| 60365 |
La modification des lieux loués par le preneur ne constitue un motif de résiliation du bail commercial qu’en cas de préjudice avéré pour l’immeuble (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
31/12/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Loi 49-16, Expertise judiciaire, Condition de préjudice, Bail commercial, Appréciation du dommage, Absence d'autorisation du bailleur |
| 54993 |
Le manutentionnaire portuaire qui prend en charge la marchandise sans émettre de réserves contre le transporteur est responsable du manquant constaté ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
06/05/2024 |
Transport maritime, Transfert de la garde, Stockage en silos, Responsabilité du manutentionnaire, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves |
| 55959 |
L’obligation de restitution d’un conteneur est une obligation commerciale distincte du contrat de transport et soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
04/07/2024 |
Transport maritime, Restitution de conteneur, Réduction de l'indemnité, Prescription quinquennale, Prescription, Pouvoir modérateur du juge, Pénalités de retard, Obligation commerciale, Destinataire, Contrat de transport, Connaissement |
| 56211 |
Vente commerciale : L’indemnisation de la perte de gain résultant de la non-conformité du bien est distincte des intérêts moratoires dus sur la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
16/07/2024 |
Vente commerciale, Restitution du prix, Résolution du contrat, Qualités substantielles, Préjudice distinct, Perte de gain, Obligation de délivrance, Manque à gagner, Intérêts moratoires, Dommages-intérêts, Défaut de conformité, Contrat commercial |
| 58411 |
Transport maritime : le transporteur est exonéré de sa responsabilité dès lors que la marchandise est remise sans réserves à l’entreprise de manutention, marquant le transfert de la garde (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
07/11/2024 |
Transport maritime, Transfert de la garde, Substitution de motifs, Responsabilité du transporteur, Prescription biennale, Marchandise manquante, Exonération de responsabilité, Entreprise de manutention, Convention de Hambourg, Connaissement, Absence de réserves |
| 58829 |
Assurance emprunteur de groupe : la notification du sinistre à la banque souscriptrice suffit à obliger l’assureur à exécuter sa garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
19/11/2024 |
Subrogation de l'assureur, Obligation de l'assureur, Notification à la banque, Mainlevée d'hypothèque, Incapacité totale permanente, Expertise médicale, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Assurance |
| 59725 |
L’action récursoire de l’assureur contre le transporteur terrestre se prescrit par un an à compter du jour de la livraison de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
18/12/2024 |
Transport routier, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Prescription annale, Point de départ de la prescription, Perte partielle de marchandises, Fin de non-recevoir, Assureur subrogé, Action récursoire, Absence de réserves |
| 45833 |
Bail commercial – Bien en indivision – Congé – Validité – Notification par les co-bailleurs représentant la majorité des droits (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
13/06/2019 |
Validité, Rejet, Règle de la majorité, Nullité, Notification, Indivision, Congé, Co-bailleurs, Bail commercial, Acte d'administration |
| 45133 |
Action en responsabilité contre l’exploitant portuaire – Opposabilité du délai de prescription prévu par le cahier des charges de l’ancien établissement public (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
03/09/2020 |
Transport maritime, Succession d'un établissement public, Responsabilité, Rejet, Prescription, Point de droit jugé, Exploitant portuaire, Droit portuaire, Délai de forclusion, Cour d'appel de renvoi, cahier des charges, Avarie, Appel en garantie |
| 45349 |
Garantie des vices cachés : la demande d’expertise judiciaire établit la connaissance du vice par l’acheteur et fait courir le délai de l’action (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
04/11/2020 |
Rejet, Prescription, Point de départ, Irrecevabilité, Garantie des vices cachés, Demande d'expertise judiciaire, Délai de trente jours, Contrat de vente, Connaissance du vice, Action en garantie |
| 43944 |
Assurance : Le certificat d’assurance suffit à prouver l’existence du contrat (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
18/03/2021 |
Rejet, Preuve, Prescription, Interruption de la prescription, Expertise judiciaire, Déclaration de sinistre, Déchéance, Contrat d'assurance, Clause de déchéance, Certificat d'assurance, Caractères très apparents, Assurance |
| 53080 |
Prescription en matière commerciale : Le protocole d’accord fixant un délai de forclusion à un an, conclu par l’ancien office d’exploitation des ports, est opposable à la nouvelle société lui ayant succédé (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
02/04/2015 |
Transport maritime, Succession d'entité juridique, Substitution, Responsabilité portuaire, Rejet, Protocole d'accord, Prescription, Opposabilité, Office d'exploitation des ports, Délai de forclusion, Délai conventionnel, Avarie de marchandises |
| 53128 |
Prescription conventionnelle : La société anonyme qui succède à un établissement public peut se prévaloir du délai de prescription abrégé stipulé dans un accord antérieur (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
18/06/2015 |
Transport maritime, Transformation de société, Société anonyme, Rejet, Protocole d'accord, Prescription légale, Prescription conventionnelle, Prescription, Opérateur portuaire, Irrecevabilité de l'action, Etablissement public, Continuité des contrats, Avarie de marchandise, Assureur, Action en responsabilité |
| 53219 |
Force obligatoire du contrat : Le délai de prescription convenu dans un protocole d’accord s’impose à l’opérateur portuaire succédant au signataire initial (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
05/05/2016 |
Transport maritime, Succession d'entreprise, Réforme portuaire, Protocole d'accord, Prescription légale, Prescription conventionnelle, Prescription, Opérateur portuaire, Force obligatoire du contrat, Dommage à la marchandise, Délai de prescription, Cassation |
| 53075 |
Prescription – Validité du délai conventionnel pour agir en responsabilité contre l’opérateur portuaire (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
02/04/2015 |
Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Rejet, Protocole d'accord, Prescription, Opposabilité, Opérateur portuaire, Délai conventionnel, Contrat de transport, Avary, Assurance, Action subrogatoire |
| 52500 |
Action en responsabilité contre l’opérateur portuaire : la prescription annale court à compter de la mise à disposition effective de la marchandise au destinataire, conformément au protocole d’accord applicable (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
14/02/2013 |
Transport maritime, Responsabilité, Rejet, Protocole d'accord, Preuve, Prescription, Point de départ, Perte de marchandise, Opérateur portuaire, Force probante, Fiche de pointage, Délai d'action, Avarie, Acconage |
| 52415 |
Transport maritime – Le délai de prescription de l’action contre l’exploitant portuaire court à compter de la mise à disposition de la marchandise (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
14/02/2013 |
Transport maritime, Responsabilité de l'exploitant portuaire, Rejet, Protocole d'accord, Prescription, Point de départ du délai de prescription, Perte de marchandise, Manquant, Force probante, Fiche de pointage, Avarie, Appréciation souveraine, Action en responsabilité |
| 33332 |
Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
10/02/2022 |
Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire |
| 31033 |
Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
02/01/2020 |
مسؤولية الناقل البحري, مدة التقادم, عقد النقل البحري, شركة استغلال الموانئ, شرط الإعفاء, خبرة قضائية, اتفاقية هامبورغ, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription, Nullité de la clause Paramount, Convention de Hambourg, Contrat de transport maritime |
| 17526 |
Garantie des vices cachés – La présomption de mauvaise foi du fabricant professionnel fait échec aux brefs délais de l’action (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
16/05/2001 |
ضمان العيب الخفي, Délais de l'action en garantie, Fabricant professionnel, Force probante d’un constat d’huissier étranger, Forclusion, Garantie des vices cachés, Liberté de la preuve en matière commerciale, Louage d’ouvrage, Mauvaise foi, Pouvoir du juge, Contrat de sous-traitance, Présomption de connaissance du vice, أجل رفع الدعوى, إجارة الصنع, إخطار بالعيوب, إعادة تكييف الدعوى, الإثبات في الميدان التجاري, العلم بالعيوب, المسؤولية العقدية, بائع سيئ النية, سوء نية الصانع, Requalification par le juge, Action en responsabilité |
| 17674 |
Pourvoi en cassation – La date interrompant le délai de recours est celle de l’enregistrement du pourvoi au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
24/11/2004 |
Tardiveté, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité, Interruption du délai, Greffe, Dépôt de la requête, Délai de pourvoi, Date d'enregistrement, Compétence du greffe |
| 18860 |
Plaque professionnelle du médecin – La taxe communale sur l’occupation du domaine public est inapplicable en l’absence de but publicitaire (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
04/04/2007 |
Taxe communale, Support publicitaire, Recours administratif préalable, Profession libérale, Plaque professionnelle, Occupation du domaine public, Obligation déontologique, Médecin, Légalité de l'impôt, Fiscalité locale, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Cassation, Annulation de la taxe |
| 19314 |
Action en garantie des vices : le non-respect des délais de notification et d’action emporte déchéance du droit de l’acheteur (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
05/04/2006 |
مقاصة, Déchéance du droit à la garantie, Délai de notification des vices, Délai pour agir, Forclusion, Garantie des vices de la chose vendue, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Obligation de paiement du prix, Traite, Vente commerciale, Compensation, أجل رفع الدعوى, إخطار البائع بالعيوب, بائع سيء النية, بيع تجاري, دعوى الضمان, سقوط الدعوى, ضمان العيوب, عيوب خفية, فحص عادي, كمبيالة, أداء قيمة الكمبيالة, Action en garantie |
| 19537 |
Garantie des vices cachés en matière commerciale : rappel du délai de forclusion et distinction avec la prescription (Cour suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
13/05/2009 |
مسؤولية المورد, Souveraineté des juges du fond, Sécurité juridique, Responsabilité du fournisseur, Responsabilité contractuelle, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve du vice caché, Prescription, Pouvoir souverain du juge, Ordre public économique, Obligation du vendeur, Motivation des décisions, Vente commerciale, Litige commercial, Interprétation stricte des délais, Garantie des vices cachés en matière commerciale, Garantie des vices cachés, Forclusion, Expertise judiciaire, Exception de fond, Distinction entre prescription et forclusion, Délai de prescription, Délai d'exercice de l'action, Date de découverte du vice, Contrôle de la cour suprême, Confusion entre prescription et forclusion, Juridiction du fond, Biens meubles, Vice de fabrication, أجل رفع الدعوى, محكمة الموضوع, عيب في الصنع, ضمان العيوب الخفية, سيادة قضاة الموضوع, رقابة المجلس الأعلى, دعوى التعويض, تقرير الخبرة, تعليل القرارات, تاريخ اكتشاف العيب, النظام العام الاقتصادي, النزاع التجاري, المنقولات, أجل التقادم, المسطرة المدنية, الفصل 573 من ق ل ع, السلطة التقديرية للقاضي, السقوط, الدفع الموضوعي, الخلط بين التقادم والسقوط, الخبرة القضائية, التقادم, التفسير الضيق للآجال, التزام البائع, البيع التجاري, الأمن القانوني, إثبات العيب الخفي, المسؤولية العقدية, Action en indemnisation |
| 19565 |
CCass,15/07/2009,1179 |
Cour d'appel |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
15/07/2009 |
Voie de recours, Refus, Délai de 10 jours |
| 19560 |
CCass, 03/06/2009, 929 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
03/06/2009 |
تحكيم, Transport maritime, Prescription, Forclusion, Convention de Hambourg, Arbitrage |
