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Litige commercial
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Mots clés
34249
Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Saisies Mobilières et Immobilières
15/01/2025
عدم وجود سند تنفيذي
,
رفع الحجز لدى الغير
,
حجية الأمر الجنائي على المدني.
,
Règles d'Ordre Public
,
Procédure pénale
,
Procédure de redressement judiciaire
,
Ordonnance du juge commissaire
,
Obligation de faire
,
Manœuvre dolosive
,
Mainlevée de saisie arrêt
,
Insuffisance de motivation
,
Garantie suffisante
,
Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
,
Absence de titre exécutoire
34065
Recours en rétractation contre une sentence arbitrale : incompétence de la Cour d’appel de commerce au profit du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Rétractation
22/06/2023
Sentence arbitrale définitive
,
Réparation du préjudice contractuel
,
Recours en rétractation
,
Indemnisation contractuelle
,
Contradiction entre motifs et dispositif
,
Compétence juridictionnelle
,
Clause compromissoire
,
Arbitrage
21368
Impact des délais de recours sur les principes de compétence et de prescription (C.A.C Casablanca 2016)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Voies de recours
29/10/2015
محضر التنفيذ
,
Délai de recours
,
Forclusion
,
Incompétence matérielle
,
Interruption de la prescription
,
Notification
,
Ordonnance d'injonction de payer
,
Prescription
,
Procès verbal d'exécution
,
Tribunal de commerce
,
Créance
,
أجل الطعن
,
إجراء قاطع للتقادم
,
التبليغ
,
التقادم
,
الدين
,
المحكمة التجارية
,
سقوط الحق بالتقادم
,
عدم الاختصاص النوعي
,
قطع التقادم
,
أمر الأداء
,
Acte Interruptif
31874
Vice de procédure : défaut de notification à l’adresse du siège social et renvoi devant le tribunal de commerce (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Notification
19/10/2022
وجوب التبليغ النظامي
,
Exigence de notification régulière
,
Irrégularité de la notification
,
Notification à personne morale
,
Notification à une adresse différente
,
Notification au siège social
,
Nullité de la notification
,
Nullité des actes de procédure
,
Principe du contradictoire
,
Règles de notification
,
Renvoi devant le tribunal de commerce
,
Siège social
,
Vice de procédure
,
Droit de la défense
,
إرجاع الملف إلى المحكمة التجارية
,
بطلان إجراءات المسطرة
,
بطلان التبليغ
,
تبليغ إلى شخص معنوي
,
تبليغ في المقر الاجتماعي
,
تبليغ في عنوان مختلف
,
حق الدفاع
,
عدم نظامية التبليغ
,
عنوان خاطئ
,
عيب في المسطرة
,
قواعد التبليغ
,
مبدأ المواجهة
,
المقر الاجتماعي
,
Adresse erronée
31146
Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
06/01/2020
وكيل التأمين العام
,
فسخ عقد الوكالة
,
طلب عكسي
,
شركة التأمين
,
خبرة محاسبية
,
تعويضات
,
تسديد أقساط التأمين
,
أقساط التأمين غير المسددة
,
Reversement des primes d'assurance
,
Résiliation du contrat d'agence
,
Primes d'assurance impayées
,
Expertise comptable
,
Dommages-intérêts
,
Demande reconventionnelle
,
Compagnie d'assurances
,
Agent général d'assurances
31019
Compétence juridictionnelle et gestion déléguée de service public : La chambre administrative de la Cour de cassation seule compétente pour statuer sur les exceptions d’incompétence (Cour de Cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
07/01/2016
عقد التدبير المفوض
,
النقض
,
المحاكم التجارية
,
المحاكم الإدارية
,
الفصل بين السلطات
,
الغرفة الإدارية بمحكمة النقض
,
الدفع بعدم الاختصاص
,
الاختصاص القضائي
,
الإلغاء
,
Gestion déléguée de service public
,
Exception d'incompétence
,
Déclinatoire de compétence
,
Chambre administrative de la Cour de cassation
30854
Principe de compétence-compétence et son application en matière de reconnaissance des sentences arbitrales étrangères (Tribunal de commerce Casablanca Ord. 2015)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
25/11/2015
هيئة التحكيم
,
إجراء مسطرة التحكيم
,
Validité de la convention d'arbitrage
,
Tribunal de commerce de Casablanca
,
Sentence arbitrale
,
Reconnaissance des sentences arbitrales
,
Ordre public marocain
,
Litiges transfrontaliers
,
اتفاقية
,
Litige commercial
,
Exequatur
,
Exécution des sentences arbitrales
,
Droit international privé
,
Convention de new York
,
Compétence-compétence
,
Arbitrage international
,
Juridictions anglaises
,
Arbitrage au Maroc
,
اتفاقية نيويورك
,
الاعتراف
,
نأمر بتذييل بالصيغة التنفيذية
,
مقرر تحكيمي دولي
,
مقرر تحكيمي
,
مسطرة التحكيم
,
مبدأ الاختصاص
,
قرار بشأن التكاليف
,
غرفة التحكيم
,
اختصاص المحكمين
,
سلطتها واختصاصها
,
تأليف هيئة التحكيم
,
المصادقة على الاتفاقيات
,
القضاء الرسمي
,
القانون رقم 05-08
,
التحكيم الدولي
,
الاعتراف بالمقررات التحكيمية والأجنبية وتنفيذها
,
تنفيذ أحكام التحكيم الأجنبية
,
Arbitrage
19298
Acte notarié et effet de commerce : critères de distinction pour déterminer la compétence juridictionnelle (Cour suprême 2006)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
15/02/2006
وجوب أن يتعلق السند بدين تجاري (نعم)
,
رسم عدلي
,
دين
,
اختصاص رئيس المحكمة التجارية
,
qualification juridique
,
Nature de la dette
,
Fondement juridique des décisions
,
Effet de commerce
,
Distinction actes civils et commerciaux
,
Compétence juridictionnelle
,
Acte notarié
19296
Règles relatives à l’autorité de la chose jugée et aux effets de la cassation sur un arrêt d’appel (2006)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
25/01/2006
Taxe d'édilité
,
Arrêt d'appel cassé
,
Autorité de la chose jugée
,
Bail commercial
,
Calcul de la taxe due
,
Cassation et renvoi
,
Décision de première instance
,
Délai d'appel
,
Effet suspensif
,
Effets de la cassation
,
Exécution d'un jugement
,
Force exécutoire
,
Interprétation de la loi
,
Absence de notification
,
Interprétation des contrats
,
Notification d'un jugement
,
Obligation de paiement
,
Obligation du locataire
,
Pouvoirs du juge
,
Preuve en droit
,
Principe de contradiction
,
Principes de motivation
,
Procédure civile
,
Procédure d'appel
,
recours en cassation
,
Régularité de la procédure
,
Remise en état antérieur
,
Jugement définitif
,
Droit des obligations
19567
CCass,16/09/2009,1329
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Associé
16/09/2009
Sociétés commerciales
,
Rapport de dettes
,
Preuve
,
Nature commerciale
,
Litiges entre associés
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