Réf
19567
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1329
Date de décision
16/09/2009
N° de dossier
1345/3/1/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Sociétés commerciales, Rapport de dettes, Preuve, Nature commerciale, Litiges entre associés
Base légale
Article(s) : 334 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه و إحالة الملف على نفس المحكمة المصدرة له للبث فيه من جديد طبقا للقانون و هي مترتبة من هيأة أخرى، و تحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
65490
Contrat de société : En l’absence d’accord entre les associés, les frais d’aménagement du local engagés avant l’exploitation ne peuvent être déduits de la part de l’associé dans les bénéfices d’exploitation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/07/2025
65399
L’action en paiement des bénéfices entre associés n’est pas soumise à la prescription quinquennale tant que la société n’est pas dissoute (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Société en participation, Rejet de la demande de contre-expertise, Principe du contradictoire, Prescription quinquennale, Partage des bénéfices, Expertise judiciaire, Documents comptables, Dissolution de la société, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Action entre associés
65326
Gérant de SARL : la notification de la fin de son mandat doit être adressée à la société et non aux seuls associés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/01/2025
Société à responsabilité limitée (SARL), Radiation du registre de commerce, Organes de gestion, Obligation de notification, Notification aux associés, Notification à la société, Mandat à durée déterminée, Irrecevabilité de la demande, Gérant de société, Fin de mandat, Confirmation du jugement
65336
La convocation d’un associé à une assemblée générale est réputée valable dès lors qu’elle respecte le délai de 15 jours, y compris par exploit d’huissier ou par lettre recommandée retournée avec la mention ‘non réclamé’ (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/04/2025
Vente d'actif social, Société à responsabilité limitée, Quorum, Opération courante, Notification par huissier de justice, Mention non réclamé, Lettre recommandée avec accusé de réception, Délai de prévenance, Convocation des associés, Convention réglementée, Assemblées générales, Action en nullité des délibérations
54799
Société à responsabilité limitée : la demande en paiement des dividendes est irrecevable en l’absence de décision de l’assemblée générale les distribuant (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/04/2024
55471
La personnalité morale de la société lui permet de retirer les loyers consignés à son profit, nonobstant un conflit interne relatif à sa gérance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/06/2024
56653
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18/09/2024
58019
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29/10/2024
59369
Absence de documents comptables : l’expert peut déterminer les bénéfices d’une société par comparaison avec des activités similaires (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca