opposable, malgré la défaillance de (Q.A.W.S.) dans l'exécution de ses obligations. La notion de mandataire d'assurance, selon les articles 292 et 293 du Code des assurances, revêt un caractère spécial qui ne confère à son titulaire le pouvoir de décider au nom de l'entreprise d'assurance que dans les limites fixées par la convention de nomination. En l'espèce, si (Q.A.W.S.) tire sa qualité de mandataire d'assurance des dispositions particulières de l'article 109 du Code, ses pouvoirs découlent du contrat d'assurance, qui tient lieu de convention de nomination prévue à l'article 293 du même code. L'arrêt, en considérant que les conditions de l'assurance étaient réunies sur la base du certificat médical indiquant un taux d'incapacité de 85%, sans tenir compte de l'obligation contractuelle de (Q.A.W.S.) de lui transmettre les déclarations reçues, ni de son droit d'apprécier le taux d'incapacité qui lui était soumis, de le contester et de recourir à l'arbitrage à ce sujet, est entaché d'un défaut de motivation et d'une non-application de dispositions contractuelles expresses ayant force de loi entre les parties, comme l'impose l'article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour auteur de l'arrêt attaqué a énoncé dans sa motivation : « qu'il ressort de l'arrêt d'appel n° 1874 rendu le 23/03/2016 dans le dossier commercial n° 2016/8232/244, qui a annulé la sommation immobilière notifiée à l'intimé M. Ahmed (B.) le 19/05/2012, que ses motifs contiennent une réponse aux exceptions soulevées par l'assureur concernant la notification et le non-recours à la procédure d'arbitrage ; qu'il ressort des dispositions du contrat d'assurance en cause, et notamment de son article 15, que la notification à l'assureur de la survenance de l'incapacité ou du décès incombe au bénéficiaire, à savoir (Q.A.W.S.), et non à l'emprunteur, conformément à l'article 2 du contrat d'assurance », ajoutant que « s'agissant de l'application de l'article 16, cet argument est rejeté dès lors que le recours à l'arbitrage, selon ledit article, est subordonné à l'existence d'une contestation par (T.A.) de l'état d'incapacité absolue et définitive invoqué par l'assuré, alors qu'aucun élément au dossier n'indique que le prêteur, en sa qualité de mandataire aux termes du contrat, a contesté le certificat médical qui lui a été remis et notifié le 06/06/2012, ce qui le rend réputé l'avoir accepté et non contesté ». Qu'il ressort de cette motivation que la cour, pour confirmer le jugement d'appel, s'est fondée sur le fait que l'arrêt n° 1874 du 23/03/2016, dossier n° 2016/8232/244, contenait une réponse aux arguments de la demanderesse, et qu'il n'y avait donc pas lieu de statuer à nouveau sur une question déjà tranchée, ce qui constitue une motivation suffisante pour fonder sa décision. Que la mention selon laquelle l'article 15 du contrat d'assurance met à la charge du bénéficiaire, (Q.A.W.S.), l'obligation d'informer l'assureur de la survenance de l'incapacité ou du décès, est surabondante. Par conséquent, l'arrêt n'a violé aucune disposition contractuelle et est suffisamment motivé, et le moyen n'est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation.

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation d'une disposition contractuelle ayant force de loi et d'un défaut de motivation, au motif qu'il l'a condamnée à payer le solde des échéances du prêt de manière absolue, sans tenir compte de la condition contractuelle prévue à l'article 7 du contrat, qui ne l'oblige qu'à payer le capital restant dû à la date de survenance de l'invalidité, majoré de six mois d'intérêts calculés au taux en vigueur à la date de conclusion du contrat de prêt. L'arrêt serait donc entaché d'un défaut de motivation assimilable à son absence et contraire à la loi, ce qui justifierait sa cassation.

Mais attendu que la cour auteur de l'arrêt attaqué a énoncé dans sa motivation que, s'agissant de l'argument de la demanderesse selon lequel elle ne serait tenue que du capital restant dû majoré des intérêts pour une période de six mois, cet argument est rejeté au motif qu'il n'existe aucune réclamation de la part de la banque précisant les échéances effectivement dues et leurs intérêts, et que le jugement s'est borné à ordonner la subrogation dans le paiement du solde des échéances du prêt dues. Qu'il ressort de cette motivation que la cour a confirmé le jugement d'appel en ce qu'il a ordonné la subrogation de la demanderesse dans le paiement du solde des échéances du prêt dues, ce qui est corroboré par les pièces du dossier, lesquelles ne permettent pas d'établir le nombre d'échéances impayées par le défendeur, leur montant, ni le montant du capital restant dû, ni si celui-ci excédait le montant des échéances au moment de la réalisation du risque assuré. Par conséquent, l'arrêt n'a pas violé la clause invoquée et est suffisamment motivé, et le moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.