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Mot clés
Ordre public économique
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18955
Tribunal de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Organes de la procédure
14/03/2007
Responsabilité personnelle du conservateur
,
Radiation
,
Propriété immobilière
,
Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture
,
Conservateur
,
Absence d'autorisation du juge commissaire
21035
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
23/10/2002
Saisine par un créancier
,
Saisine d'office
,
Ouverture de la procédure de traitement
,
Ordre public économique
,
Missions
,
Extension de la procédure
,
Conditions
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