Thème
Concurrence déloyale 1

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15623	CCass,07/02/1996,834	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	07/02/1996	Propriété intellectuelle, Existence d'une confusion (Non), Enregistrement de marque, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en concurrence déloyale
18977	TC,Casablanca,17/10/2002,10891	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	17/10/2002	Ressemblance dans la dénomination, Protection de la marque, Confusion dans l'esprit du public
19485	CCass,21/01/2009,91	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	21/01/2009	Saisie contrefaçon indifférente, Pouvoir d'appréciation du juge, Magistrat, Imitation, Exposé du litige, Confusion, Choix des textes applicables
19681	CAC,Casablanca,03/04/201,795/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	03/04/2001	Saisie descriptive, Condition de recevabilité de l'action
19735	CCass,12/04/1989,962	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	12/04/1989	Ressemblance, Logo, Différence des couleurs, Confusion
19777	CAC,Casablanca,06/05/2003,1537/2003	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	06/05/2003	Faits constitutifs, Distinction avec la contrefaçon, Confusion dans l'esprit du public, Concurrence déloyale
19779	CAC,Casablanca,21/02/2003,665/2003	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	21/02/2003	Secteurs d'activités différents, Radiation de la marque, Produits commercialisés différents, Commercialisation de produits sous une marque protégée
19780	CAC,Casablanca,15/01/2004,150/2004	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	15/01/2004	Marque notoirement célèbre, Confusion dans l'esprit du public
20055	TC,Casablanca,10/11/1998,754/98	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	10/11/1998	Reproduction, Référé, Programme informatique, Marque protégée, Confusion, Cessation de distribution
20350	CCass,22/09/1999,1311	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	22/09/1999	Qualification d'acte de concurrence déloyale, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Importation, Imitation
20736	CCass,12/04/2000,3225/94	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	12/04/2000	Vente, Produits contrefaits, Bonne foi indifférente
20853	CAC, 15/01/2001, 2052/2000/4	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	15/01/2001	Reproduction illicite, Programmes informatiques, Compétence du juge des référés
20857	CCass,24/10/1989,7826	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	24/10/1989	Eléments insuffisants, Concurrence déloyale, Baisse des prix

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