شركة المساهمة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59069	Vente de biens meubles : La déchéance de l’action en garantie des vices pour notification tardive n’est pas écartée en l’absence de preuve de la mauvaise foi du vendeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	25/11/2024	Vente, Paiement du prix, Obligation de vérification de l'acheteur, Notification des vices, Mauvaise foi du vendeur, Garantie des vices cachés, Délai de 7 jours, Déchéance de l'action en garantie, Charge de la preuve, Acceptation sans réserve
59099	La partie ayant contracté et exécuté ses obligations avec le représentant d’une société ne peut contester sa qualité pour agir en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/11/2024	Registre de commerce, Qualité pour agir du représentant, Paiement des redevances, Offre de paiement, Obligations contractuelles, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Demande nouvelle en appel, Contrat de gérance de licences de transport, Confirmation du jugement, Appel incident
54749	La cession d’actions réalisée en violation de la clause d’agrément statutaire est annulable pour non-respect des conditions de validité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	25/03/2024	Violation des statuts, Statuts de la société, Société anonyme, Prescription de l'action en nullité, Droit des sociétés, Dépassement des pouvoirs, Clause d'agrément, Cession d'actions, Approbation de la société, Annulation de la cession, Actions nominatives
58841	Société anonyme : L’absence de plafond dans l’autorisation de consentir une sûreté ne la vicie pas et les limitations de pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	19/11/2024	Validité de l'acte, Sûretés, Société anonyme, Président directeur général, Prescription de l'action en nullité, Pouvoirs du dirigeant, Organes de gestion, Inopposabilité aux tiers, Hypothèque, Autorisation du conseil d'administration, Absence de plafond
57735	Vérification des créances : Le juge-commissaire doit constater l’existence d’une instance en cours pour la partie du passif faisant l’objet d’un litige pendant devant une autre juridiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	21/10/2024	Vérification des créances, Réformation de l'ordonnance, Redressement judiciaire, Pouvoir du juge, Instance en cours, Expertise judiciaire, Escompte de traites, Entreprises en difficulté, Créance Bancaire, Contestation du passif, Admission des créances
56333	L’action en extension de liquidation judiciaire engagée dans une intention de nuire constitue un abus du droit d’agir en justice engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	18/07/2024	Responsabilité du banquier, Responsabilité civile, professionnel averti, Préjudice financier, Lien de causalité, Intention de nuire, Extension de la liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Droit d'ester en justice, Dommages et intérêts, Abus du droit d'agir en justice
56263	Preuve en matière commerciale : Une facture non signée, corroborée par des bons de livraison revêtus du cachet du débiteur, constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/07/2024	Valeur probante du cachet, Refus de paiement des frais d'expertise, Preuve en matière commerciale, Paiement de créance, Facture commerciale, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Acceptation de la facture, Absence de signature
56089	Recours en rétractation : La contradiction entre les motifs et le dispositif et l’omission de statuer sur un chef de demande justifient la rectification de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	11/07/2024	Société anonyme, Registre des transferts, Rectification d'arrêt, Recours en rétractation, Omission de statuer, Droit d'obtenir copie, Droit à l'information de l'actionnaire, Contradiction motifs et dispositif, Communication de documents sociaux
55681	La résiliation d’un contrat de prestation de services est abusive lorsque les retards d’exécution du projet sont imputables au maître d’ouvrage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/06/2024	Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Résiliation abusive, Mission OPC, Indemnisation, Imputabilité de la faute, Faute du maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Contrat d'entreprise, Appel principal, Appel incident
59823	La responsabilité du fournisseur d’électricité est engagée pour les dommages causés par un compteur défectueux, sauf preuve d’une défaillance des installations internes du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/12/2024	Société commerciale par la forme, Responsabilité contractuelle, Représentant légal, Réparation du Préjudice, Qualité pour agir, Perte d'exploitation, Gestion déléguée, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Compteur électrique défectueux, Compétence du tribunal de commerce
54853	Procuration générale : L’absence d’autorisation spéciale du mandant entraîne la nullité des donations de parts sociales effectuées par le mandataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Mandat	18/04/2024	Protection des héritiers, Procuration générale, Prescription de droit commun, Nullité de la donation, Mandat, Maladie terminale, Donation de parts sociales, Dépassement de pouvoir du mandataire, Autorisation spéciale du mandant, Action en Nullité
55449	Crédit-bail et assurance-décès : le bailleur doit actionner la garantie de l’assureur avant de pouvoir invoquer la résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	05/06/2024	Résiliation du contrat, Rejet de la demande, Obligation du crédit-bailleur, Force obligatoire du contrat, Défaut de paiement, Décès du crédit-preneur, Crédit-bail, Assurance-décès, Annulation de l'ordonnance de référé, Actionner la garantie de l'assureur
55303	Convocation à l’assemblée générale : La preuve de l’envoi de la convocation incombe à la société et un bordereau de transporteur non nominatif est insuffisant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	30/05/2024	Violation des statuts, Société anonyme, Qualité à agir de l'actionnaire administrateur, Preuve de l'envoi, Intérêt à agir, Défaut de convocation, Convocation des actionnaires, Bordereau de transport, Assemblée générale ordinaire, Annulation des délibérations
55299	La radiation d’une société du registre de commerce ne peut être ordonnée qu’après la preuve de la clôture effective de sa liquidation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	29/05/2024	Société anonyme, Rejet de la demande de radiation, Radiation du registre de commerce, Preuve de la clôture, Personnalité morale, Liquidation de société, Dissolution de plein droit, Demande prématurée, Clôture de la liquidation, Capital social insuffisant
55235	La banque engage sa responsabilité en cas de manquement à son devoir de vigilance dans l’octroi et le suivi d’un crédit détourné par le dirigeant de l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2024	Société anonyme, Responsabilité bancaire, Pouvoirs du dirigeant social, Octroi de crédit, Nullité du contrat de prêt, Nullité de l'hypothèque, Devoir de vigilance du banquier, Détournement de fonds par le dirigeant, Défaut de surveillance de l'emploi des fonds, Contrat conclu à l'étranger, Cause de l'obligation
54857	La donation de parts sociales par un mandataire requiert un mandat spécial et non une simple procuration générale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Mandat	18/04/2024	Procuration générale, Prescription, Nullité de l'acte de donation, Mandat spécial, Mandat, Maladie mortelle, Donation de parts sociales, Dépassement des pouvoirs du mandataire, Autorisation expresse du mandant, Annulation du jugement de première instance
54997	Effets de commerce escomptés : la banque qui ne restitue pas les effets impayés doit en déduire la valeur du solde débiteur du compte (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	06/05/2024	Taux d'intérêt contractuel, Responsabilité bancaire, Non-restitution des effets impayés, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce, Déduction de la créance bancaire, Compte courant, Commissions bancaires, Clôture de compte, Cautionnement
54855	Procuration générale : la donation de parts sociales par un mandataire est nulle en l’absence d’un pouvoir spécial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Mandat	18/04/2024	Procuration générale, Prescription de droit commun, Pouvoir spécial, Nullité de la donation, Mandat, Maladie de la mort, Donation de parts sociales, Dépassement de pouvoir du mandataire, Acte de disposition à titre gratuit
44947	Responsabilité délictuelle du diffuseur : la clause d’exonération stipulée avec le producteur est inopposable aux tiers (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	25/11/2020	Responsabilité délictuelle, Responsabilité civile, Droit à la vie privée, Droit à l'image, Diffuseur audiovisuel
44913	Gage commercial sur valeurs mobilières : la procédure de réalisation relève des dispositions spéciales du Code de commerce (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Gage	05/11/2020	Vente aux enchères, Valeurs mobilières, Titres cotés, Sûretés, Sommation de payer, Rejet, Réalisation du gage, Moyen nouveau, Montant de la créance, Lex specialis, Gage commercial, Gage, Droit spécial, Dahir des obligations et des contrats, Code de commerce, Actions
44823	Liquidation judiciaire : Le droit de préférence prévu à l’article 623 du Code de commerce ne constitue pas un droit de préemption au profit des coassociés (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	10/12/2020	Syndic de liquidation, Réalisation de l'actif, Pacte de préférence, Motivation insuffisante, Liquidation judiciaire, Interprétation de la loi, Erreur de droit, Entreprises en difficulté, Droit de préférence, Droit de préemption, Défaut de base légale, Créanciers, Clause d'agrément, Cession d'actifs, Cassation, Actions et parts sociales
44196	Faux incident : L’objet de la procédure limité à la contestation de l’authenticité de l’écrit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	27/05/2021	Société anonyme, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Personnalité morale, Mesures d'instruction, Inscription de faux, Faux incident, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Confusion de patrimoines, Authenticité d'un écrit
52177	Fusion-absorption : la transmission universelle de patrimoine exclut la qualification de cession de créance et l’obligation de notification au débiteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	03/03/2011	Transmission universelle de patrimoine, Société anonyme, Rejet, Rectification de la dénomination sociale en appel, Qualité pour agir, Fusion-absorption, Dissolution sans liquidation, Compte courant bancaire, Cession de créance, Action en paiement, Absence de notification au débiteur
52354	Cautionnement – Procédure collective du débiteur principal – Charge de la preuve de l’extinction de la créance (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	18/08/2011	Sûretés, Reprise d'instance, Rejet, Qualité à agir, Procédure collective, Pluralité de cautionnements, Imputation des paiements, Fusion de sociétés, Extinction de l'obligation, Déclaration de créance, Débiteur principal, Crédit bancaire, Charge de la preuve, Cautionnement
51970	Assemblée générale : La révocation d’un administrateur peut être décidée même si elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	24/02/2011	Validité des délibérations, Société anonyme, Révocation d'un administrateur, Rejet, Questions diverses, Ordre du jour, Nullité des délibérations, Intangibilité de l'ordre du jour, Exception légale, Assemblée générale
52804	Procédure d’appel : la notification est valablement faite au greffe à l’avocat d’un barreau extérieur qui n’a pas élu domicile dans le ressort de la cour (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	27/11/2014	Société anonyme, Avocat, Capacité d'ester en justice, Election de domicile, Expertise judiciaire, Faute, Lien de causalité, Notification, Action en justice, Notification au greffe, Préjudice, Procédure civile, Rejet, Représentant légal, Responsabilité civile délictuelle, Ressort territorial de la cour d'appel, Pollution des sols, Absence de grief
52801	Force probante du témoignage – L’imprécision du témoin sur la date des faits n’invalide pas sa déposition si elle est complétée par une autre preuve non contestée (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	20/11/2014	Témoignage, Société anonyme, Responsabilité civile, Représentant légal, Rejet, Procédure civile, Force probante, Corroboration de la preuve, Certificat administratif, Appréciation souveraine des juges du fond, administration de la preuve, Action en justice
52714	Servitude légale d’utilité publique : Le juge du fond doit vérifier si l’implantation d’ouvrages électriques sur une propriété privée constitue un abus de droit (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	05/06/2014	Servitude d'utilité publique, Servitude, Poteaux électriques, manque de base légale, Indemnisation, Droit de propriété, Défaut de motifs, Cassation, Abus de droit
52524	Cession d’actions : l’acquéreur se prévalant d’un acte de cession authentique et de date antérieure l’emporte sur le cessionnaire ultérieur dont l’inscription au registre du commerce a été radiée par décision de justice (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	21/03/2013	Société anonyme, Rejet, Registre du commerce, Radiation d'inscription, Preuve, Opposabilité, Inscription, Dissolution de la société, Cession d'actions, Autorité de la chose jugée, Antériorité, Actions de société, Acte authentique, Acquéreurs successifs
52443	Action en responsabilité des dirigeants : l’absence d’action en nullité de la convention préjudiciable ne vaut pas renonciation à la réparation du préjudice (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	11/04/2013	Société anonyme, Responsabilité des dirigeants, Réparation, Préjudice, Organes de gestion, Faute de gestion, Défaut de motivation, Convention réglementée, Conflit d'intérêts, Cassation, Autonomie des actions, Administrateurs, Action en responsabilité, Action en Nullité
38586	Liquidation judiciaire : la cessation d’activité et le défaut de production des comptes établissent une défaillance irrémédiable (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	02/01/2023	وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Appréciation par le juge, Cessation d'activité, Cessation des paiements, Charge de la preuve incombant au débiteur, Conditions d'ouverture, Consommation du capital social, Défaut de production des documents comptables, Difficultés des entreprises, Faisceau d'indices, Liquidation judiciaire, Passif exigible, Refus d'augmentation de capital, Actif disponible, Rôle du commissaire aux comptes, أصول متوفرة, استهلاك رأسمال الشركة, امتناع عن الإدلاء بالوثائق المحاسبية, تصفية قضائية, توقف المقاولة عن نشاطها, توقف عن الدفع, خصوم مستحقة, رفض الزيادة في رأس المال, عبء الإثبات, عجز عن تسديد الديون, عدم كفاية الأصول, مغادرة المقر الاجتماعي, Situation irrémédiablement compromise, Abandon du siège social
36234	Arbitrage ad hoc : L’absence de convention spécifique confirmée par la participation active des parties (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	09/03/2023	Sentence arbitrale rectificative, Respect des délais de la sentence arbitrale et de sa rectification, Rejet des moyens d'annulation, Régularité de la procédure de récusation d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Participation des parties valant acceptation de la procédure d'arbitrage, Ordre public et régularité de la procédure arbitrale, Liquidation judiciaire, Exécution de la sentence arbitrale confirmée par la cour d'appel, Clause compromissoire et validité de l'arbitrage ad hoc, Arbitrage
36076	Application immédiate de la loi n°95-17 : Compétence exclusive de la cour d’appel pour connaître du recours en rétractation contre une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	10/01/2024	Sentence arbitrale, Arbitrage commercial, Attribution d'un marché public, Compétence exclusive de la Cour d’appel, Compétence juridictionnelle, Compétence matérielle, Condition suspensive, Contrat de partenariat, Contrôle capitalistique, Dispositions transitoires, Dissimulation frauduleuse, Arbitrage, Dol procédural, Incompétence du Tribunal de commerce, Interprétation des dispositions transitoires, Irrecevabilité, Loi nouvelle, Personnalité juridique distincte, Preuve du dol, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale, Groupe de sociétés, Application de la loi dans le temps
35588	Révocation du gérant par un conseil d’administration réuni à l’étranger : nullité en l’absence de décision d’une assemblée générale tenue au siège social (CA com. Casablanca, 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	06/12/2016	Vice de forme de l'assignation, Révocation de gérant de société, Qualité à agir suite à une fusion, Primauté des règles impératives marocaines pour les sociétés locales, Pouvoirs respectifs des organes sociaux, Lieu de tenue des assemblées générales, Irrégularité de la convocation d'une assemblée générale, Compétence internationale des juridictions marocaines, Application de la loi marocaine aux sociétés, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale, Absence de préjudice dirimant
35608	Société anonyme : annulation de la décision du conseil d’administration sur la libération en numéraire par une convocation à l’AG invitant à la compensation (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme	20/03/2018	Vente forcée d'actions, Annulation de vente d'actions, Assemblée générale, Cassation totale, Compensation avec compte courant d'associé, Compétence du conseil d'administration, Conseil d'administration, Contestation d'acte authentique, Cour de renvoi, Annulation d'acte authentique, Décision du conseil d'administration, Inscription de faux, Libération du capital, Modification d'une décision du conseil, Pleine saisine de la cour de renvoi, Proposition en assemblée générale, Rejet du pourvoi, Société anonyme, Défaut de libération, Acte authentique
35584	Action en nullité d’assemblées générales de SA : la prescription triennale n’est pas interrompue par une instance antérieure engagée au nom de la société (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	21/05/2013	Société anonyme, Changement de qualité du demandeur, Compétence des organes sociaux pour la nomination et le maintien des administrateurs, Connaissance de la nullité, Contestation d'une nouvelle assemblée générale, Délai de prescription triennal, Demande de radiation des administrateurs, Expiration du mandat, Actionnaire agissant à titre personnel, Interruption de la prescription, Nomination d'un nouveau conseil d'administration, Non-interruption de la prescription, Point de départ de la prescription, Prescription de l'action en nullité, Qualité du demandeur, Représentant légal de la société, Mandat des administrateurs, Action en nullité de délibérations sociales
33803	Bail professionnel : force probante de l’état de compte non contesté pour établir les arriérés locatifs (Trib. com. Casablanca, 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	23/10/2024	Résiliation du bail, Parties Communes, Paiement partiel des loyers, Occupation prolongée après résiliation, Occupation privative des parties communes, Location des parties communes, Libération tardive des lieux, Force probante des documents comptables, État de compte non contesté, Déduction des versements effectués, Créance locative établie, Copropriété, Bail professionnel, Arriérés locatifs
33280	Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	20/01/2022	تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية, استحالة التسوية, إثبات الإعسار, Syndic de la procédure, Société mère, Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Impossibilité de redressement, Fonds propres négatifs, Filiale, Conversion du redressement en liquidation (Oui), Continuation d'activité, Cessation des paiements
33074	Nullité des assemblées générales : portée de l’annulation sur les décisions ultérieures et limites du pouvoir d’interprétation judiciaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	08/10/2024	بطلان الجمعيات العامة, آثار الإبطال, Recours en Interprétation, Interprétation, Effets de l'annulation, Droits des tiers de bonne foi, Caducité des actes subséquents, Annulation du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire
30689	Distinction entre mandat social et contrat de travail : Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	02/06/2011	مجلس الإدارة, علاقة التبعية, عقد الشغل, صفة, شركة المساهمة, شركات المساهمة, زور فرعي, التعويض, Société anonyme, Révocation, Rémunération de dirigeant, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Chambre sociale
21754	T.C, 02/03/2020, 1082	Tribunal de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme	02/03/2020	تحكيم, Société anonyme, Qualité pour agir, Intervention du juge des référés, Etats de synthèse, Arbitrage, Absence de dépôt
15521	Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/07/2017	مقاصة, Condamnation personnelle du tiers saisi, Créances futures, Déclaration négative, Désistement d'instance, Droits acquis des tiers, Effet continu de la saisie, Faute délictuelle, Indisponibilité des créances, Paiement de dividendes, Responsabilité du tiers saisi, Saisie arrêt, Sursis à statuer, Compensation, Tiers saisi, أموال مستقبلية, إيقاف البت, تصريح سلبي, تنازل عن الدعوى, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حقوق مكتسبة للغير, دعوى عمومية, طلب إصلاحي, مسؤولية المحجوز لديه, مسؤولية تقصيرية, مفعول الحجز, أداء الدين مرتين, Action publique
16026	Responsabilité du dirigeant : la relaxe du chef d’abus de biens sociaux est justifiée en l’absence de preuve de l’infraction et en raison de l’approbation implicite de la gestion par la société (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	07/07/2004	Responsabilité du dirigeant, Relaxe, Rejet, Preuve de l'infraction, Pouvoir souverain d'appréciation, Faute de gestion, Droit pénal des affaires, Droit des sociétés, Approbation de la gestion, Action tardive, Action civile, Abus de confiance, Abus de biens sociaux
16378	Absence de responsabilité civile du juge pour simple erreur d’interprétation, rejet de la prise à partie (Cour Suprême Rabat 1991)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/07/1991	مخاصمة القضاة, المسؤولية المدنية للقاضي, إنكار العدالة, Responsabilité civile du juge, Prise à partie des juges, Préjudice causé à l'une des parties et favoritisme envers l'autre, Immunité juridictionnelle
16703	Désignation d’un administrateur provisoire : une mesure subordonnée à la seule paralysie du conseil d’administration (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	28/03/2001	نقض, Cassation, Conditions de désignation, Conflit entre actionnaires, Conflit grave entre les membres du conseil d'administration, Convocation de l’assemblée générale, Désignation d'un administrateur judiciaire, Limites des pouvoirs de l'administrateur, Mission de l'administrateur provisoire, administrateur provisoire, Paralysie du fonctionnement de la société, استدعاء الجمعية العمومية, انعدام الأساس القانوني, تسيير الشركة وإدارتها, حراسة قضائية, خلاف خطير بين أعضاء مجلس الإدارة, شركات المساهمة, مسير مؤقت, نزاع بين الشركاء, Société de capitaux, Absence de base légale
18091	Directeur général de société anonyme : la qualification de mandataire social exclut le statut de salarié (Cass. soc. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve	02/06/2011	وكيل, Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, Directeur général de société anonyme, Emploi effectif et distinct, Inscription à la CNSS comme présomption, Mandataire social, Pouvoir souverain des juges du fond, Preuve de la relation de travail, Qualification du salaire, Rémunération du mandataire, Révocation ad nutum, Contrat de travail, أجر, تسجيل بالصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, شركات المساهمة, صفة أجير, عزل المدير العام, عقد الشغل, علاقة التبعية, مجلس الإدارة, مدير عام, مسير منتدب, مكافأة, إثبات علاقة الشغل, Absence de lien de subordination
18833	Société anonyme : seul le président du conseil d’administration a qualité pour la représenter en justice (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	04/07/2006	Société anonyme, Représentation en justice, Qualité à agir, Président du conseil d'administration, Irrecevabilité, Fin de non-recevoir, Conseil d'administration, Capacité d'ester en justice, Appel
19035	CCass, 28/06/2006, 597	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve	28/06/2006	Société anonyme, Salaire, Prime, Indemnités, Dirigeant social, Absence de lien de subordination
19158	CCass,23/02/2005,211	Cour de cassation	Rabat	Commercial	23/02/2005	Procédure collective, Liquidation judiciaire, Commercial
19183	CCass,04/05/2005,501	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	04/05/2005	Tribunaux de commerce, Conditions, Autorité de la chose jugée

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