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Rapport de dettes

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19567 CCass,16/09/2009,1329 Cour de cassation, Rabat Sociétés, Associés 16/09/2009 Le litige entre associés dans une société commerciale est un litige commercial régit par les dispositions légales relatives aux commercants et notamment la liberté de la preuve. L'associé peut prouver sa créance à l'encontre d'un autre associé par témoignages.
Le litige entre associés dans une société commerciale est un litige commercial régit par les dispositions légales relatives aux commercants et notamment la liberté de la preuve. L'associé peut prouver sa créance à l'encontre d'un autre associé par témoignages.
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