Réf
19698
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Settat
N° de décision
508/06
Date de décision
18/04/2006
N° de dossier
277/04/13
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Percepteur, Opposition sur le produit de la vente, Immeuble hypothéqué, Créancier privilégié (Non)
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا، انتهائيا :
· في الشكل: بقبول الاستئناف.
· في الموضوع : بتأييد الأمر الابتدائي وتحميل الطرف المستأنف الصائر.
65859
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