Contrôle de la cour suprême

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
30689	Distinction entre mandat social et contrat de travail: Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Licenciement, Travail	02/06/2011	مجلس الإدارة, علاقة التبعية, عقد الشغل, صفة, شركة المساهمة, شركات المساهمة, زور فرعي, التعويض, Société anonyme, Révocation, Rémunération de dirigeant, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Chambre sociale
17773	CCass,17/03/1994,84	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	17/03/1994	Témoins, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Favorisation d'un candidat, Contrainte administrative
19485	CCass,21/01/2009,91	Cour de cassation	Rabat	Concurrence déloyale 1, Propriété intellectuelle et industrielle	21/01/2009	Saisie contrefaçon indifférente, Pouvoir d'appréciation du juge, Magistrat, Imitation, Exposé du litige, Confusion, Choix des textes applicables
19756	CCass,11/02/1985,170	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	11/02/1985	Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pourvoi en cassation, Limites, Contrôle de la cour suprême
20194	CCass,24/11/2004,1289,1289	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	24/11/2004	Situation irrémédiablement compromise, Pertes enregistrées, Fermeture de l'entreprise, Cessation d'activité
20910	CCass,24/10/1985,9502	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	24/10/1985	Responsabilité de l'employeur, Pourvoi en cassation, Partie civile, Coups portés par le salarié à autrui, Contrôle de la cour suprême
20929	CCass,24/09/1986,2128	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	24/09/1986	Preuve, Mention non réclamée, Lettre recommandée, Interprétation, Eléments de faits, Destination des lieux, Contrat de bail, Absence de contrôle de la cour de Cassation