| 60267 |
Saisie-arrêt : la consignation judiciaire du montant litigieux dans le cadre d’une procédure pénale parallèle constitue une garantie suffisante justifiant la mainlevée de la mesure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/12/2024 |
Saisie-arrêt, Procédure pénale, Procédure civile, Ordre du juge d'instruction, Mainlevée de saisie, Garantie suffisante, Etablissement de crédit, Consignation judiciaire, Abus de droit, Absence de cause |
| 60223 |
L’ordre du juge-commissaire de transférer une somme d’argent au compte d’une société en redressement judiciaire s’analyse en une obligation de paiement justifiant une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/12/2024 |
Titre exécutoire, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Pluralité de saisies, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de paiement, Obligation de faire, Mainlevée de saisie, Entreprise en difficulté, Conditions de la saisie |
| 60219 |
L’ordonnance du juge-commissaire ordonnant un virement de fonds constitue un titre exécutoire permettant une saisie-arrêt, nonobstant l’existence d’une procédure pénale parallèle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/12/2024 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie-arrêt, Refus de mainlevée, Procédure pénale, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de payer, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Entreprise en difficulté |
| 59523 |
L’omission d’apposer un avis de passage lors d’une notification infructueuse constitue une violation des droits de la défense justifiant l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire en première instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
10/12/2024 |
Vice de procédure, Renvoi en première instance, Notification, Formalités de notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Bail commercial, Annulation du jugement, Absence d'avis de passage |
| 59521 |
L’empêchement par le bailleur de l’accès du preneur au local commercial constitue un manquement à son obligation de garantie justifiant la résiliation du bail et l’indemnisation du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
10/12/2024 |
Trouble de fait, Résiliation du bail, Perte du fonds de commerce, Obligations du bailleur, Obligation de garantie, Jouissance paisible, Indemnisation du preneur, Force probante, Empêchement d'accès au local, Constat d'huissier de justice, Bail commercial |
| 59165 |
Le délai de forclusion prévu par l’article 734 du Code de commerce pour former un recours est inapplicable aux créances nées postérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
27/11/2024 |
Recours en tierce opposition, Recours en rétractation, Recevabilité du recours, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Inapplicabilité du délai aux créances postérieures, Droits de la défense, Délai de forclusion, Créance postérieure, Absence de convocation du créancier |
| 58873 |
La déclaration du tiers saisi peut être rectifiée en appel en cas d’erreur sur le montant des fonds détenus (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
20/11/2024 |
Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rectification de la déclaration, Recevabilité, Modification de l'ordonnance de validation, Erreur sur le montant, Déclaration positive, Déclaration du tiers saisi, Aveu judiciaire, Appel du tiers saisi |
| 58551 |
La qualification d’un contrat en bail commercial par une décision devenue définitive s’impose aux parties et fait obstacle à une nouvelle demande fondée sur la gérance libre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/11/2024 |
Qualification du contrat, Portée des motifs du jugement, Irrecevabilité, Gérance libre, Force de la chose jugée, Fonds de commerce, Fin de non-recevoir, Contrat verbal, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en résiliation |
| 56963 |
Le défaut de désignation d’un huissier de justice pour notifier l’assignation entraîne l’irrecevabilité de la demande devant le tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Recevabilité |
30/09/2024 |
Sanction procédurale, Recevabilité de la demande, Procédure civile, Notification de l'assignation, Notification à la greffe, Huissier de justice, Élection de domicile de l'avocat, Défaut de désignation d'un huissier, Confirmation du jugement |
| 56663 |
Recours en rétractation : l’erreur matérielle et la requalification d’une demande par la cour ne constituent pas des cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/09/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Requalification de la demande, Rejet du recours, Rectification d'erreur matérielle, Recours en rétractation, Pouvoir souverain du juge, Omission de statuer, Marché de travaux, Erreur matérielle, Contrat d'entreprise, Contradiction dans les motifs |
| 55235 |
La banque engage sa responsabilité en cas de manquement à son devoir de vigilance dans l’octroi et le suivi d’un crédit détourné par le dirigeant de l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/05/2024 |
Société anonyme, Responsabilité bancaire, Pouvoirs du dirigeant social, Octroi de crédit, Nullité du contrat de prêt, Nullité de l'hypothèque, Devoir de vigilance du banquier, Détournement de fonds par le dirigeant, Défaut de surveillance de l'emploi des fonds, Contrat conclu à l'étranger, Cause de l'obligation |
| 45717 |
Déclaration de créance douanière : le délai de forclusion court à compter de la publication du jugement d’ouverture (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
12/09/2019 |
Rejet, Publication du jugement d'ouverture, Point de départ, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai, Déclaration de créance, Créances, Créance douanière, Administration des douanes |
| 37924 |
Arbitrage et droit transitoire : le recours en annulation demeure soumis à la loi sous l’empire de laquelle l’arbitrage a été engagé (CAA. Rabat 2023) |
Cour d'appel administrative |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
16/05/2023 |
قانون واجب التطبيق, عقد امتياز, طعن بالبطلان, حقوق الدفاع, تشكيل الهيئة التحكيمية, اختصاص الهيئة التحكيمية, أسباب البطلان الحصرية, أجل الطعن, Recours en annulation de sentence arbitrale, Interdiction de la révision au fond de la sentence, Droits de la défense en matière d'arbitrage, Délai du recours en annulation, Contrat de concession, Constitution du tribunal arbitral, Arbitrabilité des litiges administratifs, Application de la loi dans le temps |
| 34249 |
Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
15/01/2025 |
عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire |
| 31504 |
Effet libératoire du paiement en matière de cautionnement : distinction entre cautionnement réel et personnel (Cour de cassation 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
07/02/2024 |
وقف التنفيذ, رفع الرهن, دين معين وحال الأداء, السند التنفيذي, الحجز العقاري, الأمن القانوني, Titre exécutoire, Suspension de l'exécution, Sécurité juridique, Saisie immobilière, Radiation d’hypothèque, Créance liquide et exigible |
| 30668 |
Prescription de la peine en matière douanière (Cour de Cassation 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Contentieux douanier et office des changes |
26/01/2022 |
وقف سريان التقادم, جنحة جمارك, تنفيذ العقوبة, انقطاع سريان التقادم, النظام العام, الطعن بالنقض, الأمن القانوني, Suspension de la prescription, Sécurité juridique, Prescription de la peine, Pourvoi en cassation, Ordre public, Interruption de la prescription, Infraction douanière, Exécution de la peine |
| 15913 |
Responsabilité de l’État pour faute lourde du ministère public : la non-comparution répétée du détenu à son procès constitue une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable (Trib. adm. Rabat 2013) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
25/07/2013 |
معاملة لاإنسانية أو مهينة, Dysfonctionnement du service public de la justice, Faute lourde du ministère public, Jugement dans un délai raisonnable, Omission d'assurer la comparution d'un détenu, Pouvoir d'appréciation du juge administratif, Prolongation indue de la détention préventive, Réparation du préjudice moral et matériel, Responsabilité de l'Etat, Violation de la présomption d'innocence, أجل معقول, droit à un procès équitable, اعتقال احتياطي غير مبرر, تقصير النيابة العامة, خطأ قضائي, خلل في سير مرفق القضاء, سلطة تقديرية للمحكمة, ضرر مادي ومعنوي, قرينة البراءة, كرامة إنسانية, محاكمة عادلة, مسؤولية الدولة, تعويض عن الخطأ القضائي, Atteinte à la dignité humaine |
| 19537 |
Garantie des vices cachés en matière commerciale : rappel du délai de forclusion et distinction avec la prescription (Cour suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
13/05/2009 |
مسؤولية المورد, Souveraineté des juges du fond, Sécurité juridique, Responsabilité du fournisseur, Responsabilité contractuelle, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve du vice caché, Prescription, Pouvoir souverain du juge, Ordre public économique, Obligation du vendeur, Motivation des décisions, Vente commerciale, Litige commercial, Interprétation stricte des délais, Garantie des vices cachés en matière commerciale, Garantie des vices cachés, Forclusion, Expertise judiciaire, Exception de fond, Distinction entre prescription et forclusion, Délai de prescription, Délai d'exercice de l'action, Date de découverte du vice, Contrôle de la cour suprême, Confusion entre prescription et forclusion, Juridiction du fond, Biens meubles, Vice de fabrication, أجل رفع الدعوى, محكمة الموضوع, عيب في الصنع, ضمان العيوب الخفية, سيادة قضاة الموضوع, رقابة المجلس الأعلى, دعوى التعويض, تقرير الخبرة, تعليل القرارات, تاريخ اكتشاف العيب, النظام العام الاقتصادي, النزاع التجاري, المنقولات, أجل التقادم, المسطرة المدنية, الفصل 573 من ق ل ع, السلطة التقديرية للقاضي, السقوط, الدفع الموضوعي, الخلط بين التقادم والسقوط, الخبرة القضائية, التقادم, التفسير الضيق للآجال, التزام البائع, البيع التجاري, الأمن القانوني, إثبات العيب الخفي, المسؤولية العقدية, Action en indemnisation |
| 20489 |
Conditions de forme du jugement civil et conséquences de leur non-respect sur la validité de la décision (Cass. civ. 1958) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
19/11/1958 |
مذكرات الأطراف, Conclusions des parties, Date de prononcé, Identification des parties, Jugement civil, Jugement contradictoire, Jugement par défaut, Motivation suffisante, Moyens invoqués, Pièces produites, Renvoi devant juridiction différente, Respect des droits de la défense, Sécurité juridique, Transparence de la procédure, Composition de la formation de jugement, Vice substantiel, أعضاء هيئة الحكم, إعادة النظر في القضية, الأدلة المثبتة, الأمن القانوني, التعليل الكافي, الحكم حضوري, الحكم غيابي, الوسائل المقدمة, بطلان الحكم, تاريخ صدور الحكم, حقوق الدفاع, ضمان الشفافية, أسماء الأطراف, Annulation de jugement |
