Mot clé
Créancier privilégié (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19698	CA,Settat,18/4/2006,508/06	Cour d'appel, Settat		18/04/2006	Les créances privilégiées sur les immeubles sont les frais de justice pour la réalisation de l'immeuble et la distribution du prix. La perception n'a pas de privilège sur le produit de le vente judiciaire. Les créances privilégiées sur les immeubles sont les frais de justice pour la réalisation de l'immeuble et la distribution du prix. La perception n'a pas de privilège sur le produit de le vente judiciaire.