La Cour de Cassation, statuant en matière de douanes, a rendu un arrêt important concernant la prescription de la peine.
L’affaire portait sur la prescription de la peine prononcée à l’encontre d’une personne condamnée pour une infraction douanière.
La Cour a rappelé les dispositions légales relatives à la prescription de la peine, notamment l’article 648 du Code de procédure pénale, qui prévoit que la prescription de la peine est de 5 ans pour les délits et de 10 ans pour les crimes.
Elle a également souligné que la prescription de la peine ne court pas pendant le temps où l’exécution de la peine est suspendue ou interrompue.
En l’espèce, la Cour a constaté que la prescription de la peine n’était pas acquise, car l’exécution de la peine avait été suspendue. Elle rappelle que la prescription de la peine est une institution d’ordre public qui vise à garantir la sécurité juridique et à éviter que des poursuites pénales ne soient engagées indéfiniment.
La cour a rejeté le pourvoi.

Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi

Vu la requête en cassation présentée par Monsieur (M), par le biais d’une déclaration faite le 20 novembre 2019 par Maître (A.A), avocat au barreau d’Al Hoceima, auprès du greffe de la Cour d’appel d’Al Hoceima, visant à casser l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de ladite Cour, en date du 13 novembre 2019, dans l’affaire n° 2019/2611/108, confirmant le jugement dont appel, le condamnant pour abus dans l’utilisation des régimes douaniers à deux mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement d’une amende de cinq cent mille dirhams au profit de l’Administration des douanes, avec modification se limitant à une amende ferme de quatre cent mille dirhams sans peine d’emprisonnement.

La Cour de Cassation,

Après lecture du rapport établi par Monsieur Khalid Yousfi, Conseiller rapporteur,

Et après avoir entendu Monsieur Mohamed El Mouhafidi, Avocat Général, en ses conclusions,

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Vu le mémoire produit par le requérant par l’intermédiaire de son avocat, Maître (A.A), avocat au barreau d’Al Hoceima, admis à plaider devant la Cour de Cassation et remplissant les conditions requises aux articles 528 et 530 du Code de procédure pénale.

1. Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation substantielle de la loi, en ce que l’arrêt attaqué, condamnant le requérant à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende au profit des douanes, a été rendu le 2 novembre 2009 et notifié en octobre 2019, et que l’opposition a été formée le 8 octobre 2019 après que la peine d’emprisonnement avec sursis et l’amende prononcée au profit de l’Administration des douanes soient prescrites en vertu de l’article 650 du Code de procédure pénale et de l’article 261 bis du Code des douanes. La notification ne peut être considérée comme une cause d’interruption de la prescription et n’affecte en aucune manière la décision notifiée, car les dispositions des deux articles susmentionnés n’ont attaché à cette notification aucun effet suspensif ou interruptif de la prescription. La Cour d’appel, en rejetant l’exception au motif qu’il n’y a rien qui prouve que le jugement n’a pas acquis force de chose jugée, a violé ces dispositions et son arrêt doit être cassé.

En application des articles 365 et 370 du Code de procédure pénale,

Attendu qu’aux termes du huitième alinéa de l’article 365 et du troisième alinéa de l’article 370 du code susvisé, tout jugement ou arrêt doit être motivé en fait et en droit, sous peine de nullité, et que l’insuffisance de motivation équivaut à son absence.

Attendu qu’il ressort des motifs de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel a fondé le rejet de l’exception de prescription sur le fait que la loi exige qu’il s’agisse d’un jugement ayant acquis force de chose jugée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, ce qui implique son rejet.

Cependant, considérant que la décision dont il est demandé la suppression des effets de la peine d’emprisonnement et de l’amende a été rendue par défaut le 2 janvier 2009 et a été signifiée le 8 octobre 2019, soit plus de quatre ans après son prononcé, il résulte des dispositions des articles 648 et 650 du Code de procédure pénale et de l’article 261 bis du Code des douanes et impôts indirects que le condamné est relevé des effets de la condamnation à une peine correctionnelle et pécuniaire si cette peine n’a pas été exécutée contre lui dans un délai de quatre années civiles complètes à compter de la date à laquelle la décision la prononçant est devenue définitive. La décision acquiert cette force si l’autorité chargée de l’exécution ne la notifie pas au condamné et n’exécute pas la peine contre lui avant qu’elle ne soit prescrite. Le fait que l’arrêt attaqué ait été rendu par défaut à l’encontre du condamné ne signifie pas que la prescription de la peine prononcée ne court pas et que cette peine ne s’éteint pas par l’écoulement du délai prévu par la loi.

De même, l’opposition à ce jugement ou arrêt est recevable tant que la peine n’est pas prescrite, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 393 du Code de procédure pénale, et toute notification effectuée après la prescription de la peine est sans effet juridique.

Ce qui rend l’arrêt attaqué dépourvu de base légale et susceptible de cassation.

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de cassation,

Casse et annule l’arrêt attaqué rendu par la Chambre criminelle de la Cour d’appel d’Al Hoceima et renvoie l’affaire devant la même Cour, autrement composée, pour être jugée à nouveau conformément à la loi, avec mise des dépens à la charge du Trésor public.

Ordonne l’inscription du présent arrêt sur les registres de ladite Cour à la suite de l’arrêt cassé ou à sa marge.