Mot clé
Sociétés commerciales
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
35590
Action en révocation d’un cogérant de SARL : irrecevabilité faute de mise en cause préalable de l’associé cogérant (CA. com. Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Organes de Gestion
12/06/2018
Vice de forme
,
Substitution de motifs par la cour d'appel
,
Société à responsabilité limitée
,
Révocation judiciaire du gérant
,
Recevabilité de l'action en révocation
,
Mise en cause de l'associé cogérant
,
Irrecevabilité
,
Défaut de mise en cause
,
Conflit entre associés cogérants
,
Cogérance
,
Cause légitime
34700
Révocation du gérant de SARL : absence d’assemblées et pénalités fiscales reconnues comme fautes graves (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Organes de Gestion
22/09/2022
Taxe sur les terrains non bâtis
,
Société à responsabilité limitée
,
Révocation judiciaire du gérant
,
Révocation du gérant
,
Responsabilité du dirigeant
,
Pénalités fiscales
,
Manquement grave
,
Intérêt social
,
Cause légitime
,
Assemblée générale non convoquée
31253
Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Contrat
27/10/2022
وعد بالبيع
,
Comptabilité commerciale
,
Dommages et intérêts
,
Expertise
,
Faux incident
,
Promesse de vente
,
Résolution du contrat
,
Saisie conservatoire
,
Clause abusive
,
الزور الفرعي
,
حجز تحفظي
,
خبرة
,
سلطة الأمر المقضي به
,
شرط تعسفي
,
فسخ العقد
,
محاسبة تجارية
,
تعويض عن الضرر
,
Autorité de la chose jugée
22445
Action en extension de la liquidation judiciaire : distinction entre prescription de l’obligation et prescription de l’action (Cour de cassation 2018)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
25/10/2018
تقادم الدعوى
,
تقادم الالتزام
,
تداخل الذمم
,
إنشاء شركة خلال فترة الريبة
,
Prescription de l'obligation
,
Prescription de l'action
,
Prescription (Non)
,
Liquidation judiciaire
,
Groupe de sociétés
,
Extension
,
Création d'une société pendant la période suspecte
,
Confusion de patrimoine
29259
Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
29/11/2022
مدة خمس سنوات
,
عدم الاستعمال
,
سقوط الحق
,
استعمال جدي
,
إثبات الاستغلال
,
Usage sérieux de la marque
,
Exploitation effective et continue de la marque
,
Expertise
,
Dépôt défensif
,
Déchéance du droit sur une marque
,
Cinq années consécutives
,
Charge de la preuve de l'usage
22423
Liquidation judiciaire – Responsabilité du dirigeant – Déficit de stock – Créances irrécouvrables – Entreprise individuelle (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022)
Tribunal de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
01/03/2022
تمديد مسطرة التصفية القضائية
,
Liquidation judiciaire
,
Extension de la procédure
,
Entreprise individuel
,
Commerçant personne physique
21294
CAC Marrakech-30/08/2012-1484
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Procédure Civile
,
Compétence
30/08/2012
Société commerciale
,
Créance
,
Compétence
15837
Obligation de loyauté du gérant : l’exercice d’une activité concurrente sans autorisation des associés justifie la révocation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2011)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Organes de Gestion
31/05/2011
Violation des statuts
,
Activité concurrente
,
Clause de non concurrence
,
Concurrence déloyale
,
Conflit d'intérêts
,
Exclusion d’un associé
,
Gérant
,
Gestion d’entreprise
,
Intérêt social
,
Abus de pouvoir
,
Mandataire social
,
Pratiques commerciales déloyales
,
Préjudice économique
,
Protection du fonds de commerce
,
Responsabilité contractuelle
,
Responsabilité du dirigeant
,
Responsabilité du gérant
,
Société commerciale
,
Violation des obligations
,
Obligation de loyauté
,
Abus de position
19537
Garantie des vices cachés en matière commerciale : rappel du délai de forclusion et distinction avec la prescription (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Contrats commerciaux
13/05/2009
مسؤولية المورد
,
Souveraineté des juges du fond
,
Sécurité juridique
,
Responsabilité du fournisseur
,
Responsabilité contractuelle
,
Rapport d'expertise
,
Procédure civile
,
Preuve du vice caché
,
Prescription
,
Pouvoir souverain du juge
,
Ordre public économique
,
Obligation du vendeur
,
Motivation des décisions
,
Vente commerciale
,
Litige commercial
,
Interprétation stricte des délais
,
Garantie des vices cachés en matière commerciale
,
Garantie des vices cachés
,
Forclusion
,
Expertise judiciaire
,
Exception de fond
,
Distinction entre prescription et forclusion
,
Délai de prescription
,
Délai d'exercice de l'action
,
Date de découverte du vice
,
Contrôle de la cour suprême
,
Confusion entre prescription et forclusion
,
Juridiction du fond
,
Biens meubles
,
Vice de fabrication
,
أجل رفع الدعوى
,
محكمة الموضوع
,
عيب في الصنع
,
ضمان العيوب الخفية
,
سيادة قضاة الموضوع
,
رقابة المجلس الأعلى
,
دعوى التعويض
,
تقرير الخبرة
,
تعليل القرارات
,
تاريخ اكتشاف العيب
,
النظام العام الاقتصادي
,
النزاع التجاري
,
المنقولات
,
أجل التقادم
,
المسطرة المدنية
,
الفصل 573 من ق ل ع
,
السلطة التقديرية للقاضي
,
السقوط
,
الدفع الموضوعي
,
الخلط بين التقادم والسقوط
,
الخبرة القضائية
,
التقادم
,
التفسير الضيق للآجال
,
التزام البائع
,
البيع التجاري
,
الأمن القانوني
,
إثبات العيب الخفي
,
المسؤولية العقدية
,
Action en indemnisation
19567
CCass,16/09/2009,1329
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Associés
16/09/2009
Sociétés commerciales
,
Rapport de dettes
,
Preuve
,
Nature commerciale
,
Litiges entre associés
20485
CCass,01/07/2009,1101
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Contrat de Société
01/07/2009
Société conventionnelle
,
Qualification
,
Pertes
,
Forme indifférente
,
Durée
,
Continuation d'activité
,
Bénéfices
,
Apports
20764
Révocation du gérant de société en nom collectif : exigence impérative de l’unanimité des autres associés (Cass. com. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Organes de Gestion
21/05/2008
Société en nom collectif
,
Société à responsabilité limitée
,
Révocation du gérant
,
Nécessité de l'unanimité pour révoquer le gérant
,
Limites de la révocation judiciaire
,
Interprétation stricte des statuts
,
Conditions légales de révocation du gérant
,
Compétence judiciaire en droit des sociétés
,
Application différenciée des articles 14 et 69 loi 5-96
21035
Procédure collective : Conditions d’ouverture d’office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements et de faute avérée (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Dirigeants
23/10/2002
وضعية مختلة
,
Exception d'irrecevabilité
,
Extension de procédure collective
,
Faute de gestion
,
Forclusion
,
Liquidation judiciaire
,
Ordre public économique
,
Pourvoi en cassation
,
Procédure collective
,
Qualité à agir
,
Responsabilité du gérant
,
Siège social
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Communauté d'intérêt
,
إفراغ من المقر الاجتماعي
,
تصفية قضائية
,
تمديد المسطرة
,
توقف عن الدفع
,
خطأ في التسيير
,
دفع بعدم القبول
,
شخصية اعتبارية
,
صعوبات المقاولة
,
طلب النقض
,
مسؤولية المسير
,
مصلحة مشتركة
,
نظام عام اقتصادي
,
اعتزال التجارة
,
Cessation des paiements
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