Réf
19756
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
170
Date de décision
11/02/1985
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pourvoi en cassation, Limites, Contrôle de la cour suprême
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Septembre, Octobre 1986
لهذه الأسباب
:
… ·نقض القرار الصادر عن محكمة الاستئناف بالدار البيضاء… وإحالة الملف والطرفين على نفس المحكمة لتبت فيها من جديد وهي متركبة من هيئة أخرى …
65738
Principe de proportionnalité : une saisie conservatoire portant sur plusieurs biens doit être partiellement levée si la valeur d’un seul d’entre eux suffit à garantir la créance (CA. com. Casablanca 2025)
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29/10/2025
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Clause résolutoire : le juge des référés se limite à constater le défaut de paiement et ne peut ordonner une expertise comptable pour vérifier la créance (CA. com. Casablanca 2025)
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29/10/2025
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20/11/2025
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05/11/2025
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La qualité à défendre étant d’ordre public, l’action intentée contre une personne morale non partie au contrat doit être déclarée irrecevable (CA. com. Casablanca 2025)
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23/10/2025
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29/10/2025
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25/11/2025
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Compétence territoriale en matière bancaire : L’action en responsabilité contre une banque relève du tribunal de son siège social, la règle spéciale de la loi sur la protection du consommateur étant écartée (CA. com. Casablanca 2025)
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65682
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29/10/2025