Réf
19698
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Settat
N° de décision
508/06
Date de décision
18/04/2006
N° de dossier
277/04/13
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Percepteur, Opposition sur le produit de la vente, Immeuble hypothéqué, Créancier privilégié (Non)
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا، انتهائيا :
· في الشكل: بقبول الاستئناف.
· في الموضوع : بتأييد الأمر الابتدائي وتحميل الطرف المستأنف الصائر.
66463
L’engagement écrit du gérant libre de résilier le contrat et de restituer le fonds de commerce emporte résiliation de plein droit et l’oblige à verser une indemnité d’occupation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
66462
Contrat commercial : La clause exigeant un ordre de service pour l’exécution des prestations ne subordonne pas le paiement des factures y afférentes à la production de cet ordre (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
66461
La conclusion d’une expertise graphologique confirmant l’authenticité de la signature sur une facture acceptée suffit à rejeter le faux incident et à établir la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
66460
Crédit-bail : L’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée non réclamée vaut tentative de règlement amiable et permet de constater la résiliation de plein droit du contrat (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66459
Le défaut de paiement de la provision pour frais d’expertise par la partie l’ayant sollicitée vaut renonciation à la contestation qui justifiait cette mesure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/12/2025
66458
Indemnité d’éviction : le juge apprécie souverainement les différentes composantes du préjudice du preneur sans être lié par les conclusions du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66457
Qualité à agir en expulsion : Un acte de transaction suffit à établir la qualité du demandeur sans qu’il soit nécessaire de prouver la propriété de l’immeuble (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
66456
La créance commerciale est établie par une facture non signée mais estampillée, dès lors qu’elle est conforme au bon de commande signé et confirmée par une expertise comptable (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
66455
Retard de délivrance de la carte grise : l’indemnisation du préjudice de jouissance est distincte du remboursement des frais de location, lequel exige la preuve du paiement effectif des factures (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025